Citoyenneté sur la base d’un contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie

Un cercle restreint de personnes est habilité à déposer une demande et un dossier de documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour. Il s’agit notamment des personnes ayant conclu un contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie (ci-après les « Forces armées de la Fédération de Russie ») ou dans des formations militaires pour une durée d’au moins un an.

Conformément au paragraphe 1 de la partie 1 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 n° 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », tout citoyen étranger ayant conclu un contrat avec les Forces armées de la Fédération de Russie pour une durée d’au moins un an a le droit de demander l’acquisition de la citoyenneté russe selon une procédure simplifiée. Il n’est pas nécessaire d’obtenir au préalable un permis de séjour.

Examinons un exemple :

Un citoyen arménien a conclu un contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie pour une durée de 12 mois. Dans ce cas, il a le droit de demander l’admission à la citoyenneté russe selon une procédure simplifiée auprès de l’autorité territoriale compétente du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.

Dossier de documents

La liste à jour des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe après la conclusion d’un contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie pour une durée d’au moins un an

Un citoyen étranger ou un apatride âgé de dix-huit ans révolus et jouissant de la capacité juridique a le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte de l’exigence de résider de façon permanente en Fédération de Russie à compter de la date de la décision de délivrer un permis de séjour en Fédération de Russie jusqu’à la date de dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie pendant cinq ans, si :

• ledit citoyen étranger ou apatride a conclu un contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans des formations militaires pour une durée d’au moins un an.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande concernant un enfant de moins de 14 ans est établie en un seul exemplaire.

La demande est remplie en russe, à la main, à l’aide d’une pâte (encre) noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le champ prévu à cet effet, dans le coin inférieur droit. Le texte de la demande rédigé à la main doit être lisible. Lors du remplissage de la demande, il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Toutes les rubriques de la demande dont le remplissage est obligatoire doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à la question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « нет » (« non ») est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée reste vide. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire de demande doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique de la demande ne suffit pas pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et en faisant partie intégrante (ci-après, le « complément »). Dans ce cas, la mention « Voir le complément » est inscrite dans la rubrique correspondante.

Les feuilles du complément portent le numéro de la rubrique complétée et les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille du complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le citoyen étranger ne dispose pas d’un tel document : une copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois). 

Document confirmant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, titre d’identité d’apatride, titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant que le demandeur n’a pas la citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger dans lequel le demandeur est né).

3. Contrat de service dans les Forces armées de la Fédération de Russie, les autres troupes ou formations militaires, conclu pour une durée d’au moins un an.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un citoyen étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

5. Acte de naissance.

6. Documents confirmant les changements de données relatives au nom complet.

(acte de mariage, acte de divorce ou certificat de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou certificat de changement de prénom).

7. L’un des documents attestant*

- la maîtrise de la langue russe :

    • document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un niveau d’enseignement (au moins l’enseignement général de base) sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991,

      ou

    • document d’enseignement conforme au modèle établi (ou son duplicata), ou document d’enseignement et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’un niveau d’enseignement sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;

    • document d’enseignement et/ou de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la compétence conjointe de la Fédération de Russie et de l’État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, et dans lequel l’enseignement était dispensé en russe ;

    • document attestant l’obtention d’un niveau d’enseignement (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;

    • certificat attestant le niveau de maîtrise du russe nécessaire aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public figurant sur la liste des établissements publics autorisés par le gouvernement de la Fédération de Russie à organiser l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie. Les modalités et critères d’inscription de ces établissements publics sur ladite liste, les modalités de tenue de cette liste, les modalités et motifs de leur radiation, la forme et les modalités de l’examen de russe aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les exigences relatives au niveau de maîtrise du russe aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, le montant des frais d’examen ainsi que les modalités et délais de conservation des documents relatifs à l’examen sont approuvés par le gouvernement de la Fédération de Russie. La forme du certificat attestant le niveau de maîtrise du russe nécessaire aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les modalités de sa délivrance et les exigences techniques applicables audit certificat sont approuvées par le ministère de la Science et de l’Enseignement supérieur de la Fédération de Russie. Les informations relatives au certificat sont enregistrées par l’établissement public qui l’a délivré dans le système fédéral d’information « Registre fédéral des informations relatives aux documents d’enseignement et/ou de qualification et aux documents de formation » ;

    • certificat attestant la maîtrise du russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour ;

    • décision reconnaissant qu’un compatriote maîtrise le russe, prise par la commission du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial chargée de reconnaître les compatriotes comme maîtrisant le russe ;

- certificat attestant la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie au niveau nécessaire aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public figurant sur la liste des établissements publics autorisés par le gouvernement de la Fédération de Russie à organiser l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie,

ou

• document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un niveau d’enseignement (au moins l’enseignement général de base) sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991, ou document d’enseignement conforme au modèle établi (ou son duplicata), ou document d’enseignement et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’un niveau d’enseignement sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;
• document d’enseignement et/ou de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la compétence conjointe de la Fédération de Russie et de l’État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, et dans lequel l’enseignement était dispensé en russe ;
• document attestant l’obtention d’un niveau d’enseignement (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;
• certificat attestant la maîtrise du russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour.

* Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe et de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande, les citoyens étrangers et les apatrides âgés de 70 ans révolus ou étant invalides du groupe I.

8. Photographies (personnelles) 3 х4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La représentation du demandeur (de l’enfant, de la personne incapable) sur la photographie doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par celui-ci doivent lui être restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet d’une entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est renvoyée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis correctement, notamment s’ils comportent des erreurs de rédaction, des erreurs typographiques ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande qui sont nécessaires conformément au présent Règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen, le fonctionnaire qui la renvoie indique, oralement ou par écrit, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères et rédigés dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.   

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

    • L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.

    • Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

    • La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent être légalisés par voie consulaire auprès des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés doivent être restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet d’une entreprise qui lui est subordonnée (organisation habilitée).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur la base du paragraphe 1 de la partie 1 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-FZ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »