Rapatriés

Par décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 n° 872, des modifications ont été apportées au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, et une nouvelle notion a été introduite : « rapatrié ».

Selon les notions fondamentales du Programme d’État, le rapatrié est un compatriote ayant exprimé le souhait de participer au Programme d’État selon la procédure prévue à la section VII(1) du Programme d’État, parmi :

• les citoyens de la Fédération de Russie qui résidaient en permanence hors de son territoire au 24 février 2022 ;
• les personnes ayant, selon la procédure établie, renoncé à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur la base de leur volonté librement exprimée ;
• les personnes nées ou ayant résidé en permanence sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire ayant appartenu à l’URSS, à l’intérieur des frontières étatiques de la Fédération de Russie, et ayant été auparavant citoyennes de l’URSS ;
• les personnes ayant des ascendants en ligne directe nés ou ayant résidé en permanence sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire ayant appartenu à l’Empire russe ou à l’URSS, à l’intérieur des frontières étatiques de la Fédération de Russie, et ayant eu la nationalité correspondante.

Examinons quelques exemples :

Un citoyen de la Fédération de Russie n’est pas enregistré à son lieu de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie (aucun tampon d’enregistrement dans son passeport intérieur) et réside en permanence à l’étranger depuis 2005. Dans ce cas, il est en droit de participer au Programme d’État de réinstallation en qualité de rapatrié.

Si, après la dissolution de l’URSS, une personne avait la citoyenneté russe, mais y a renoncé en 1999 après avoir obtenu la citoyenneté allemande conformément à la législation allemande alors en vigueur, le citoyen allemand actuel peut demander à participer au Programme d’État de réinstallation en qualité de rapatrié, en joignant une attestation de renonciation à la citoyenneté russe.

Si un citoyen belge est né en 1978 dans l’oblast de Saratov, il est également reconnu comme rapatrié, puisqu’il est né sur le territoire de la RSFSR, à l’intérieur des frontières étatiques de la Russie.

Si un citoyen kirghiz est né en 1966 dans l’oblast de Donetsk, il peut également demander à participer au Programme d’État en qualité de rapatrié, car ce territoire faisait partie de l’URSS et, depuis le 30.09.2022, fait partie de la Fédération de Russie.

Si un citoyen français est le petit-fils d’une personne qui, du côté maternel, était enregistrée à son lieu de résidence dans l’oblast de Zaporijjia de 1939 à 1946, le petit-fils est en droit de demander à participer au Programme d’État en qualité de rapatrié, en apportant la preuve documentaire, par l’intermédiaire de sa mère, de son lien de parenté avec son grand-père, ainsi que de la résidence permanente de celui-ci sur un territoire qui faisait partie de l’URSS et se trouve à l’intérieur des frontières étatiques de la Fédération de Russie.

Le participant au Programme d’État de réinstallation en qualité de rapatrié est en droit de déposer ses documents conjointement avec les membres de sa famille, dont la liste exhaustive est définie dans les notions fondamentales du Programme d’État.

Le rapatrié peut déposer sa demande et le dossier de documents nécessaires à sa participation au Programme d’État auprès d’une représentation diplomatique ou d’un établissement consulaire de la Fédération de Russie, ainsi qu’auprès d’une représentation du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie sur le territoire de tout État étranger.

Sur le territoire de la Fédération de Russie, les rapatriés des catégories suivantes sont en droit de déposer une demande de participation au Programme d’État auprès des organismes compétents du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie :

• les ressortissants étrangers résidant en permanence sur le territoire d’États étrangers inamicaux et séjournant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie ;
• les citoyens de la Fédération de Russie qui résidaient en permanence sur le territoire d’États étrangers inamicaux au 24 février 2022 et sont revenus en Fédération de Russie après avoir perdu le droit d’y résider, sous réserve de justifier de manière documentaire la perte de ce droit et de ne pas être enregistrés à un lieu de résidence en Fédération de Russie.

Examinons quelques exemples :

Un citoyen italien qui répond à l’un des quatre critères susmentionnés définissant le « rapatrié » est en droit de déposer une demande de participation au Programme d’État sous ce statut sur le territoire russe, après y être entré et y séjourner avec un visa en cours de validité, puisque l’Italie figure sur la liste des pays inamicaux à l’égard de la Fédération de Russie.

Si le titre de séjour en Estonie d’un citoyen de la Fédération de Russie a été annulé, celui-ci est en droit, en fournissant les justificatifs correspondants, de déposer une demande de participation au Programme d’État en qualité de rapatrié sur le territoire russe, à condition qu’il n’ait pas été enregistré à un lieu de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie au 24.02.2022.

Il importe de noter que le rapatrié est en droit de choisir n’importe quel sujet de la Fédération de Russie pour sa réinstallation, y compris les régions qui ne participent pas au Programme pour les compatriotes selon la procédure générale, telles que Moscou, Saint-Pétersbourg ou la République de Crimée.

Après qu’un ressortissant étranger a obtenu le statut de participant au Programme d’État en qualité de rapatrié, lui-même et les membres de sa famille sont en droit de demander l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie auprès de l’organe territorial compétent du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie dans le sujet de la Fédération de Russie indiqué sur le certificat de participant au Programme d’État.

Si le participant au Programme d’État et/ou les membres de sa famille ne prévoient pas d’acquérir prochainement la citoyenneté russe, ils peuvent demander un titre de séjour (ci-après « TS »), sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire. La demande de titre de séjour pour le rapatrié et/ou les membres de sa famille peut être déposée soit sur le territoire russe, soit auprès d’un établissement du ministère russe des Affaires étrangères à l’étranger ou d’une représentation du ministère de l’Intérieur de Russie.

Il importe de noter que si la demande de titre de séjour est déposée à l’étranger, la procédure de finalisation et d’obtention du document a lieu sur le territoire russe, après que le ressortissant étranger a subi le relevé obligatoire des empreintes digitales et l’examen médical.

En outre, les rapatriés et les membres de leur famille doivent examiner attentivement les motifs de refus d’octroi, ainsi que d’annulation du certificat et du statut de participant (ou de membre de la famille d’un participant) au Programme d’État, énumérés aux articles 25, 26 et 28 du décret du Président de la Fédération de Russie du 22 juin 2006 n° 637 « Sur les mesures visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger » :

Le statut de participant au Programme d’État n’est pas accordé, et le statut précédemment obtenu est perdu, si un compatriote faisant partie des rapatriés (ou un membre de sa famille) :
а) préconise la modification violente des fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie, ou menace autrement la sécurité de la Fédération de Russie ou des citoyens russes ;
б) finance ou planifie des actes terroristes (extrémistes), contribue à leur commission ou les commet, ou soutient autrement une activité terroriste (extrémiste) ;
в) a fait l’objet, au cours des cinq années précédant le jour du dépôt de la demande, d’une expulsion administrative, d’une déportation ou d’une remise par la Fédération de Russie à un État étranger conformément à un accord international de réadmission, ou a fait l’objet de ces mesures à plusieurs reprises (deux fois ou plus) au cours d’une période de 10 ans ;
г) présente des documents falsifiés ou contrefaits, ou communique sciemment de fausses informations ;
д) a été condamné pour un crime grave ou particulièrement grave, ou pour un crime lié au trafic illicite de stupéfiants ;
е) a une condamnation non effacée ou non réhabilitée pour un crime grave ou particulièrement grave ;
ж) a été sanctionné à plusieurs reprises sur le plan administratif pour des infractions à l’ordre public, à la sécurité ou au régime de séjour, ou a commis une infraction liée au trafic illicite de stupéfiants ;
з) après son enregistrement, est parti résider en permanence hors de la Fédération de Russie ;
и) après son enregistrement, a séjourné hors de la Fédération de Russie pendant plus de six mois au cours d’une année, sauf dans les cas prévus ;
к) n’a pas subi le relevé obligatoire des empreintes digitales, la prise de photographies ou n’a pas fourni les documents médicaux requis.

Le statut n’est pas non plus accordé ou est perdu lorsqu’une décision est prise :
а) concernant le caractère indésirable du séjour (de la résidence) en Fédération de Russie ;
б) concernant l’expulsion administrative de la Fédération de Russie ;
в) concernant l’interdiction d’entrée en Fédération de Russie ;
г) concernant l’annulation du permis de séjour temporaire ou du titre de séjour.

Le statut est perdu :
а) dans les cas visés aux sous-paragraphes « а » et « б » du paragraphe 25 (le certificat est annulé) ;
б) dans les cas visés aux sous-paragraphes « в » à « к » du paragraphe 25 et au paragraphe 26 (le certificat doit être remplacé).

Le rapatrié ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État ne bénéficie pas du droit aux garanties publiques et au soutien social prévus au paragraphe 20 du Programme d’État, à savoir :

• le remboursement des frais de déplacement vers le futur lieu de résidence, y compris les frais de transport et d’acheminement des effets personnels ;
• l’octroi d’une aide financière à l’installation ;
• l’octroi d’une allocation mensuelle en l’absence de revenus provenant d’une activité professionnelle, entrepreneuriale ou autre, jusqu’à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie ;
• l’octroi d’une subvention au logement après l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie ;
• le remboursement des frais de paiement des droits d’État pour les actes notariés de certification de la fidélité de la traduction des documents.

Toutefois, le rapatrié et les membres de sa famille ont droit au remboursement, sur les fonds du budget fédéral, des frais de paiement des droits d’État liés à l’établissement des documents déterminant le statut juridique des personnes réinstallées sur le territoire de la Fédération de Russie.

Un sujet de la Fédération de Russie est en droit de décider d’accorder aux rapatriés une aide financière ou autre, notamment dans le cadre d’un programme régional de réinstallation. À l’heure actuelle, les oblasts de Kaliningrad et de Nijni Novgorod accordent ce type d’aide.