Déportation depuis la Crimée

Citoyenneté pour un ressortissant étranger qui, lui-même, ou dont un parent en ligne directe ascendante, un parent adoptif ou le conjoint a été victime d’une déportation illégale du territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée, dès l’obtention d’un permis de séjour (ci-après « permis de séjour »). Parmi ces étrangers figurent les personnes qui ont elles-mêmes été victimes d’une déportation illégale du territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée, ou dont les parents en ligne directe ascendante, les parents adoptifs ou les conjoints en ont été victimes.

Cela signifie que ces étrangers, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe descendante (quelle que soit leur citoyenneté), ont le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie s’ils possèdent un permis de séjour.

Obtention d’une attestation de réhabilitation

Pour obtenir une attestation de réhabilitation, il convient de s’adresser à la Direction des affaires de sécurité et de documentation du ministère de l’Intérieur de la République de Crimée, à l’adresse suivante : Simferopol, rue Bogdan Khmelnitski, 4, téléphone : 55-69-93.
Lien : https://krymgosarchiv.ru/gosudarstvennyj-arkhiv-respubliki-krym/rabota-s-grazhdanami/293-rekomendatsii

Assistance pour l’obtention d’attestations de réhabilitation

Le département des relations interethniques de l’administration de la ville de Simferopol apporte son aide pour obtenir des données d’archives sur la déportation.
Lien : http://mezhnaz.simadm.ru/sodejstvie-v-poluchenii-spravok-o-reabilitacii/

La procédure de dépôt d’une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur ce fondement est régie par le décret du Président de la Fédération de Russie du 04.01.2024 № 11 « Sur la détermination de certaines catégories de ressortissants étrangers et d’apatrides ayant le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ».

Examinons un exemple :

Un citoyen ouzbek est le fils d’une personne reconnue comme ayant été déportée illégalement du territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée (une attestation de réhabilitation est disponible). Lui-même et les membres de sa famille (son épouse et ses enfants) ont obtenu un permis de séjour en Fédération de Russie (le permis de séjour ne doit pas nécessairement avoir été obtenu précisément sur ce fondement). Dans ce cas, lui-même et les membres de sa famille peuvent déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie auprès d’un service du ministère de l’Intérieur sur le territoire de la Russie.

Procédure de dépôt des documents

Pour déposer une demande et un dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale № 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie compétent pour le sujet où il séjourne.

Le délai d’examen de la demande d’admission à la citoyenneté est de trois mois. Si nécessaire, les services du ministère de l’Intérieur de Russie ont le droit de prolonger le délai d’examen de trois mois supplémentaires.