Titre de séjour pour le ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie et les membres de sa famille

Certains ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Ces personnes comprennent le ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie, ainsi que les membres de sa famille : son conjoint, ses enfants (y compris adoptés), les conjoints de ses enfants, ses parents (y compris adoptifs), les conjoints de ses parents, ses grands-parents et ses petits-enfants.

Les critères précis auxquels doit satisfaire le ressortissant étranger investisseur, la procédure d’évaluation de cette conformité et l’organe exécutif fédéral compétent sont définis par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Critères d’obtention d’un titre de séjour sans permis de séjour temporaire :
Le ressortissant étranger ou l’apatride ayant réalisé des investissements peut obtenir un titre de séjour s’il satisfait à l’un des critères suivants :

Investissements dans des projets socialement importants : Réalisation d’investissements d’un montant d’au moins 15 millions de roubles dans des projets socialement importants des sujets de la Fédération de Russie pendant les 3 années précédant la demande de titre de séjour.
Création et gestion d’une entreprise prospère :
Enregistrement d’une personne morale sur le territoire de la Fédération de Russie sous la forme d’une société en nom collectif, d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions avec un fondateur unique, d’une exploitation agricole (ferme) ou d’un partenariat commercial.
Exercice par cette personne morale d’une activité entrepreneuriale pendant les 2 années précédant immédiatement l’année civile du dépôt de la demande de titre de séjour, ainsi que pendant l’année civile du dépôt de la demande.
Le ressortissant étranger est l’associé (actionnaire) unique de cette société au moment où la décision d’octroi du titre de séjour est prise.
Le montant annuel des impôts, taxes et cotisations d’assurance versés par la personne morale aux fonds publics extrabudgétaires est d’au moins 4 millions de roubles.
Investissements dans une entreprise russe en activité : Réalisation d’investissements d’un montant d’au moins 30 millions de roubles dans une personne morale russe (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société par actions, exploitation agricole (ferme) ou partenariat commercial), qui :
Exerce une activité entrepreneuriale sur le territoire de la Fédération de Russie depuis au moins 3 ans.
Au cours de l’année civile précédant immédiatement l’année du dépôt de la demande de titre de séjour, a versé des impôts, taxes et cotisations d’assurance aux fonds publics extrabudgétaires pour un montant d’au moins 6 millions de roubles.
Investissements immobiliers : Acquisition, en pleine propriété (copropriété indivise), sur le territoire de la Fédération de Russie, de biens immobiliers de toute destination en cours de construction ou dans les 2 ans suivant leur mise en service et détention ininterrompue de ces biens pendant un an avant la date de dépôt de la demande de titre de séjour. Les conditions suivantes doivent être respectées :
La valeur cadastrale totale des biens est :
1. d’au moins 50 millions de roubles — sur le territoire de la ville de Moscou ;
2. d’au moins 20 millions de roubles — sur les territoires des sujets du District fédéral de l’Extrême-Orient ;
3. d’au moins 25 millions de roubles — sur les territoires des autres sujets de la Fédération de Russie.
Aucune restriction des droits ni aucune charge ne doit grever les biens immobiliers pendant la période de détention indiquée.

Exemple pratique :

Un citoyen allemand a acheté un appartement dans un immeuble neuf à Kaliningrad (au plus tard deux ans après la mise en service de l’immeuble), d’une valeur supérieure à 25 millions de roubles. Dans ce cas, il peut demander un titre de séjour selon une procédure simplifiée, sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire, après un an de détention de ce bien immobilier.

Procédure de dépôt des documents :

Pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du sous-alinéa 17 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu où il séjourne.

Le délai d’examen de la demande sur ce fondement est de 4 mois.

La liste actualisée des documents nécessaires au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour la demande de titre de séjour par le ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie et les membres de sa famille (conjoint, enfants, y compris adoptés, conjoints des enfants, parents, y compris adoptifs, conjoints des parents, grands-parents, petits-enfants). Les critères auxquels doit satisfaire le ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie pour obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sans permis de séjour temporaire, la procédure d’évaluation de la conformité du ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie à ces critères, ainsi que l’organe exécutif fédéral habilité à procéder à cette évaluation sont définis par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Les critères auxquels doit satisfaire le ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie pour obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sans permis de séjour temporaire, la procédure d’évaluation de la conformité du ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie à ces critères, ainsi que l’organe exécutif fédéral habilité à procéder à cette évaluation sont définis par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, de façon lisible, en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis.

Si la demande ne comporte pas suffisamment de lignes, les informations complémentaires peuvent être indiquées sur une feuille séparée jointe à la demande, selon la présentation des rubriques concernées, en mentionnant obligatoirement sur l’annexe les nom, prénom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur papier directement auprès du service chargé des questions migratoires, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandes.

2. Document d’identité du demandeur.

(À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande.)

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride dans son lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les modifications des données relatives aux nom, prénom et patronyme.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par le ressortissant étranger âgé de quatorze ans ou plus ; la durée de validité du certificat est de 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par le ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas de visa.

(En cas de demande de titre de séjour après obtention d’un permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, à hauteur du minimum vital et sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Les documents concernés sont :

- attestation des revenus et du montant de l’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- titre de pension ;

- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation des revenus de la personne qui a le demandeur à sa charge ;

- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant la perception de revenus issus d’une activité non interdite par la loi ou l’inaptitude au travail.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise la langue russe, connaît l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie : *

- certificat attestant la maîtrise du russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour temporaire ou d’un titre de séjour ;

- document d’éducation délivré selon le modèle de l’État (d’un niveau au moins égal à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement situé sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991 ;

- document attestant un niveau d’études et/ou une qualification, délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à compter du 1er septembre 1991

- décision de reconnaissance en tant que locuteur natif du russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial, compétente pour reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif du russe.

10. Document attestant que le ressortissant étranger relève de la catégorie des investisseurs étrangers (en cas de demande de titre de séjour par un investisseur étranger ou un membre de sa famille).

• Document attestant la conclusion du mariage (si l’acte d’état civil a été enregistré par l’autorité compétente d’un État étranger), délivré par cette autorité — en cas de demande de titre de séjour par le conjoint de l’investisseur étranger.

• Documents attestant le lien de parenté (documents attestant l’enregistrement de la naissance, du mariage ou du divorce, ou du changement de nom, si les actes d’état civil ont été enregistrés par l’autorité compétente d’un État étranger), délivrés par cette autorité — en cas de demande de titre de séjour par les membres de la famille de l’investisseur étranger.

11. Photographies d’identité 35х45мм – 4 exemplaires (mates, en noir et blanc ou en couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu de paiement des droits d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur la base des motifs prévus par la législation de la Fédération de Russie, dont le droit n’est pas enregistré au Registre d’État unifié de l’immobilier,

- en cas de demande de titre de séjour par un ressortissant étranger après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés sont à présenter sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents pour le titre de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

• Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent des graphies différentes de noms géographiques, un justificatif du changement de nom peut être demandé. Cette attestation peut être obtenue, notamment par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

* Sont dispensés de justifier leur maîtrise de la langue russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

• les ressortissants étrangers privés de capacité juridique ou dont la capacité juridique est limitée ;

• les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;

• les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ;

• les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ;

• les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant à ce Programme d’État ;

• les ressortissants étrangers, spécialistes hautement qualifiés, et les membres de leur famille ayant demandé le titre de séjour visé au point 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ;

• les ressortissants étrangers citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ;

• les ressortissants étrangers ayant demandé un titre de séjour et ayant un parent (parent adoptif, tuteur ou curateur), un fils ou une fille qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie et y réside de manière permanente ;

• les ressortissants étrangers citoyens de l’Ukraine ;

• les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 de l’alinéa 3 de l’article 6 de la loi fédérale n° 115 (ayant été admis au service militaire) et au sous-alinéa 20 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale n° 115 (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service d’un an dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou des formations militaires (ci-après « militaire »), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Les membres de la famille du militaire sont son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs).

• Sont dispensés de justifier leur maîtrise de la langue russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail, les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon la procédure prévue à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les ressortissants étrangers journalistes exerçant une activité professionnelle au sein d’organisations produisant et diffusant des médias créés spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Sur le fondement de l’article 8, alinéa 2, sous-alinéa 17, de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie

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