Citoyenneté de la Fédération de Russie pour les citoyens ukrainiens enregistrés dans les nouveaux sujets de la Fédération de Russie

Il existe une catégorie restreinte de personnes autorisées à présenter une demande accompagnée du dossier de documents nécessaires à l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, sans passer par l’étape de l’obtention d’un titre de séjour, et sans satisfaire aux exigences relatives à la preuve de la maîtrise de la langue russe, à la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Cette catégorie comprend notamment les citoyens ukrainiens enregistrés dans les nouvelles régions de la Fédération de Russie.

Conformément aux lois constitutionnelles fédérales du 04.10.2022 n° 5-FKZ, 6-FKZ, 7-FKZ, 8-FKZ relatives à l’admission de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, des oblasts de Zaporijjia et de Kherson au sein de la Fédération de Russie, à compter du 30 septembre 2022, acquièrent la citoyenneté de la Fédération de Russie par reconnaissance :

• les citoyens de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk et de l’Ukraine, ainsi que les apatrides qui résidaient en permanence à cette date sur le territoire des Républiques ou qui ont auparavant résidé sur les territoires indiqués et sont partis pour la Fédération de Russie, y compris en passant par le territoire d’États tiers ;

• les citoyens ukrainiens et les apatrides qui résidaient en permanence à cette date sur le territoire des oblasts de Zaporijjia et de Kherson ou qui ont auparavant résidé sur les territoires indiqués et sont partis pour la Fédération de Russie, y compris en passant par le territoire d’États tiers ;

• les enfants mineurs des personnes appartenant aux catégories mentionnées

Le délai d’examen de la demande et du dossier de documents nécessaires est de dix jours ouvrables. La citoyenneté est acquise sous réserve de la prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie, ainsi qu’après la prise des empreintes digitales dans le cadre de l’enregistrement biométrique d’État et la prise d’une photographie. Ensuite, l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie délivre un passeport de citoyen de la Fédération de Russie, qui est le principal document attestant l’identité d’un citoyen russe sur le territoire de la Fédération de Russie.

Considérons un exemple :

Un citoyen ukrainien réside en Autriche depuis 2023, mais est enregistré dans l’oblast de Zaporijjia depuis 2001. Dans ce cas, il est en droit de déposer une demande et le dossier de documents nécessaires à l’obtention de la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée.

Nous rappelons que, conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie du 06.10.2023 n° 2723-р à compter de 00 heure 00 minute, heure locale, le 16 octobre 2023, l’entrée en Fédération de Russie des citoyens ukrainiens arrivant depuis le territoire d’États tiers est temporairement limitée aux points de passage de la frontière d’État de la Fédération de Russie, à l’exception du point de passage aérien multilatéral « Moscou (Cheremetievo) ».
Cette restriction ne s’applique pas aux citoyens ukrainiens âgés de moins de 14 ans qui entrent en Fédération de Russie seuls ou accompagnés d’un représentant légal, d’un tuteur ou d’un curateur ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Pour déposer une demande et le dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement de la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le ressortissant étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie du sujet où il séjourne.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents destinés aux citoyens de la RPD, de la RPL et de l’Ukraine, ainsi qu’aux apatrides ayant acquis la citoyenneté russe par reconnaissance, pour la délivrance d’un passeport de citoyen de la Fédération de Russie (à partir de 14 ans)

À compter du 30 septembre 2022, acquièrent la citoyenneté de la Fédération de Russie par reconnaissance :

•    les citoyens de la RPD, de la RPL et de l’Ukraine, ainsi que les apatrides qui résidaient en permanence à cette date sur le territoire des Républiques ou qui ont auparavant résidé sur les territoires indiqués et sont partis pour la Fédération de Russie, y compris en passant par le territoire d’États tiers ;

•    les citoyens ukrainiens et les apatrides qui résidaient en permanence à cette date sur le territoire des oblasts de Zaporijjia et de Kherson ou qui ont auparavant résidé sur les territoires indiqués et sont partis pour la Fédération de Russie, y compris en passant par le territoire d’États tiers ;

•    les enfants mineurs des personnes appartenant aux catégories mentionnées.

La citoyenneté de la Fédération de Russie est acquise sous réserve de la prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie.

Sont dispensés de la prestation du serment :

1) les personnes âgées de moins de quatorze ans ;

2) les personnes déclarées incapables ;

3) les personnes qui, en raison de limitations de santé, sont incapables de lire ou de prononcer le texte du serment du citoyen de la Fédération de Russie et (ou) de le signer de leur propre main.

La demande est déposée auprès du ministère de l’Intérieur ou de son organe territorial du lieu de résidence, du lieu de séjour ou du lieu de résidence effective du demandeur ou de la personne incapable recevant le passeport de citoyen de la Fédération de Russie.

Pour obtenir un passeport, il faut présenter :

1. Une demande, en 1 exemplaire.

Le formulaire de demande est rempli à la main ou au moyen d’équipements techniques (machines à écrire, ordinateurs). Lors du remplissage du formulaire, l’usage d’abréviations et de sigles, à l’exception de ceux autorisés, ainsi que les corrections et les ratures ne sont pas admis. Les informations indiquées dans le formulaire doivent être exhaustives. Le texte de la demande rédigé à la main doit être lisible.

2. Un document attestant l’identité et la citoyenneté du demandeur (l’un des documents suivants) :

• un document (y compris dont la période de validité a expiré) attestant la citoyenneté et l’identité d’un citoyen de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk ou de l’Ukraine

• un passeport de citoyen de l’URSS du modèle de 1974

• un titre de séjour d’apatride en République populaire de Donetsk, en République populaire de Lougansk ou en Ukraine

• un titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie

•  un certificat d’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie, délivré à une personne ne disposant d’aucun autre document attestant la citoyenneté et l’identité d’un citoyen ukrainien.

3. Un document attestant l’enregistrement au lieu de résidence sur le territoire de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia ou de l’oblast de Kherson, à tout moment avant le 30 septembre 2022, délivré par l’autorité compétente ukrainienne au plus tard le 30 septembre 2022 ou par l’autorité compétente de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia ou de l’oblast de Kherson, à savoir :

• un extrait du registre du logement

• une carte d’enregistrement du domicile

• une attestation d’adresse

• une attestation d’enregistrement au lieu de résidence délivrée pour la carte d’identité

• un extrait du registre démographique national unifié relatif à l’enregistrement du lieu de résidence, ou une attestation d’inscription des informations dans ce registre

• un document attestant le séjour d’un orphelin, d’un enfant privé de soins parentaux ou d’une personne incapable dans un établissement d’enseignement, un établissement médical, un organisme fournissant des services sociaux ou un autre organisme (y compris pour les orphelins et les enfants privés de soins parentaux) situé sur le territoire de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia ou de l’oblast de Kherson, ou attestant le placement d’une personne âgée de moins de 18 ans dans un établissement spécial d’enseignement et d’éducation fermé situé sur le territoire de ces entités, ou tout autre document contenant les informations indiquées.

4. Les documents nécessaires pour apposer dans le passeport la mention de l’enregistrement au lieu de résidence d’un citoyen mineur (par exemple : certificat d’enregistrement au lieu de résidence, mention d’enregistrement sur l’acte de naissance, attestation d’adresse de l’administration militaro-civile de l’oblast de Zaporijjia ou de Kherson, copie de la fiche d’enregistrement du parent comportant l’inscription de l’enregistrement de l’enfant ou registre du logement).

5. Acte de naissance (le cas échéant).

6. Documents attestant les changements de nom complet.

Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom.

7. Consentement écrit de l’enfant âgé de 14 ans ou plus.

Ce consentement est donné sous forme libre.

L’authenticité de la signature de l’enfant est certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie, ou certifiée par la signature d’un fonctionnaire et le sceau de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par la signature d’un employé et le sceau d’une entreprise subordonnée (organisation habilitée), en présence de l’enfant.

8. Photographies (personnelles) 3,5 х 4,5 cm – 2 ex. (noir et blanc ou couleur).

9. Le passeport est délivré sans perception du droit d’État prévu au sous-alinéa 17 du paragraphe 1 de l’article 333.33 du Code fiscal de la Fédération de Russie.

En cas de refus du demandeur de prêter le serment du citoyen de la Fédération de Russie, le passeport n’est pas délivré.

Les résidents de la RPD, de la RPL, des oblasts de Kherson et de Zaporijjia ayant obtenu la citoyenneté russe avant l’intégration de ces régions à la Russie sont enregistrés au lieu de résidence à compter de la date de leur enregistrement effectif dans ces régions.

Pour faire apposer dans le passeport la mention d’enregistrement au lieu de résidence, il faut déposer une demande auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur et obtenir l’inscription correspondante.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original à l’aide de ciseaux.

Les originaux des traductions en russe des documents présentés avec la demande sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et certifiée par sa signature et le sceau du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

Le délai de fourniture du service public est de 10 jours.

Les demandes, documents et photographies présentés de manière non conforme ne sont pas acceptés pour examen et sont retournés au demandeur.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la retourne explique par écrit, sur demande écrite du demandeur, les moyens de remédier aux circonstances empêchant son acceptation pour examen, en indiquant notamment la liste des documents nécessaires à cette fin.

Les documents rédigés dans une langue autre que le russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. La conformité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

Dans les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia et de l’oblast de Kherson, les exigences prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas jusqu’à la fin de la période transitoire.

Reconnaissance en tant que citoyen de la Fédération de Russie d’un enfant âgé de moins de 14 ans

La demande est déposée auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial du lieu de résidence, du lieu de séjour ou du lieu de résidence effective du demandeur ou de l’enfant :

a) par l’un des parents, le parent unique ou l’adoptant ;

b) par le tuteur d’un enfant privé de soins parentaux, ou par le représentant habilité d’un établissement d’enseignement, d’un établissement médical, d’un organisme fournissant des services sociaux ou d’un autre organisme, y compris pour les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, chargé d’exercer les fonctions de tuteur de l’enfant (ci-après, le « représentant habilité »).

1. Une demande, en 1 exemplaire.

La demande est rédigée en russe. Le formulaire est rempli à la main ou au moyen d’équipements techniques (machines à écrire, ordinateurs). Lors du remplissage du formulaire, l’usage d’abréviations et de sigles, à l’exception de ceux autorisés, ainsi que les corrections et les ratures ne sont pas admis. Les informations indiquées dans le formulaire doivent être exhaustives. Le texte de la demande rédigé à la main doit être lisible.

2. Un document attestant l’identité et la citoyenneté du demandeur.

3. Un document attestant l’enregistrement du demandeur et (ou) de l’enfant au lieu de résidence sur le territoire de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia ou de l’oblast de Kherson, à tout moment après la naissance de l’enfant, délivré par l’autorité compétente ukrainienne au plus tard le 30 septembre 2022 ou par l’autorité compétente de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia ou de l’oblast de Kherson, à savoir :

•  un extrait du registre du logement,
• une carte d’enregistrement du domicile,
• une attestation d’adresse,
• une attestation d’enregistrement au lieu de résidence délivrée pour la carte d’identité,
• un extrait du registre démographique national unifié relatif à l’enregistrement du lieu de résidence,
• une attestation d’inscription des informations dans ce registre,
• un document attestant le séjour d’un orphelin ou d’un enfant privé de soins parentaux dans un établissement d’enseignement, un établissement médical, un organisme fournissant des services sociaux ou un autre organisme (y compris pour les orphelins et les enfants privés de soins parentaux) situé sur le territoire de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de l’oblast de Zaporijjia ou de l’oblast de Kherson, ou attestant le placement de l’enfant dans un établissement spécial d’enseignement et d’éducation fermé situé sur le territoire de ces entités, ou tout autre document contenant les informations indiquées.

4. Acte de naissance de l’enfant.

Les citoyens mineurs doivent obligatoirement présenter leur acte de naissance.

L’acte d’adoption de l’enfant, en cas d’adoption et si l’acte de naissance ne mentionne pas l’adoptant en tant que parent de l’enfant.

Document de l’autorité de tutelle et de curatelle portant nomination du demandeur en qualité de tuteur de l’enfant, ou document attestant le motif du placement de l’enfant dans un établissement d’enseignement, un établissement médical, un organisme fournissant des services sociaux ou un autre organisme, y compris pour les orphelins et les enfants privés de soins parentaux. Document attestant les pouvoirs du tuteur ou du représentant habilité.

La citoyenneté des enfants âgés de moins de 14 ans est enregistrée par les organes territoriaux du ministère de l’Intérieur de Russie par l’apposition d’une mention sur l’acte de naissance.

Décret du Président de la Fédération de Russie du 26.12.2022 N 951 « Sur certaines questions d’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie »  

Sur la base des lois constitutionnelles fédérales du 04.10.2022 n° 5-FKZ, 6-FKZ, 7-FKZ, 8-FKZ.