Nouvelle procédure de réception des avis d’imposition

Depuis le 1 août 2026, une nouvelle règle est en vigueur : si vous possédez un compte sur « Gosuslugi » (système d’identification et d’authentification unifié), l’avis d’imposition au format papier ne vous sera plus envoyé automatiquement. Le Service fédéral des impôts vous l’adressera par défaut sous forme électronique via le portail. Aucun consentement distinct n’est désormais nécessaire.
 

Jusqu’au 1 août 2026, l’ancienne procédure reste en vigueur pour les utilisateurs de « Gosuslugi » : les avis électroniques ne sont envoyés qu’en cas de consentement explicite. Après cette date, le consentement est considéré comme donné « par défaut ».
Le seul moyen de conserver les quittances papier était de déposer auprès du Service fédéral des impôts une notification de refus de recevoir les documents via « Gosuslugi ». Il fallait le faire avant août 2026 ; à partir du 1 août, l’envoi postal papier cessera pour vous si vous n’avez pas déposé de refus.

Points importants

Espace personnel du Service fédéral des impôts. 
Si vous utilisez l’espace personnel des contribuables sur le site nalog.ru, il est impossible de refuser les avis électroniques : ils ne seront envoyés que sous forme numérique.

Double inscription. 
Si vous avez à la fois un compte « Gosuslugi » et un espace personnel des contribuables, « Gosuslugi » est prioritaire : c’est là que le Service fédéral des impôts enverra l’avis.

Délai de dépôt du refus. 
La date limite essentielle était avant août 2026. Passé ce délai, il ne sera plus possible de rétablir l’envoi papier sur demande.

Conseil pratique
Si vous avez l’habitude de consulter vos impôts dans votre espace personnel des contribuables ou sur « Gosuslugi », rien ne change pour vous : tout continuera de fonctionner sous le format électronique habituel.

Loi fédérale du 28.11.2025 n° 425‑FZ
Arrêté du Service fédéral des impôts du 26.02.2026 n° ЕД‑1‑21/118@