Citoyenneté de la Fédération de Russie sur la base du statut de participant (ou de membre de la famille d’un participant) au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger.

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent déposer une demande et un dossier de documents nécessaires à l’obtention de la citoyenneté de la Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour. Sont concernés les ressortissants étrangers compatriotes ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger (ci-après le « Programme d’État »), ainsi que les membres de leur famille.

Il est important de noter que les personnes qui se réinstallent dans le cadre du Programme d’État, après leur enregistrement auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie en tant que participant (ou membre de la famille d’un participant) au Programme d’État (ci-après « activation du certificat »), sont habilitées à déposer des documents en vue d’obtenir différents statuts juridiques.

Si le participant (demandeur) au Programme d’État envisage d’acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie, mais que les membres de sa famille ne souhaitent pas encore le faire pour quelque raison que ce soit, ils peuvent déposer des documents pour obtenir le statut initial correspondant à leur participation au Programme d’État, en tant que compatriotes ou rapatriés.

Examinons quelques exemples :

Un ressortissant espagnol a obtenu le certificat de participant au Programme d’État en tant que compatriote avec son épouse et leurs deux enfants, mais, pour des raisons personnelles, son épouse ne prévoit pas encore d’acquérir la citoyenneté russe. Dans ce cas, après l’activation du certificat, le mari et les deux enfants peuvent déposer une demande et les documents nécessaires à l’obtention de la citoyenneté de la Fédération de Russie, tandis que l’épouse peut demander un permis de séjour temporaire.

Un ressortissant ouzbek a obtenu le certificat de participant au Programme d’État en tant que rapatrié avec ses parents et son frère mineur, mais son père ne prévoit pas encore d’acquérir la citoyenneté russe pour lui-même et son fils cadet. Dans ce cas, après l’activation du certificat, le fils aîné (demandeur) et sa mère peuvent déposer des documents en vue d’obtenir la citoyenneté, tandis que le père et le fils cadet peuvent demander un permis de séjour, sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire.

En outre, le ressortissant étranger doit fournir la preuve de sa maîtrise de la langue russe et de sa connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Cela signifie souvent qu’il doit passer un examen et obtenir le certificat correspondant, sauf s’il est entièrement dispensé de cette exigence.

Il convient de noter que les participants (membres de la famille d’un participant) au Programme de réinstallation doivent surveiller la durée de leur séjour autorisé en Russie et, si nécessaire, la prolonger à l’avance auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie sur la base du certificat activé, puis prolonger l’enregistrement migratoire.

Conformément à l’article 5 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie » :

• La durée du séjour temporaire d’un ressortissant étranger en Fédération de Russie est déterminée par la durée de validité du visa qui lui a été délivré, sauf dans les cas prévus par la présente loi fédérale.
• La durée du séjour temporaire en Fédération de Russie d’un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours au total au cours d’une année civile.

Dossier de documents

La liste actuelle des documents nécessaires au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander la citoyenneté russe sur la base du statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger, ou du statut de membre de la famille d’un participant à ce Programme d’État

Un ressortissant étranger ou un apatride âgé de dix-huit ans ou plus, doté de la capacité juridique et résidant de manière permanente en Fédération de Russie (quelle que soit la durée du séjour), peut déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sans tenir compte des exigences

1) résider de manière permanente en Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la date de la décision de délivrance du permis de séjour en Fédération de Russie jusqu’à la date de dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

si le ressortissant étranger ou l’apatride concerné

a le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant à ce Programme d’État.

La demande et les documents, nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, sont déposés au lieu de résidence, de séjour ou de résidence effective du demandeur sur le territoire du sujet de la Fédération de Russie choisi pour la réinstallation.

1. Demande – en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, de la main du demandeur, à l’encre noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, et d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question sont inexistantes. Dans ce cas, le mot « нет » (« non ») est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée reste vierge. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être complètes.

Si l’espace prévu dans une rubrique ne suffit pas pour indiquer toutes les informations nécessaires, celles-ci sont indiquées sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et faisant partie intégrante de celle-ci (ci-après « complément »). La mention « См. дополнение » (« Voir le complément ») est alors inscrite dans la rubrique correspondante.

Sur les feuilles de complément, indiquez le numéro de la rubrique complétée ainsi que les informations nécessaires. Toutes les feuilles de complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille de complément doit être signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un tel document : copie de la conclusion relative à l’établissement de l’identité du ressortissant étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale à la durée d’examen de celle-ci (nous recommandons une durée d’au moins 6 mois).

Document attestant l’existence ou l’absence de citoyenneté (passeport de citoyen, document d’identité d’apatride, pièce d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté d’un État étranger, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Permis de séjour, permis de séjour temporaire, permis de séjour temporaire à des fins d’études, pièce d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie, visa, carte de migration ou tout autre document prévu par une loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie attestant le droit du demandeur à séjourner ou résider en Fédération de Russie.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire.

5. Acte de naissance.

6. Documents attestant les changements de nom, prénom ou patronyme.

Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom.

7. Certificat de participant au Programme d’État ou, si le demandeur a le statut de membre de la famille d’un participant au Programme d’État, une copie de ce certificat.

8. L’un des documents attestant *

- la maîtrise de la langue russe :

• document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un niveau d’études (au moins l’enseignement général de base) sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991,

ou

• document d’études conforme au modèle établi (ou son duplicata), ou document d’études et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’un niveau d’études sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;
• document d’études et (ou) de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la compétence conjointe de la Fédération de Russie et de l’État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, où l’enseignement était dispensé en russe ;
• document attestant l’obtention d’un niveau d’études (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;
• certificat attestant le niveau de maîtrise du russe requis pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public figurant sur la liste des établissements publics autorisés par le gouvernement de la Fédération de Russie à organiser l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie. Les modalités et critères d’inscription de ces établissements publics sur cette liste, les modalités de tenue de la liste, les modalités et motifs de leur retrait, la forme et les modalités de l’examen de russe aux fins de l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les exigences relatives au niveau de maîtrise du russe à ces fins, le montant des frais d’examen ainsi que les modalités et délais de conservation des supports d’examen sont approuvés par le gouvernement de la Fédération de Russie. Le ministère des Sciences et de l’Enseignement supérieur de la Fédération de Russie approuve le modèle du certificat attestant le niveau de maîtrise du russe requis pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les modalités de sa délivrance et ses exigences techniques. L’établissement public qui délivre le certificat enregistre les informations le concernant dans le système fédéral d’information « Registre fédéral des informations relatives aux documents d’études et (ou) de qualification et aux documents de formation » ;
• certificat attestant la maîtrise du russe et la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau requis pour l’obtention d’un permis de séjour ;
• décision reconnaissant qu’un compatriote maîtrise le russe, prise par la commission du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial chargée de reconnaître les compatriotes comme maîtrisant le russe ;

- certificat attestant la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau requis pour l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie, délivré sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’un État étranger par un établissement public figurant sur la liste des établissements publics autorisés par le gouvernement de la Fédération de Russie à organiser l’examen de russe langue étrangère, d’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie,

ou

• document conforme au modèle établi (ou son duplicata) attestant l’obtention d’un niveau d’études (au moins l’enseignement général de base) sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991, ou document d’études conforme au modèle établi (ou son duplicata), ou document d’études et de qualification conforme au modèle établi (ou son duplicata), attestant l’obtention d’un niveau d’études sur le territoire de la Fédération de Russie après le 1er septembre 1991 ;
  • document d’études et (ou) de qualification délivré sur le territoire d’un État étranger par un établissement d’enseignement supérieur placé sous la compétence conjointe de la Fédération de Russie et de l’État étranger conformément à un traité international de la Fédération de Russie, où l’enseignement était dispensé en russe ;
  • document attestant l’obtention d’un niveau d’études (au moins l’enseignement général de base), délivré sur le territoire d’un État étranger où le russe est l’une des langues officielles (pour les citoyens de cet État) ;
  • certificat attestant la maîtrise du russe et la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau requis pour l’obtention d’un permis de séjour.

* Sont dispensés de prouver leur maîtrise de la langue russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande les ressortissants étrangers et les apatrides âgés de 70 ans ou plus ou reconnus invalides du groupe I.

9. Photographies d’identité, 3 х4 cm – 3 exemplaires (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

10. Reçu de paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard de format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise subordonnée (organisme habilité).

Le délai de prestation du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des informations communiquées par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et d’informations supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas admise à l’examen et est renvoyée au demandeur avec les documents qui y sont joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis conformément aux règles, notamment s’ils contiennent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et exigés par le présent règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’admettre la demande à l’examen, l’agent qui la renvoie indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, l’agent communique ces circonstances et les moyens d’y remédier par écrit, en indiquant notamment la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale par un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent être légalisés par voie consulaire auprès des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Tout document rédigé dans une autre langue que le russe doit être présenté accompagné d’une traduction en russe. La fidélité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un agent, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise subordonnée (organisme habilité).

Si, dans un document rédigé dans une autre langue que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire de fournir sa traduction en russe.

Sur la base de la partie 3 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du Président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions de citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »)