Examen médical des ressortissants étrangers visant à détecter la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que les maladies infectieuses et l’infection par le VIH

L’absence de maladies infectieuses particulièrement dangereuses et d’infection par le VIH chez un ressortissant étranger est l’une des conditions obligatoires pour un séjour de longue durée en Fédération de Russie.

📢Le 1er septembre 2026 entre en vigueur la loi fédérale du 10.06.2026 n° 162-FZ qui a modifié la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie », modifiant les règles des examens médicaux des ressortissants étrangers.
 
➡️Désormais, tous les ressortissants étrangers arrivant en Russie pour une durée supérieure à 90 jours, quel que soit le motif, sont tenus de passer un examen médical dans les 30 jours calendaires suivant leur entrée en Fédération de Russie (plus de détails ici). Cette obligation ne concerne pas les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour temporaire ou d’un permis de séjour.

À l’issue de l’examen médical, les documents suivants seront établis :
● un certificat médical attestant la présence (ou l’absence) d’une consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale, ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses ;
● un certificat médical attestant la présence (ou l’absence) de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui et d’une infection par le VIH.

Le certificat est établi, y compris sous forme électronique, et enregistré dans le système d’information unifié du ministère de la Santé de la Fédération de Russie. 

Si des maladies présentant un danger pour autrui ou la consommation de substances interdites sont détectées chez des ressortissants étrangers, les organismes médicaux seront tenus d’en informer le ministère de l’Intérieur de Russie et Rospotrebnadzor dans les 24 heures afin qu’une décision rapide d’expulsion puisse être prise.

➡️Par ailleurs, depuis le 10 juin 2026, les sanctions ont été renforcées en cas de non-respect de l’obligation de se soumettre à l’examen médical.

Le refus ou le fait, pour un ressortissant étranger ou un apatride, de se soustraire à l’examen médical obligatoire entraîne :
- la réduction de la durée du séjour temporaire du ressortissant étranger en Fédération de Russie
- une amende de 25 000 à 50 000 roubles, avec expulsion administrative possible du territoire de la Fédération de Russie
- en cas de non-paiement de l’amende dans les délais — une amende égale au double du montant impayé, assortie d’une expulsion obligatoire.

La violation des règles établies pour la réalisation des examens médicaux des ressortissants étrangers ou des apatrides (si cet acte ne constitue pas une infraction pénale) est passible d’une amende :
- pour les particuliers, de 25 000 à 100 000 roubles ;
- pour les fonctionnaires – de 100 000 à 200 000 roubles ;
- pour les personnes morales – de 300 000 à 1 million de roubles, ou d’une suspension administrative de leur activité pour une durée de 14 à 90 jours.
 
➡️ Depuis le 21 juin 2026, la responsabilité pénale a été instaurée pour la fabrication et la vente de faux certificats attestant l’absence de maladies dangereuses. (plus de détails ici)