Importation des effets personnels
Option où le certificat de participant au programme d’État de réinstallation (livret de réinstallation) est activé auprès de la direction principale du ministère de l’Intérieur (GU MVD) de la région d’installation, avant l’importation des effets personnels : #
- arriver dans la région d’installation ;
- à l’arrivée, s’enregistrer auprès des services migratoires à son lieu de séjour (dans un délai de 30 + 7 jours ouvrables) ;
- se présenter au service des questions migratoires de la région d’installation de la Fédération de Russie où vous êtes arrivé afin d’activer votre participation.
À partir de ce moment, vous disposez de 18 mois pour importer en franchise de droits vos effets personnels destinés à votre usage personnel ; le dédouanement des effets (mise en libre pratique) s’effectue à la frontière.
Option où le certificat de participant au programme d’État de réinstallation (livret de réinstallation) n’est pas activé auprès du GU MVD : #
- faire passer les effets en les plaçant sous le régime du transit douanier à la frontière (sur la base du certificat de réinstallation non activé) ; à votre arrivée dans la région d’installation, vous devez vous adresser aux douanes.
Vos effets sont entreposés soit aux douanes (dans l’entrepôt douanier le plus proche), soit chez vous, à votre lieu de séjour (dans ce cas, la remorque est scellée à la frontière et vous n’avez pas le droit d’utiliser les effets avant leur mise en libre pratique). - à l’arrivée, vous enregistrer au lieu de séjour (dans un délai de 30 + 7 jours ouvrables) ;
- vous présenter au service des questions migratoires de la région d’installation de la Fédération de Russie afin d’activer le certificat.
Après l’activation, la mise en libre pratique des effets est effectuée (en franchise de droits) ; le délai pour bénéficier des avantages est de 18 mois à compter de la date d’activation du certificat.
Transit douanier pour les participants au Programme d’État de réinstallation des compatriotes sans certificat activé #
Selon les dispositions du Service fédéral des douanes (FTS), la possession par une personne physique d’un certificat de participant au Programme d’État de réinstallation peut être considérée comme la confirmation de son intention d’entrer sur le territoire de la Fédération de Russie pour y établir sa résidence permanente (RP), y compris en l’absence, dans le certificat, d’une mention de son inscription en tant que participant auprès de l’organe territorial du ministère russe de l’Intérieur.
En conséquence, cette catégorie de personnes a le droit d’importer sur le territoire de l’Union économique eurasiatique (UEE) des marchandises destinées à un usage personnel, en étant exonérée du paiement des droits et taxes de douane, selon la procédure de transit douanier.
Cela signifie que les marchandises destinées à votre usage personnel que vous importez (vos biens, selon l’inventaire) lors de votre déménagement en Fédération de Russie pourront être importées sur le territoire russe sans paiement de droits de douane, même sans tampon dans le livret de réinstallation, depuis la région d’installation.
La procédure de transit douanier signifie qu’au point de passage automobile multilatéral (MAP) à la frontière russe, lorsque vous soumettez une déclaration en douane pour les voyageurs (DTV) relative à l’importation de biens personnels, l’agent des douanes appose une mention supplémentaire « Marchandise sous contrôle douanier », indiquant la date limite à laquelle vous devez apporter vos effets au poste douanier de la région d’installation.
Après votre arrivée dans la région d’installation, une fois l’enregistrement migratoire ou l’enregistrement au lieu de séjour/résidence effectué et la mention apposée sur le certificat de participant au Programme d’État de réinstallation par la direction territoriale du GU MVD chargée des compatriotes, vous pourrez vous présenter au poste douanier avec vos effets afin de les mettre en libre pratique.
Il est important de noter que sont considérées comme des marchandises destinées à un usage personnel celles destinées aux besoins personnels, familiaux, domestiques et autres des personnes physiques, sans lien avec l’exercice d’une activité entrepreneuriale. Ces marchandises peuvent franchir la frontière douanière de l’Union dans les bagages accompagnés ou non accompagnés, être envoyées dans des envois postaux internationaux ou être transportées par tout autre moyen.
Outre la DTV remplie et l’inventaire des effets, il faudra remplir au MAP une demande de placement des effets sous le régime du transit douanier.
Il convient également de se renseigner à l’avance sur le poste douanier le plus proche de votre lieu d’installation et sur les conditions d’entreposage temporaire des marchandises sur son territoire. Vous pouvez le faire en adressant une demande officielle sur le site du Service fédéral des douanes de Russie.
La voiture avec laquelle vous franchissez la frontière russe, que vous y transportiez ou non vos effets, est déclarée en admission temporaire au moyen d’une DTV distincte (tout comme la remorque). Au total, vous devez déposer 2 DTV pour les effets, 2 DTV pour la voiture et 2 DTV pour la remorque (le cas échéant).
*D’autres DTV peuvent également être nécessaires si vous importez en Fédération de Russie des marchandises qui doivent être déclarées (par exemple, des espèces d’un montant supérieur à 10 000 dollars ou l’équivalent dans toute autre devise).
La procédure de transport par des personnes physiques de marchandises destinées à un usage personnel à travers la frontière douanière de l’UEE est régie par le chapitre 37 du Code des douanes de l’UEE et par la décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique du 20 décembre 2017 N 107 (modifiée le 18.10.2024) « Sur certaines questions liées aux marchandises destinées à un usage personnel ».
Chapitre 37 du Code des douanes de l’UEE
Documents nécessaires au remboursement des frais de transport des biens personnels #
Liste des documents nécessaires pour que l’État rembourse le transport des effets par une entreprise de transport routier, si vous déménagez dans le cadre du programme d’État :
• contrat de transport de marchandises ;
• demande de livraison des marchandises ;
• acte de réception des travaux effectués ;
• facture ;
• reçu fiscal ;
• si le paiement a été effectué par l’intermédiaire d’une banque – relevé de compte ;
• attestation indiquant que le compte vous appartient (à demander à la banque) ;
• lettre de voiture ;
• inventaire de la cargaison avec valeur déclarée ;
• document indiquant si le transporteur figure au registre des transporteurs internationaux.
Informations communiquées par l’un de nos abonnés de la ville de Volgograd ; elles sont fournies à titre indicatif. Dans tous les cas, toutes les informations doivent être vérifiées et les demandes adressées spécifiquement à votre région d’installation !
Réponse du ministère russe de l’Intérieur à notre demande concernant le remboursement des frais de transport des biens par voie ferrée, maritime et routière :
