Citoyenneté grâce à un diplôme avec mention très bien

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée, immédiatement après avoir obtenu un titre de séjour (ci-après « titre de séjour »). Parmi ces étrangers figurent notamment les personnes ayant suivi avec succès, en Fédération de Russie, un programme d’enseignement supérieur accrédité par l’État à temps plein et ayant obtenu un document attestant leur niveau d’études et leur qualification avec mention très bien.

Cela signifie qu’un étranger ayant achevé avec mention très bien des études à temps plein dans un établissement russe d’enseignement supérieur, dans le cadre d’un programme accrédité par l’État, peut déposer une demande de citoyenneté s’il possède un titre de séjour. Les programmes d’enseignement supérieur comprennent les programmes de licence, de spécialité, de master, ainsi que les programmes de formation de personnel scientifique et scientifique-pédagogique en doctorat (aspirantura), les programmes de résidence médicale et les programmes d’assistanat-stage (conformément à l’article 12 de la loi fédérale n° 273-FZ « Sur l’éducation en Fédération de Russie »).

Considérons un exemple :

Un citoyen arménien a suivi des études à temps plein dans l’une des universités publiques russes dans le cadre d’un programme et, à l’issue de ses études, a obtenu un diplôme avec mention très bien. Dans ce cas, ce citoyen arménien a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie s’il possède un titre de séjour (ou immédiatement après avoir obtenu son titre de séjour).

Procédure de dépôt des documents

Pour déposer une demande et un dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement du paragraphe 6 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de la région où il réside.

Le délai d’examen de la demande d’admission à la citoyenneté est de trois mois. Si nécessaire, les services du ministère russe de l’Intérieur peuvent prolonger le délai d’examen de trois mois supplémentaires.

Dossier de documents

La liste à jour des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe après avoir achevé des études universitaires à temps plein et obtenu un document attestant le niveau d’études et la qualification avec mention très bien  

Un ressortissant étranger ou un apatride âgé de dix-huit ans ou plus, jouissant de la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes,

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si le ressortissant étranger ou l’apatride susmentionné :

• a suivi avec succès en Fédération de Russie un programme d’enseignement supérieur accrédité par l’État à temps plein et a obtenu un document attestant son niveau d’études et sa qualification avec mention très bien.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère russe de l’Intérieur ou de son organe territorial.

1. Demande – en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, de la main du demandeur, avec un stylo à pâte (à encre) noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte de la demande rempli à la main doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, l’utilisation d’abréviations et de sigles est interdite, à l’exception de ceux d’usage courant, ainsi que l’apport de corrections et la présence de ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « néant » est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée n’est pas remplie. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire de demande doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et faisant partie intégrante de celle-ci (ci-après « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir complément » est portée dans la rubrique correspondante.

Les feuilles du complément portent le numéro de la rubrique complétée et les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion relative à l’établissement de l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère russe de l’Intérieur conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons au moins 6 mois). 

Document confirmant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, pièce d’identité d’apatride, titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté d’un État étranger pour le demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger dans lequel le demandeur est né).

3. Titre de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour le dépôt de la demande, les services du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement au lieu de résidence dans le titre de séjour.

5. Acte de naissance.

6. Documents attestant les changements de données relatives au nom complet.

Acte de mariage, ou acte de divorce, ou certificat du bureau de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou certificat de changement de prénom.

7. Document officiel d’État attestant le niveau d’études et la qualification (diplôme de licence avec mention très bien, diplôme de spécialiste avec mention très bien, diplôme de master avec mention très bien, diplôme de fin de résidence médicale et son supplément, diplôme de fin d’assistanat-stage et son supplément, diplôme de fin de doctorat (avec attribution de la qualification « Chercheur. Enseignant-chercheur ») et son supplément).

8. Photographies (personnelles) de 3 x4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (enfant, personne incapable) doit correspondre à son âge à la date du dépôt de la demande.

9. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original du document doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard de format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par celui-ci lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau de l’entreprise qui en dépend (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé de la durée nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et d’informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas admise à l’examen et est restituée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents sont établis de manière incorrecte, notamment s’ils contiennent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande, requis conformément au présent règlement, ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’admettre la demande à l’examen, le fonctionnaire qui restitue la demande indique, oralement ou par écrit, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères et rédigés dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être revêtu d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la formule notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des consulats de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le sceau de l’entreprise qui en dépend (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de présenter sa traduction en russe. 

Sur le fondement du paragraphe 6 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »)