Citoyenneté de la Fédération de Russie selon la procédure générale

Attention !
Depuis le 05.11.2025, le décret du président de la Fédération de Russie n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie » est en vigueur. *

Un ressortissant étranger ou un apatride ayant atteint l’âge de dix-huit ans et jouissant de la capacité juridique peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie à condition que les personnes concernées s’engagent à respecter la Constitution de la Fédération de Russie, à prêter le Serment du citoyen de la Fédération de Russie, et qu’elles résident de manière permanente en Fédération de Russie à compter de la décision de délivrance du permis de séjour (ci-après : le permis de séjour) et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, pendant cinq ans.

Cela signifie que tout étranger ayant obtenu un permis de séjour en Russie et en étant titulaire depuis au moins cinq ans peut déposer une demande et le dossier des documents nécessaires auprès de l’organe territorial compétent du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie en vue de son admission à la citoyenneté russe. Il doit toutefois fournir un document attestant sa maîtrise de la langue russe et sa connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, sauf s’il est dispensé de fournir ce document.

Considérons un exemple :

Un citoyen du Turkménistan a obtenu un permis de séjour en Russie le 1 décembre 2025 dans le cadre de l’accord bilatéral relatif à la réglementation du processus de réinstallation et à la protection des droits des personnes réinstallées, conclu entre la Fédération de Russie et le Turkménistan le 31 juillet 1992, et entend acquérir la citoyenneté russe sans remplir les conditions ouvrant droit à la procédure simplifiée. Dans ce cas, il ne pourra déposer sa demande et le dossier des documents nécessaires en vue de son admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’obtention du permis de séjour, c’est-à-dire pas avant le 1 décembre 2030.

*Conformément au décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un permis de séjour dans la Fédération de Russie », lors du dépôt par des ressortissants étrangers et des apatrides de sexe masculin, juridiquement capables et âgés de 18 à 65 ans, de demandes de citoyenneté fondées sur le motif suivant :
• partie 1 de l’article 15 de la loi fédérale n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie » (résidence permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie),

l’un des documents suivants doit être fourni en complément :

a) un extrait de l’arrêté de cessation du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la Défense civile, des Situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles (ci-après : le service militaire), avant le 24 février 2022, pour les motifs prévus aux sous-paragraphes « a », « b », « c » et « d » du paragraphe 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur l’obligation militaire et le service militaire » ;

b) une décision de la commission conjointe du centre de sélection pour le service militaire contractuel et du commissariat militaire chargée de sélectionner les candidats au service militaire contractuel, ou un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établi au centre de sélection pour le service militaire contractuel ou dans l’unité militaire, si le ressortissant étranger ou l’apatride a été déclaré inapte au service militaire lors de son admission au service militaire contractuel.

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République du Bélarus.

Dossier de documents

La liste à jour des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe selon la procédure générale après 5 ans de résidence en Russie avec un permis de séjour

Un ressortissant étranger ou un apatride ayant atteint l’âge de dix-huit ans et jouissant de la capacité juridique peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie à condition que le ressortissant étranger ou l’apatride concerné s’engage à respecter la Constitution de la Fédération de Russie, à prêter le Serment du citoyen de la Fédération de Russie, et à satisfaire également aux conditions suivantes :

1) réside de manière permanente en Fédération de Russie à compter de la décision de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie pendant cinq ans ;

2) maîtrise la langue russe ;

3) connaît l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

4) il n’existe pas, à l’égard du ressortissant étranger ou de l’apatride concerné, de circonstances constituant des motifs de rejet de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie, prévus à l’article 18 de la présente loi fédérale.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

Depuis le 5 novembre 2025 le décret présidentiel n° 821 instaure une procédure temporaire d’admission à la citoyenneté russe.

Les hommes juridiquement capables, ressortissants étrangers et apatrides âgés de 18 à 65 ans (à l’exception des citoyens de la République du Bélarus) fournissent en complément, des documents énumérés ci-dessous, l’un des documents suivants :

- un extrait de l’arrêté de cessation du service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans les formations militaires de sauvetage du ministère de la Fédération de Russie chargé de la Défense civile, des Situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles avant le 24 février 2022. pour les motifs prévus aux sous-paragraphes « a », « b », « c » et « d » du paragraphe 1 de l’article 51 de la loi fédérale du 28 mars 1998 n° 53-FZ « Sur l’obligation militaire et le service militaire »

- une décision de la commission conjointe du centre de sélection pour le service militaire contractuel et du commissariat militaire chargée de sélectionner les candidats au service militaire contractuel,

ou

- un extrait du procès-verbal de la réunion de la commission d’attestation de l’unité militaire, établi au centre de sélection pour le service militaire contractuel ou dans l’unité militaire, si le ressortissant étranger ou l’apatride a été déclaré inapte au service militaire lors de son admission au service militaire contractuel.

1. Demande - en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, de la main du demandeur, à l’encre noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, à l’exception des abréviations courantes, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures lors du remplissage de la demande.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question n’existent pas. Dans ce cas, inscrire « non » dans la rubrique correspondante ou laisser la section correspondante vierge. Les réponses aux questions du formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique est insuffisant pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont inscrits sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après : le complément). Dans la rubrique correspondante, inscrire « Voir le complément ».

Sur les feuilles du complément, indiquer le numéro de la rubrique complétée et les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document d’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne possède pas ce document : une copie du rapport établissant l’identité du ressortissant étranger, délivré par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Au moment du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois). 

Document attestant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport national, titre d’apatride, titre d’identité provisoire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté étrangère du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Permis de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour – enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour déposer la demande, les organes du ministère de l’Intérieur exigent le tampon d’enregistrement au lieu de résidence figurant dans le permis de séjour.

5. Acte de naissance.

6. Documents attestant les changements de nom et de prénom.

Acte de mariage, ou acte de divorce, ou attestation de l’état civil en cas de changements de nom de famille multiples, ou attestation de changement de prénom.

7. L’un des documents attestant *

- la maîtrise de la langue russe :

• document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un niveau d’éducation au moins égal à l’enseignement général de base sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991,

ou

• document d’éducation conforme au modèle établi (ou son duplicata), ou document d’éducation et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’une formation sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;
• document d’éducation et/ou de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la gestion conjointe de la Fédération de Russie et de cet État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, et dans lequel l’enseignement était dispensé en russe ;
• document attestant l’obtention d’une formation (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;
• certificat attestant le niveau de maîtrise de la langue russe requis pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public inscrit sur la liste des établissements publics organisant l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, établie par le gouvernement de la Fédération de Russie. Les modalités et critères d’inscription de ces établissements publics sur ladite liste, les modalités de tenue de cette liste, les modalités et motifs de radiation des établissements publics de cette liste, la forme et les modalités de l’examen de russe aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les exigences relatives au niveau de maîtrise du russe à ces fins, le montant des frais d’examen, ainsi que les modalités et délais de conservation des documents de l’examen sont approuvés par le gouvernement de la Fédération de Russie. La forme du certificat attestant le niveau de maîtrise du russe requis pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, ses modalités de délivrance et ses spécifications techniques sont approuvées par le ministère des Sciences et de l’Enseignement supérieur de la Fédération de Russie. Les renseignements relatifs au certificat sont enregistrés par l’établissement public qui l’a délivré dans le système fédéral d’information « Registre fédéral des renseignements sur les documents d’éducation et/ou de qualification et les documents de formation » ;
• certificat de maîtrise du russe et de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, à un niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour ;
• décision reconnaissant qu’un compatriote maîtrise le russe, prise par la commission du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial chargée de reconnaître les compatriotes comme maîtrisant le russe ;

- certificat attestant la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau requis pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public inscrit sur la liste des établissements publics organisant l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie,

ou

• document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un niveau d’éducation au moins égal à l’enseignement général de base sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991, ou document d’éducation conforme au modèle établi (ou son duplicata), ou document d’éducation et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’une formation sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;
  • document d’éducation et/ou de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la gestion conjointe de la Fédération de Russie et de cet État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, et dans lequel l’enseignement était dispensé en russe ;
  • document attestant l’obtention d’une formation (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;
  • certificat de maîtrise du russe et de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, à un niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour.

* Sont dispensés de justifier leur maîtrise du russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au moment du dépôt de la demande, les ressortissants étrangers et les apatrides âgés de 70 ans ou les personnes handicapées du groupe I.

8. Photographies (d’identité) de 3 x4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (enfant, personne juridiquement incapable) doit correspondre à son âge à la date du dépôt de la demande.

9. Reçu de paiement des droits de l’État.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les renseignements figurant dans le document original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard de format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document d’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise subordonnée (organisme habilité).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Ce délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale,  sans toutefois dépasser trois mois.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est rendue au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils contiennent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande, requis conformément au présent règlement, ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la retourne indique oralement ou par écrit les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être revêtu d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tout document qui n’est pas rédigé en russe doit être présenté accompagné d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organe chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise subordonnée (organisme habilité).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire d’en fournir une traduction en russe.

Sur la base de la partie 1 de l’article 15 de la loi fédérale du 28.04.2023 n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 n° 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement sur la procédure d’examen des questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement sur la procédure de prestation du Serment du citoyen de la Fédération de Russie »