Citoyenneté de la Fédération de Russie sur la base de la citoyenneté de la République du Kazakhstan, de la République du Bélarus et de la République kirghize

Il existe une catégorie de citoyens étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée en raison de leur citoyenneté, sous réserve du respect simultané de certaines conditions. Il s’agit des citoyens de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la République kirghize.

L’accord du 26.02.1999 « Entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la République kirghize et la Fédération de Russie relatif à la procédure simplifiée d’acquisition de la citoyenneté » (ci-après l’Accord quadripartite) accorde aux citoyens des États susmentionnés le droit d’acquérir la citoyenneté russe selon une procédure simplifiée si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) si le demandeur possédait la citoyenneté de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique du Kazakhstan, de la République socialiste soviétique kirghize ou de la RSFSR et, simultanément, la citoyenneté de l’ex-URSS, et s’il est né ou a résidé sur le territoire de la partie dont il acquiert la citoyenneté avant le 21 décembre 1991 ;

b) si le demandeur a un proche parent citoyen de la partie dont il acquiert la citoyenneté et résidant en permanence sur son territoire : son conjoint, l’un de ses parents (adoptifs), son enfant (y compris adopté), sa sœur, son frère, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils ou sa petite-fille.

En outre, pour déposer une demande de citoyenneté au titre de l’Accord quadripartite, le citoyen étranger doit résider en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie, c’est-à-dire être titulaire d’un permis de séjour (ci-après « permis de séjour »).

Le parent susmentionné qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie doit résider en permanence sur le territoire russe. Cela signifie que ce parent doit être enregistré au lieu de résidence.

L’enregistrement au lieu de résidence consiste à inscrire un citoyen de la Fédération de Russie au registre au lieu de résidence, c’est-à-dire à consigner, selon la procédure établie, auprès de l’autorité chargée de l’enregistrement, des informations sur le lieu de résidence du citoyen de la Fédération de Russie et sur sa présence à ce lieu.

Cette forme d’enregistrement des citoyens de la Fédération de Russie n’est assortie d’aucune durée de validité. À partir de 14 ans, elle prend la forme d’un tampon dans le passeport russe intérieur ; pour les personnes n’ayant pas atteint cet âge, elle est délivrée sur une feuille séparée (formulaire n° 8).

Examinons quelques exemples :

Un citoyen du Kazakhstan est né en 1984 sur le territoire de la RSFSR et possédait également la citoyenneté de l’URSS. Dans ce cas, il est en droit de demander son admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie dans le cadre de cet accord, mais il doit auparavant obtenir un permis de séjour en Russie.

Un citoyen du Kirghizistan a obtenu un permis de séjour en Russie et a une grand-mère qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie. Dans ce cas, il est en droit de déposer une demande de citoyenneté de la Fédération de Russie sur ce fondement, à condition que sa grand-mère soit enregistrée au lieu de résidence.

La demande et le dossier complet de documents pour l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie au titre de l’Accord du 26.02.1999 « Entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la République kirghize et la Fédération de Russie relatif à la procédure simplifiée d’acquisition de la citoyenneté » sont déposés conformément à la partie 9 de l’article 16 de la loi fédérale n° 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie ». À cette fin, le citoyen étranger doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de son sujet de résidence.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents nécessaires au format .pdf  peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe au titre de l’Accord entre la République du Kazakhstan, la République du Bélarus, la République kirghize et la Fédération de Russie

Les citoyens de la République du Bélarus, de la République kirghize ou de la République du Kazakhstan ayant, conformément à la loi, accompli les formalités de départ pour résider en permanence en Fédération de Russie et résidant en Fédération de Russie avec un permis de séjour de citoyen étranger,

qui sont

soit nés sur le territoire de la RSFSR,

soit ont résidé sur le territoire de la RSFSR avant le 21 décembre 1991,

soit ont un proche parent (conjoint, parent (adoptif), enfant (y compris adopté), sœur, frère, grand-père, grand-mère, petit-fils ou petite-fille) résidant en permanence en Fédération de Russie, peuvent déposer une demande de citoyenneté russe.

La demande et les documents nécessaires à l’acquisition de la citoyenneté de la Fédération de Russie sont déposés auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial.

1. Demande – en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec une encre noire, bleue ou violette, ou au moyen d’outils électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, ainsi que d’apporter des corrections ou de laisser des ratures.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question sont absentes. Dans ce cas, le mot "нет" (non) est inscrit dans la rubrique correspondante ou la section concernée n’est pas remplie. Les réponses aux questions du formulaire doivent être exhaustives.

Si la rubrique de la demande ne dispose pas d’assez d’espace pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont indiqués sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande, qui en font partie intégrante (ci-après « complément »). La mention "См. дополнение" (voir complément) est alors portée dans la rubrique correspondante de la demande.

Sur les feuilles de complément, le numéro de la rubrique complétée est indiqué, ainsi que les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles de complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans le coin supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille de complément est signée par le demandeur dans le coin inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

Si le citoyen étranger ne possède pas un tel document : copie de la conclusion établissant l’identité du citoyen étranger, délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie

À la date du dépôt de la demande, la durée de validité du document doit être au moins égale au délai d’examen de la demande (nous recommandons au moins 6 mois). 

Document attestant la possession ou l’absence de citoyenneté (passeport du citoyen, certificat d’apatride, document provisoire d’identité d’apatride en Fédération de Russie, passeport de non-citoyen délivré par l’autorité compétente d’un État étranger, ou documents attestant l’absence de citoyenneté étrangère du demandeur, délivrés par l’autorité compétente de l’État étranger où le demandeur est né).

3. Permis de séjour.

4. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un citoyen étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour – enregistrement migratoire.

Dans la plupart des régions, pour déposer une demande, les services du ministère de l’Intérieur exigent un tampon d’enregistrement au lieu de résidence dans le permis de séjour.

5. Acte de naissance.

6. Documents attestant les changements de nom et de prénom.

Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau de l’état civil en cas de changements de nom de famille répétés, ou attestation de changement de prénom.

7. Passeport du proche parent, citoyen de la Fédération de Russie résidant en permanence en Fédération de Russie, portant la mention de son enregistrement au lieu de résidence sur le territoire de la Fédération de Russie

8. Certificat de départ (pour les citoyens du Kirghizistan)

9. Photographies (personnelles) 3 х4 cm – 3 unités (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant, de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

10. Quittance du paiement des droits d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original aux ciseaux.

Les originaux du document attestant l’identité du demandeur et des autres documents nécessaires présentés par le demandeur lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui lui est subordonnée (organisme habilité).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de la demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale,  mais pas de plus de trois mois.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis conformément aux exigences, notamment s’ils contiennent des erreurs de rédaction, des fautes de frappe ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis conformément au présent règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen le fonctionnaire qui retourne la demande indique, par écrit ou oralement, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

À la demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés avec une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire et attestée par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise qui lui est subordonnée (organisme habilité).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire d’en fournir une traduction en russe.

Accord du 26 février 1999 entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la République kirghize et la Fédération de Russie relatif à la procédure simplifiée d’acquisition de la citoyenneté

Sur la base de l’article 2 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions de citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »