Citoyenneté en cas de statut de réfugié ou d’asile politique

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée, à condition de disposer d’un permis de séjour (ci-après « permis de séjour »). Parmi ces étrangers figurent ceux qui ont obtenu en Fédération de Russie le statut de réfugié ou l’asile politique.

Si un ressortissant étranger ou un apatride réside de manière permanente en Fédération de Russie depuis au moins un an (ce qui signifie résider depuis au moins un an avec un permis de séjour) et a été reconnu comme réfugié ou a obtenu l’asile politique sur le territoire de la Fédération de Russie, il peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté russe.

La procédure d’octroi de l’asile politique est régie par le décret du président de la Fédération de Russie n° 746 « portant approbation du règlement relatif à la procédure d’octroi de l’asile politique par la Fédération de Russie ».

La procédure de reconnaissance d’un ressortissant étranger comme réfugié est régie par la loi fédérale n° 4528-1 « sur les réfugiés ».

Examinons un exemple :

Un citoyen letton a présenté une demande de reconnaissance de son statut et de celui des membres de sa famille comme réfugiés et a obtenu l’attestation correspondante, tout comme les membres de sa famille. Par la suite, ils ont obtenu un permis de séjour en Russie. Un an après l’obtention du permis de séjour, lui-même ainsi que les membres de sa famille peuvent déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Procédure de dépôt des documents

Pour déposer une demande et un dossier complet en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement du paragraphe 2 de la partie 1 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de la région où il séjourne.

Le délai d’examen de la demande d’admission à la citoyenneté est de trois mois. Si nécessaire, les services du ministère de l’Intérieur de Russie peuvent prolonger ce délai de trois mois supplémentaires.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe par les personnes reconnues comme réfugiées ou ayant obtenu l’asile politique sur le territoire de la Fédération de Russie 

Un ressortissant étranger ou un apatride âgé de dix-huit ans révolus et ayant la capacité juridique, peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans être soumis à l’exigence de résider de manière permanente en Russie à compter de la date de la décision d’octroi du permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’à la date du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie pendant cinq ans, si :

• le ressortissant étranger ou l’apatride concerné réside de manière permanente en Fédération de Russie depuis au moins un an et a été reconnu comme réfugié ou a obtenu l’asile politique sur le territoire de la Fédération de Russie. 

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande concernant un enfant de moins de 14 ans est établie en un seul exemplaire.

La demande est remplie en russe, de sa propre main, à l’encre noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, à l’emplacement prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, l’utilisation d’abréviations et de sigles est interdite, sauf ceux d’usage courant, de même que les corrections et les ratures.

Toutes les rubriques de la demande qui doivent être remplies doivent l’être, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question ne se présentent pas. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section correspondante n’est pas remplie. Les réponses aux questions figurant sur le formulaire doivent être exhaustives.

Si la place prévue dans une rubrique ne suffit pas pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles jointes en supplément à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir complément » est inscrite dans la rubrique correspondante.

Les feuilles complémentaires portent le numéro de la rubrique complétée et les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles complémentaires doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles complémentaires sont indiqués dans le coin supérieur droit de chacune d’elles. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille complémentaire est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un tel document : une copie de la conclusion établissant son identité, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Document attestant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, certificat d’apatridie, titre d’identité provisoire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté étrangère du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger dans lequel le demandeur est né.

3. Permis de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour déposer une demande, les services du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement au lieu de résidence sur le permis de séjour.

5. Certificat d’octroi de l’asile politique par la Fédération de Russie (si le demandeur est une personne à laquelle l’asile politique a été accordé sur le territoire de la Fédération de Russie) ;

ou

certificat de réfugié (si le demandeur est une personne reconnue comme réfugiée conformément à la législation de la Fédération de Russie).

6. Acte de naissance.

7. Documents attestant les changements de nom et de prénom.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements de nom répétés, ou attestation de changement de prénom).

8. L’un des documents attestant*

- la maîtrise de la langue russe :

    • document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un enseignement (au moins l’enseignement général de base) sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991,

      ou

    • document d’études conforme au modèle établi (ou son duplicata) ou document d’études et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’un enseignement sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;

    • document d’études et/ou de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur relevant de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et de l’État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, dans lequel l’enseignement était dispensé en russe ;

    • document attestant l’obtention d’un enseignement (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;

    • certificat attestant le niveau de maîtrise du russe nécessaire à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public figurant sur la liste des établissements publics habilités à organiser l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, établie par le gouvernement de la Fédération de Russie. Les modalités et critères d’inscription de ces établissements publics sur ladite liste, les modalités de gestion de cette liste, les modalités et motifs de retrait des établissements publics de celle-ci, la forme et les modalités de l’examen de russe aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les exigences relatives au niveau de maîtrise du russe aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, le montant des frais d’examen, ainsi que les modalités et délais de conservation des documents relatifs à l’examen sont approuvés par le gouvernement de la Fédération de Russie. La forme du certificat attestant le niveau de maîtrise du russe nécessaire à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les modalités de sa délivrance et les exigences techniques applicables audit certificat sont approuvées par le ministère des Sciences et de l’Enseignement supérieur de la Fédération de Russie. Les renseignements relatifs au certificat sont inscrits par l’établissement public qui l’a délivré dans le système fédéral d’information « Registre fédéral des renseignements sur les documents relatifs à l’enseignement et/ou aux qualifications et sur les documents de formation » ;

    • certificat de maîtrise du russe, de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour ;

    • décision reconnaissant qu’un compatriote maîtrise le russe, adoptée par la commission du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial chargée de reconnaître les compatriotes comme maîtrisant le russe ;

- certificat attestant la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau nécessaire à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public figurant sur la liste établie par le gouvernement de la Fédération de Russie des établissements publics organisant l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie,

ou

• document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un enseignement (au moins l’enseignement général de base) sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991, ou document d’études conforme au modèle établi (ou son duplicata) ou document d’études et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’un enseignement sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;
• document d’études et/ou de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur relevant de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et de l’État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, dans lequel l’enseignement était dispensé en russe ;
• document attestant l’obtention d’un enseignement (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;
• certificat de maîtrise du russe, de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour.

* Sont dispensés de l’obligation de justifier de la maîtrise du russe et de la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande, les ressortissants étrangers et les apatrides âgés de 70 ans révolus ou étant des personnes handicapées du groupe I.

9. Photographies (portraits) de 3 x4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La représentation du demandeur (de l’enfant, de la personne incapable) sur la photographie doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

10. Reçu de paiement des droits de l’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir l’intégralité des renseignements figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par celui-ci doivent lui être restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie ou par le cachet de l’entreprise qui en dépend (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé pour la durée nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents sont établis de manière irrégulière, notamment s’ils comportent des erreurs de plume, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande, exigés conformément au présent règlement, ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la retourne indique par écrit ou oralement les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.   

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

    • L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

    • Le document et l’apostille apposée doivent être traduits en russe.

    • La traduction doit être certifiée par la signature notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. La fidélité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés doivent être restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie ou par le cachet de l’entreprise qui en dépend (organisation habilitée).

Si, dans un document qui n’est pas rédigé en russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur le fondement du paragraphe 2 de la partie 1 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »)