Citoyenneté pour les apatrides ayant auparavant été citoyens de l’URSS

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée immédiatement après avoir obtenu un titre de séjour (ci-après, le titre de séjour), parmi lesquels figurent les apatrides ayant auparavant été citoyens de l’URSS.

Cela signifie que les apatrides qui ont auparavant eu la citoyenneté de l’URSS ont le droit de demander l’admission à la citoyenneté russe dès lors qu’ils disposent d’un titre de séjour.

Examinons un exemple :

Imaginons qu’un non-citoyen letton soit né en République socialiste soviétique de Lettonie (et ait été citoyen de l’URSS), puis ait obtenu en Lettonie le statut de non-citoyen après la dissolution de l’URSS. Du point de vue des autorités publiques russes, il est apatride. Ce non-citoyen letton s’est installé en Russie en tant que personne réinstallée au titre de l’Accord et a obtenu un titre de séjour. Dans ce cas, il peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie auprès d’un service du ministère de l’Intérieur sur le territoire russe.

Pour déposer une demande et le dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement du point 8 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », l’apatride doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de la région où il réside.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe pour les apatrides ayant auparavant été citoyens de l’URSS

Tout ressortissant étranger ou apatride âgé de dix-huit ans révolus, jouissant de la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée de résidence), a le droit de demander l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences suivantes,

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un titre de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si le ressortissant étranger ou l’apatride susmentionné :

• est apatride et a auparavant été citoyen de l’URSS 

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec un stylo (à l’encre) noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte de la demande écrit à la main doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures lors du remplissage de la demande.

Toutes les rubriques de la demande qui doivent être remplies doivent l’être, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question ne sont pas réunies. Dans ce cas, le mot « néant » est inscrit dans la rubrique correspondante, ou la section concernée n’est pas remplie. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après, le complément). Dans ce cas, la mention « Voir le complément » est inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles du complément, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas un tel document : une copie de la conclusion établissant l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale au délai d’examen de celle-ci (nous recommandons au moins 6 mois). 

Document confirmant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, titre d’identité d’apatride, attestation provisoire d’identité d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté d’un État étranger du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger dans lequel le demandeur est né).

3. Titre de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur son lieu de séjour — enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour le dépôt d’une demande, les services du ministère de l’Intérieur exigent un cachet d’enregistrement au lieu de résidence figurant dans le titre de séjour.

5. Acte de naissance.

6. Documents confirmant les changements de nom complet.

Acte de mariage, ou acte de divorce, ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

7. Document confirmant que le demandeur a eu la citoyenneté de l’URSS par le passé (acte de naissance délivré par un bureau d’état civil sur le territoire de l’URSS ou par une représentation diplomatique ou un poste consulaire de l’URSS sur le territoire d’un État étranger, y compris un duplicata de l’acte de naissance délivré par les organes (organisations) susmentionnés ou par un bureau d’état civil sur le territoire de la Fédération de Russie).

Si l’acte de naissance a été délivré par l’autorité compétente d’un État étranger ou est absent, les documents confirmant que le demandeur a eu la citoyenneté de l’URSS par le passé peuvent être le passeport de citoyen de l’URSS modèle 1974, le passeport pour l’étranger d’un citoyen de l’URSS, les documents officiels correspondants délivrés par l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou une attestation de l’autorité compétente d’un État ayant fait partie de l’URSS concernant l’échange du passeport de citoyen de l’URSS contre un document d’apatride.

8. Photographies (d’identité) 3 х4 cm – 3 pièces (noir et blanc ou couleur).

La représentation du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) sur la photographie doit correspondre à son âge à la date du dépôt de la demande.

9. Reçu du paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et contenir intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents requis présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais pas de plus de trois mois.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est retournée au demandeur avec les documents qui y sont joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils comportent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande, requis conformément au présent Règlement, ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la retourne indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents rédigés dans une langue autre que le russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire d’en fournir une traduction en russe.

Sur le fondement du point 8 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement sur la procédure d’examen des questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement sur la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »