Déportations depuis le territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée

Permis de séjour pour les ressortissants étrangers réhabilités ayant été victimes d’une déportation illégale depuis le territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée, ainsi que pour les membres de leur famille

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un permis de séjour (ci-après « permis de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu de permis de séjour temporaire. Il s’agit des ressortissants étrangers qui ont eux-mêmes été victimes, ou dont un ascendant en ligne directe, un parent adoptif ou un conjoint a été victime d’une déportation illégale depuis le territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée. Ce droit s’étend également aux descendants en ligne directe, aux enfants adoptés et au conjoint du ressortissant étranger concerné.

Condition essentielle et document requis
Pour obtenir un permis de séjour à ce titre, le ressortissant étranger doit fournir une attestation de réhabilitation de la personne ayant été déportée. Ce document est délivré par les autorités publiques compétentes : les services de l’intérieur, le parquet de la Fédération de Russie ou un tribunal.

Où obtenir l’attestation de réhabilitation ?

1. S’adresser directement à la Direction des affaires liées au régime de sécurité, aux secrets et à la documentation du ministère de l’Intérieur de la République de Crimée : Simferopol, rue Bohdan Khmelnytsky, 4, tél. : +7 (3652) 55-69-93.

2. Recourir à l’aide à l’obtention d’attestations d’archives, proposée par :
- Le service des relations interethniques de l’administration de la ville de Simferopol
- Le secteur des relations interethniques de l’administration de la ville de Feodossia a lancé des démarches visant à aider à obtenir des attestations d’archives concernant les déportations

Cadre réglementaire :
Décret du président de la Fédération de Russie du 21.04.2014 N 268 (dans sa version du 12.09.2015) « Sur les mesures de réhabilitation des peuples arménien, bulgare, grec, tatar de Crimée et allemand et le soutien de l’État à leur renaissance et à leur développement » 

Arrêté du ministère de l’Intérieur de Russie du 01.03.2021 N 93 « Portant approbation du règlement administratif du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie relatif à la prestation du service public de délivrance d’attestations de réhabilitation pour des faits de relégation, d’expulsion, d’affectation à une colonie spéciale, de travail forcé dans des conditions de liberté restreinte et d’autres restrictions aux droits et libertés imposées par voie administrative » 

Exemple pratique : 
Un ressortissant de la République kirghize possède une attestation judiciaire de réhabilitation de son grand-père, qui a été déporté de la République socialiste soviétique autonome de Crimée. Après avoir prouvé le lien de parenté par des documents, ce ressortissant peut déposer une demande de permis de séjour. Son conjoint, ses enfants et ses petits-enfants peuvent prétendre à un droit analogue.

Procédure de demande de permis de séjour
Pour déposer une demande de permis de séjour en Fédération de Russie au titre du sous-paragraphe 8 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie », il faut s’adresser au service territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie (GUVM MVD), au lieu de son séjour effectif .
Le délai d’examen de la demande à ce titre est de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet. 

La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour une demande de permis de séjour par un ressortissant étranger qui a lui-même été victime, ou dont un ascendant en ligne directe, un parent adoptif ou un conjoint a été victime d’une déportation illégale depuis le territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée, ainsi que par un descendant en ligne directe, un enfant adopté ou le conjoint du ressortissant étranger concerné, sur présentation d’une attestation de réhabilitation délivrée par les services de l’intérieur, le parquet de la Fédération de Russie ou un tribunal

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).
La demande est remplie au moyen d’outils électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres d’imprimerie, à l’encre noire, bleue ou violette, sans correction, rature ni abréviation non officielle. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis. 
Si la demande ne comporte pas suffisamment de lignes, les renseignements complémentaires peuvent être indiqués sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que les renseignements du champ concerné, en indiquant obligatoirement sur l’annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur. 
Si la demande est déposée sur papier directement auprès du service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence du fonctionnaire chargé de recevoir les demandeurs.

2. Pièce d’identité du demandeur.
(Au moment du dépôt de la demande, la pièce doit rester valable pendant au moins toute la durée d’examen de la demande). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride dans son lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les changements de nom, prénom ou patronyme.
(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements successifs de nom, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de casier judiciaire ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné. 
À fournir par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans ou plus ; l’attestation est valable 3 mois à la date du dépôt de la demande. 
Ce document n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.
(Si la demande de permis de séjour est déposée après l’obtention du permis de séjour temporaire, cette attestation n’a pas à être fournie à nouveau).

7. Documents attestant des pouvoirs du parent adoptif, du tuteur ou du curateur.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger possède une connaissance de la langue russe, de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie : *
- certificat attestant un niveau de russe, une connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie correspondant à l’objectif de l’obtention d’un permis de séjour temporaire ou d’un permis de séjour ;
- document officiel d’études (niveau au moins égal à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS, avant le 1 septembre 1991 ;
- document attestant les études et (ou) les qualifications, délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à partir du 1 septembre 1991 ;
- décision de reconnaissance de la qualité de locuteur natif de russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial chargée de reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif de russe.

10. Acte de mariage — si la demande de permis de séjour est déposée par un ascendant en ligne directe du ressortissant étranger dont le parent adoptif ou le conjoint a été victime d’une déportation illégale depuis le territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée.
   •  Documents attestant le degré de parenté (acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, acte d’adoption, acte de changement de nom) — si la demande de permis de séjour est déposée par un ressortissant étranger qui a lui-même été victime, ou dont un ascendant en ligne directe, un parent adoptif ou un conjoint a été victime d’une déportation illégale depuis le territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée.
   • Attestation de réhabilitation délivrée par le parquet de la Fédération de Russie ou un tribunal.

11. Photographies (personnelles) 35х45мм – 4 pièces (mates, en noir et blanc ou en couleur).
Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu de paiement des frais administratifs.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original.

Le délai de prestation du service public est de 3 mois. 
 
Lors de la réception du dossier de demande de permis de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.
En cas de refus de réception de la demande de permis de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.
 
   • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes graphies de noms géographiques, un justificatif du changement de nom peut être exigé. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, à la Bibliothèque d’État de Russie.
 
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.
    Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.
      Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :
   • Les documents doivent être légalisés par voie consulaire auprès des services consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe. Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, la traduction peut être faite à partir de la langue choisie par le demandeur. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

* Sont dispensés de justifier de leur connaissance de la langue russe, de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :
   • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ; 
   • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;
   • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ; 
   • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ; 
   • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État ; 
   • les ressortissants étrangers hautement qualifiés et les membres de leur famille qui déposent une demande de permis de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ; 
   • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ;
   • les ressortissants étrangers qui déposent une demande de permis de séjour et ont un parent (parent adoptif, tuteur, curateur), un fils ou une fille ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant de manière permanente en Fédération de Russie ; 
   • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’Ukraine ; 
   • les ressortissants étrangers visés au sous-paragraphe 8 du paragraphe 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115 (ayant effectué leur service militaire) et au sous-paragraphe 20 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115 (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans des formations militaires pour une durée d’un an (ci-après « militaire »), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont considérés comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs). 
   • Sont dispensés de justifier de leur connaissance de la langue russe, de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail, les ressortissants étrangers hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon la procédure prévue à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les journalistes étrangers travaillant pour des organisations qui produisent et diffusent des médias créés spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

En vertu du sous-paragraphe 8 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale № 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie