Citoyenneté par les études

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée immédiatement après l’obtention d’un permis de séjour (ci-après : permis de séjour). Parmi eux figurent notamment les personnes ayant obtenu une formation professionnelle dans le cadre de programmes d’enseignement professionnel secondaire ou d’enseignement supérieur dans des établissements d’enseignement ou des organismes scientifiques de la Fédération de Russie situés sur son territoire, et qui exercent une activité professionnelle en Fédération de Russie dans les spécialités correspondantes pendant une durée totale d’au moins un an avant le jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Cela signifie qu’un étranger ayant obtenu une formation professionnelle dans le cadre de programmes d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur peut demander la citoyenneté s’il possède un permis de séjour, à condition supplémentaire qu’il travaille en Russie dans la spécialité acquise pendant au moins un an avant le jour du dépôt de la demande. Les programmes d’enseignement supérieur comprennent les programmes de licence, de spécialité, de master, ainsi que les programmes de formation des chercheurs et des enseignants-chercheurs en doctorat (aspirantoura/adjointure), les programmes de résidence médicale et les programmes d’assistanat-stage (conformément à l’article 12 de la loi N 273-ФЗ « Sur l’éducation dans la Fédération de Russie »). Peu importe que l’étranger ait travaillé en Russie avec un visa de travail, un brevet ou simplement en tant que citoyen d’un État membre de l’UEEA, ou qu’il n’ait pas eu besoin d’un permis de travail en raison de son statut en Russie (par exemple, s’il disposait d’un permis de résidence temporaire ou d’un permis de séjour).

Considérons quelques exemples : 

Imaginons qu’un citoyen arménien ait étudié dans l’une des universités publiques de Russie et qu’après ses études, il ait trouvé un emploi dans une entreprise russe dans la spécialité qu’il a acquise. Six mois plus tard, il a obtenu un permis de séjour. Dans ce cas, ce citoyen arménien a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie lorsque sa période d’emploi aura atteint au moins un an (soit environ six mois après l’obtention du permis de séjour dans cet exemple).

Supposons qu’un citoyen letton ait étudié dans un établissement public d’enseignement professionnel sur le territoire de la Russie et qu’il ait obtenu un permis de résidence temporaire pendant ses études. À la fin de sa formation, il a été embauché dans une entreprise russe dans la profession acquise. Après avoir travaillé six mois, il a dû partir en Lettonie pour des raisons personnelles. Dans ce cas, pour demander la citoyenneté au titre de ses études, il devra, après son retour en Russie, travailler encore six mois dans sa profession et obtenir un permis de séjour.

Pour déposer une demande et un dossier complet de documents d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur la base du paragraphe 7 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie compétent pour le sujet où il séjourne.

Dossier de documents

La liste à jour des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe sur la base d’une formation obtenue dans des établissements d’enseignement ou des organismes scientifiques de la Fédération de Russie situés sur son territoire, et de l’exercice d’une activité professionnelle en Fédération de Russie dans les spécialités correspondantes pendant au moins un an

Le ressortissant étranger ou l’apatride âgé de dix-huit ans révolus, ayant la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes :

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision d’octroi d’un permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les fondements de la législation de la Fédération de Russie ;

si le ressortissant étranger ou l’apatride susmentionné :

• a obtenu une formation professionnelle dans le cadre de programmes d’enseignement professionnel secondaire, de programmes de licence, de spécialité, de master, de résidence médicale, d’assistanat-stage, accrédités par l’État, ou de programmes de formation des chercheurs et des enseignants-chercheurs en doctorat (aspirantoura/adjointure) dans des établissements d’enseignement ou des organismes scientifiques de la Fédération de Russie situés sur son territoire, et exerce une activité professionnelle en Fédération de Russie dans les spécialités correspondantes pendant une durée totale d’au moins un an avant le jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimés recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec une pâte (encre) noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans le champ prévu à cet effet. Le texte de la demande écrit à la main doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations et des sigles dans la demande, à l’exception de ceux d’usage courant, ainsi que d’y apporter des corrections ou d’y laisser des ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question ne sont pas réunies. Dans ce cas, le mot « non » est inscrit dans la rubrique correspondante, ou la section concernée reste vide. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et faisant partie intégrante de celle-ci (ci-après : complément). Dans ce cas, la rubrique correspondante de la demande porte la mention « Voir le complément ».

Les feuilles du complément indiquent le numéro de la rubrique complétée et les informations nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas ce document : copie de la conclusion établissant l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale à la durée d’examen de la demande (nous recommandons au moins 6 mois). 

Document attestant de l’existence ou de l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, document temporaire d’identité d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur ne possède pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger dans lequel le demandeur est né).

3. Permis de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, les services du ministère de l’Intérieur exigent, pour déposer la demande, un tampon d’enregistrement au lieu de résidence sur le permis de séjour.

5. Acte de naissance.

6. Documents attestant les changements des données relatives au nom complet.

(acte de mariage, acte de divorce ou certificat du bureau d’état civil en cas de changements multiples de nom de famille, ou certificat de changement de prénom).

7. Document officiel d’État attestant le niveau d’études et/ou les qualifications (document relatif à l’enseignement professionnel initial ou secondaire, ou à l’enseignement professionnel supérieur ou postuniversitaire), obtenu au plus tard le 1er septembre 2013, ou

- document relatif à la formation et aux qualifications obtenu après le 1er septembre 2013, y compris le supplément à chacun des documents susmentionnés (si le document concerné en prévoit un), ou

- certificat de fin de doctorat (aspirantoura/adjointure), ainsi que

• les documents (informations) attestant l’exercice d’une activité professionnelle en Fédération de Russie :

- livret de travail (copie du livret de travail certifiée par l’employeur conformément à la procédure établie), et/ou

- informations relatives à l’activité professionnelle établies selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie, et/ou

- contrats de travail ou contrats de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la fourniture de services),

- informations sur l’état du compte individuel personnel de l’assuré, fournies par l’organe territorial du Fonds de pension et d’assurance sociale de la Fédération de Russie selon le formulaire établi conformément à la loi fédérale.

8. Photographies (d’identité) de 3 х4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant, de la personne juridiquement incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et d’informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas admise à l’examen et est restituée au demandeur avec les documents qui y sont joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis conformément aux exigences, notamment s’ils comportent des omissions, des erreurs typographiques ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis conformément au présent règlement ne sont pas présentés dans leur intégralité.

En cas de refus d’admettre la demande à l’examen, l’agent qui restitue la demande indique, oralement ou par écrit, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, l’agent communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par l’attestation notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des représentations consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document établi dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de présenter sa traduction en russe.

Sur la base du paragraphe 7 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »