La Lituanie interdit la sortie de certains véhicules immatriculés dans l'UE vers la Biélorussie

La douane lituanienne a publié des précisions sur les restrictions applicables à l'exportation de véhicules vers la Biélorussie.

Le règlement du Conseil (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de la participation de ce pays à l'agression russe contre l'Ukraine, a complété le règlement (CE) n° 765/2006 par un nouvel article 1bb, dont le paragraphe 1 dispose : « Il est interdit de vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens d'origine européenne ou non européenne, énumérés à l'annexe XVIII, qui peuvent notamment contribuer au développement du potentiel industriel de la Biélorussie, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Biélorussie, ou pour une utilisation en Biélorussie ».

Nous attirons votre attention sur le fait que, lorsqu'il est décidé d'appliquer des restrictions à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de voitures particulières vers la Biélorussie, l'ensemble des caractéristiques du véhicule est évalué :     
1. Type de moteur (moteur à combustion interne à essence ou diesel, moteur électrique hybride, moteur électrique, autre moteur)   
2. Cylindrée du moteur, si elle dépasse 1900 cm³ (uniquement pour les véhicules équipés d'un moteur à combustion interne à essence ou diesel)
3. Garde au sol du véhicule, si elle est de 165 mm ou plus.

Important ! 
La sortie d'un véhicule de l'Union européenne vers un pays tiers est considérée comme une exportation à des fins douanières, bien que le conducteur ne soit en règle générale pas tenu de remplir la déclaration d'exportation électronique habituelle. Il convient donc, avant de partir en Biélorussie, d'évaluer si le véhicule figure sur la liste des biens interdits.

Les véhicules visés par les interdictions prévues à l'article 1bb du règlement du Conseil (CE) n° 765/2006 ne sont pas admis sur le territoire de la République de Biélorussie.

Nous attirons votre attention sur le fait que les interdictions et restrictions s'appliquent dans tous les cas où le véhicule répond aux critères fixés par cette disposition, que le véhicule ait ou non déjà effectué des trajets de la République de Lituanie vers la République de Biélorussie, le nombre de fois où il a franchi la frontière d'État, ou le but du déplacement.
Le fait qu'un véhicule soit précédemment sorti vers la République de Biélorussie, puis soit revenu en République de Lituanie, ou ait franchi la frontière d'État dans d'autres circonstances, ne constitue pas en soi un motif de non-application des interdictions et restrictions prévues par le règlement.

Dans chaque cas, la décision est prise en fonction des circonstances réelles et des exigences du règlement du Conseil (CE) n° 765/2006 en vigueur au moment de la sortie.

La douane lituanienne invite les citoyens à s'assurer, avant de planifier un déplacement en République de Biélorussie, que leur véhicule n'est pas soumis aux interdictions prévues par les règles de sanctions de l'Union européenne, car les véhicules ne répondant pas aux exigences des actes législatifs ne sont pas autorisés à sortir par les postes frontaliers de la République de Lituanie.

IMPORTANT
— lors de l'exportation de véhicules de l'UE vers BY, on examine non seulement la cylindrée, mais surtout le code CN, le type de véhicule et la position précise de l'annexe XXIII
— la présence de plaques UE ne garantit pas la sortie vers la RF si le véhicule relève de l'interdiction de sanctions ou si la douane a des questions concernant la destination finale
— la nationalité de la personne conduisant le véhicule n'est pas un critère, mais la douane peut en tenir compte lors d'un contrôle général
— la durée de détention du véhicule n'affecte pas l'autorisation de sortie
— l'année de fabrication du véhicule n'est pas prise en compte pour l'interdiction
— le prix du véhicule inférieur à 50 000 € n'affecte pas l'autorisation de sortie, car ce sont désormais la cylindrée et la garde au sol qui comptent.
ANNEXE XVIII
Liste des voitures particulières dont l'exportation vers la Biélorussie est interdite conformément à l'article 1bb (voir le carrousel de photos) :

8703 10 — Véhicules conçus pour le transport de moins de dix personnes, spécialement conçus pour la circulation sur neige ; voiturettes de golf et véhicules similaires

ESSENCE
ex 8703 23 — cylindrée supérieure à 1900 et jusqu'à 3000 cm³, distance verticale entre le bas du châssis du véhicule et la route (garde au sol) d'au moins 165 mm
ex 8703 24 — cylindrée supérieure à 3000 cm³, distance verticale entre le bas du châssis du véhicule et la route (garde au sol) d'au moins 165 mm

DIESEL
ex 8703 32 — cylindrée supérieure à 1900 et jusqu'à 2500 cm³, avec une distance verticale entre le bas du châssis du véhicule et la route (garde au sol) d'au moins 165 mm 
ex 8703 33 — cylindrée supérieure à 2500 cm³, avec une garde au sol d'au moins 165 mm

HYBRIDES ET VOITURES ÉLECTRIQUES
8703 40 — moteur à essence + moteur électrique, avec une garde au sol d'au moins 165 mm (à l'exception des véhicules électriques hybrides rechargeables).
8703 50 — diesel + moteur électrique, avec une distance verticale entre le bas du châssis du véhicule et la route (garde au sol) d'au moins 165 mm (à l'exception des véhicules électriques hybrides rechargeables)
8703 60 — à essence et moteur électrique, avec une distance verticale entre le bas du châssis et le sol (garde au sol) d'au moins 165 mm,  pouvant être rechargé à partir d'une source d'énergie électrique externe.
8703 70 — à moteur diesel et moteur électrique, avec une distance verticale entre le bas du châssis et le sol (garde au sol) d'au moins 165 mm,  pouvant être rechargé à partir d'une source d'énergie électrique externe.
8703 80 — véhicule équipé uniquement d'un moteur électrique, avec une distance verticale entre le bas du châssis et le sol (garde au sol) d'au moins 165 mm

8703 90 — automobiles et autres véhicules conçus principalement pour le transport de moins de dix personnes, y compris les break et les voitures de course, dont le moteur n'est ni un moteur à piston à combustion interne ni un moteur électrique.
2 photos
Règlement du Conseil (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de la participation de ce pays à l'agression de la Russie contre l'Ukraine  —EUR-Lex - 02006R0765-20240228 - EN - EUR-Lex