Généralités

Définition de la citoyenneté de la Fédération de Russie

Attention ! Depuis le 5.11.2025, le décret du Président de la Fédération de Russie N 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie » est en vigueur *

La citoyenneté de la Fédération de Russie est un lien juridique stable entre une personne physique et la Fédération de Russie, qui se traduit par un ensemble de droits et d’obligations réciproques. La Fédération de Russie est un pays doté d’une citoyenneté unique, garantissant à chaque citoyen l’égalité des droits et des libertés.

Principes fondamentaux de la citoyenneté de la Fédération de Russie

• La citoyenneté de la Fédération de Russie est unique et égale, quels que soient les motifs de son acquisition.
• Un citoyen de la Fédération de Russie ne peut être privé de sa citoyenneté de la Fédération de Russie ni du droit de la changer.
• Le fait pour un citoyen de la Fédération de Russie de résider hors de la Fédération de Russie ne met pas fin à sa citoyenneté de la Fédération de Russie.
• Un citoyen de la Fédération de Russie ne peut être expulsé de la Fédération de Russie ni remis à un État étranger.
• La législation relative à la citoyenneté de la Fédération de Russie ne peut contenir de dispositions limitant les droits des citoyens en fonction de leur appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse.
• La Fédération de Russie encourage l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie par les apatrides résidant sur le territoire de la Fédération de Russie.

Obligations des citoyens de la Fédération de Russie
Tout citoyen de la Fédération de Russie est tenu de :

• Respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois.
• Défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie.
• Participer à la vie sociopolitique du pays.
• Payer les impôts et taxes légalement établis.
• Veiller à l’éducation et à la formation des enfants.

Droits des citoyens de la Fédération de Russie
Les droits fondamentaux des citoyens de la Fédération de Russie sont consacrés par la Constitution de la Fédération de Russie et comprennent :

• L’égalité devant la loi et les tribunaux.
• La liberté de pensée et d’expression.
• La liberté de réunion et d’association.
• Le droit au logement et à la protection de la santé.
• Le droit à l’éducation et au travail.
• Le droit à la protection judiciaire et à un procès équitable.

Motifs d’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie
(Conformément à l’article 12 de la loi fédérale du 28.04.2023 № 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »)
La citoyenneté de la Fédération de Russie s’acquiert :

• par la naissance ;
• à la suite d’une admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;
• à la suite d’une reconnaissance en tant que citoyen de la Fédération de Russie ;
• à la suite du choix de la citoyenneté (option) lors d’une modification de la frontière d’État de la Fédération de Russie ;
• conformément à un traité international de la Fédération de Russie.

Le délai d’examen des demandes relatives à la citoyenneté est de 3 mois (sauf disposition contraire de la loi). Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de 3 mois.
Un ressortissant étranger ayant déposé une demande sur le territoire de la Russie peut attendre la décision hors de la Fédération de Russie.

Serment du citoyen de la Fédération de Russie
Les personnes qui acquièrent la citoyenneté de la Fédération de Russie (à l’exception des cas d’acquisition de la citoyenneté par naissance ou à la suite d’une reconnaissance, ainsi que des personnes dispensées de prêter serment) sont tenues de prêter le serment du citoyen de la Fédération de Russie :

« Moi (nom, prénom, patronyme (le cas échéant)), en acceptant volontairement et en pleine conscience la citoyenneté de la Fédération de Russie, jure solennellement :
de respecter la Constitution et la législation de la Fédération de Russie, ainsi que les droits et libertés de ses citoyens ;
de remplir mes devoirs de citoyen de la Fédération de Russie au bénéfice de l’État et de la société ;
de défendre la liberté et l’indépendance de la Fédération de Russie ;
d’être fidèle à la Russie et de respecter sa culture, son histoire et ses traditions ».

Sont dispensés de prêter serment :

• les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
• les personnes reconnues incapables ;
• les personnes qui, en raison de limitations de leur état de santé, ne sont pas en mesure de lire ou de prononcer le texte du serment et/ou de le signer de leur propre main ;
• d’autres personnes conformément aux décisions du Président de la Fédération de Russie.

Le serment est prêté après que l’autorité compétente a pris la décision d’accorder à la personne la citoyenneté de la Fédération de Russie. Le serment doit être prêté dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption de ladite décision ; à défaut, la décision est annulée.
Après avoir prêté serment, le citoyen de la Fédération de Russie âgé de 14 ans ou plus est tenu de faire établir, dans un délai de 30 jours, un passeport de citoyen de la Fédération de Russie (« intérieur »), puis, s’il le souhaite, un passeport pour l’étranger. Conformément à la loi fédérale du 15.08.1996 № 114-ФЗ « Sur les modalités de sortie de la Fédération de Russie et d’entrée dans la Fédération de Russie », un citoyen russe ne peut quitter le pays qu’avec des documents russes en cours de validité, y compris les personnes possédant la citoyenneté d’un État étranger.

Particularités du statut juridique d’un citoyen de la Fédération de Russie possédant une autre citoyenneté

• Un citoyen de la Fédération de Russie possédant une autre citoyenneté (double ou multiple) est considéré par la Fédération de Russie exclusivement comme un citoyen de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus par une loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie.
• L’acquisition d’une autre citoyenneté par un citoyen de la Fédération de Russie n’entraîne pas la cessation de sa citoyenneté de la Fédération de Russie.
• La possession d’une autre citoyenneté par un citoyen de la Fédération de Russie ne peut constituer un motif de son expulsion de la Fédération de Russie ou de sa remise à un État étranger.
• Un citoyen de la Fédération de Russie condamné par un tribunal à une peine d’emprisonnement et possédant une autre citoyenneté peut, avec son consentement volontaire, être transféré pour purger sa peine dans l’État dont il possède la citoyenneté, si un traité international de la Fédération de Russie le prévoit.
• Une loi fédérale peut établir des restrictions applicables aux citoyens de la Fédération de Russie possédant une autre citoyenneté ou un permis de séjour ou tout autre document attestant le droit de résider de façon permanente sur le territoire d’un État étranger.
• Les modalités d’acquisition et de cessation de la citoyenneté de la Fédération de Russie, ainsi que les particularités du statut juridique des citoyens de la Fédération de Russie possédant une autre citoyenneté, peuvent être fixées par des lois fédérales et des traités internationaux de la Fédération de Russie.

Motifs et procédure de cessation de la citoyenneté de la Fédération de Russie
La citoyenneté de la Fédération de Russie prend fin pour les motifs suivants :

• renonciation volontaire à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;
• annulation de la décision d’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie en raison de la communication d’informations sciemment fausses ou de la présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides, notamment lorsque cela s’est traduit par :
  • la commission d’une infraction (préparation d’une infraction ou tentative d’infraction) ;
  • la commission d’actes constituant une menace pour la sécurité nationale de la Fédération de Russie ;
  • le non-respect de l’obligation de procéder à l’inscription militaire initiale ;
• d’autres motifs prévus par un traité international de la Fédération de Russie.

Notification de la possession d’une autre citoyenneté ou d’un document donnant le droit de résider de façon permanente dans un État étranger
Un citoyen de la Fédération de Russie est tenu de notifier chaque acquisition de la citoyenneté (nationalité) d’un État étranger ou l’obtention d’un permis de séjour ou de tout autre document attestant le droit de résider de façon permanente sur le territoire d’un État étranger.
Les citoyens de la Fédération de Russie se trouvant sur le territoire de la Russie sont tenus de déposer une telle notification dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date d’acquisition du statut correspondant.
Les citoyens de la Fédération de Russie se trouvant hors de Russie peuvent (mais ne sont pas tenus de) déposer une notification auprès d’un établissement consulaire de la Fédération de Russie dans un délai de 60 jours calendaires. Les citoyens qui n’ont pas déposé de notification parce qu’ils se trouvaient à l’étranger sont tenus de le faire dans les 60 jours suivant leur entrée dans la Fédération de Russie.
Aucune notification n’est déposée si les informations concernant la possession d’une autre citoyenneté ont été communiquées lors du dépôt d’une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ou de reconnaissance en tant que citoyen de la Fédération de Russie.
La notification concernant les citoyens mineurs ou incapables est déposée par leurs représentants légaux.

Statut juridique du citoyen russe
Être citoyen russe signifie avoir non seulement des droits, mais aussi des obligations. L’État garantit la protection sociale : l’accès aux soins médicaux, à l’éducation et aux prestations de retraite. Le citoyen peut librement choisir une profession, exercer une activité entrepreneuriale et participer à la vie politique du pays par le biais des élections. En contrepartie, il est tenu de respecter la législation, de payer des impôts et, si nécessaire, de défendre le pays. Ce système permet à chaque citoyen de se sentir soutenu par l’État et de contribuer à son développement, tant dans le domaine politique qu’économique.

*Conformément au décret du Président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 № 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie », lors du dépôt d’une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie par des ressortissants étrangers et des apatrides de sexe masculin capables, âgés de 18 à 65 ans, pour les motifs suivants :

• partie 1 de l’article 15 de la loi fédérale № 138-ФЗ (résidence avec un permis de séjour pendant cinq ans) ;
  • point 3 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale № 138-ФЗ (avoir un parent citoyen de la Fédération de Russie résidant en Russie) ;
  • point 4 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale № 138-ФЗ (avoir un enfant citoyen de la Fédération de Russie résidant en Russie) ;
  • point 5 de la partie 2 de l’article 16 de la loi fédérale № 138-ФЗ (être marié à un citoyen de la Fédération de Russie résidant en Russie et avoir un enfant commun) ;
  • partie 7 de l’article 16 de la loi fédérale № 138-ФЗ (personnes dont la citoyenneté de la Fédération de Russie a pris fin à la suite d’une demande de leurs représentants légaux, dans les cinq ans suivant leur dix-huitième anniversaire),

– il est nécessaire de fournir en complément l’un des documents suivants :
a) un extrait de l’ordre de licenciement du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans les formations militaires de sauvetage du ministère russe des Situations d’urgence avant le 24 février 2022, pour les motifs prévus aux sous-points « a »–« г » du point 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28.03.1998 № 53-ФЗ « Sur le service militaire et les obligations militaires » ;
b) une décision de la commission du centre de sélection pour le service militaire sous contrat ou un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire reconnaissant l’inaptitude au service militaire lors de l’engagement dans le service militaire sous contrat.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.