Spécialiste des technologies de l’information et membres de sa famille

Titre de séjour pour un spécialiste des technologies de l’information et les membres de sa famille

Des catégories spécifiques de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires en vue d’obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») dans la Fédération de Russie sans avoir obtenu au préalable une autorisation de séjour temporaire. Sont notamment concernés les ressortissants étrangers spécialistes des technologies de l’information qui ont conclu un contrat de travail ou un contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services) avec une organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information et ayant obtenu, selon la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie, un document attestant son accréditation d’État (à l’exception des organisations résidentes d’une zone économique spéciale d’innovation technologique). Ce droit s’étend également aux membres de la famille de ce spécialiste.

Aux fins de l’application de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie », sont considérés comme membres de la famille d’un spécialiste des technologies de l’information son conjoint, ses enfants (y compris adoptés), les conjoints de ses enfants, ses parents (y compris adoptifs), les conjoints de ses parents, ses grands-mères, ses grands-pères et ses petits-enfants.

Pour déposer une demande et un dossier complet en vue d’obtenir un titre de séjour de la Fédération de Russie, le ressortissant étranger spécialiste des technologies de l’information ainsi que les membres de sa famille doivent s’adresser au service territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie (ГУВМ МВД) du sujet de la Fédération de Russie où ils séjournent effectivement et exercent leur activité professionnelle.

Le délai d’examen d’une demande de titre de séjour sur ce fondement est de 3 mois à compter du dépôt de tous les documents auprès du service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger spécialiste des technologies de l’information ayant conclu un contrat de travail ou un contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services) avec une organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information et ayant obtenu, selon la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie, un document attestant l’accréditation d’État de l’organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information (à l’exception des organisations ayant le statut de résidente d’une zone économique spéciale d’innovation technologique), ainsi que par les membres de sa famille (conjoint, enfants (y compris adoptés), conjoints des enfants, parents (y compris adoptifs), conjoints des parents, grands-mères, grands-pères, petits-enfants)

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).
La demande est remplie au moyen d’outils électroniques ou à la main, lisiblement et en lettres d’imprimerie, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis. 
Si les lignes de la demande ne suffisent pas, les informations complémentaires peuvent figurer sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes modalités que celles du champ correspondant, en indiquant obligatoirement sur l’annexe les nom, prénom et patronyme (le cas échéant) du demandeur. 
Si la demande est déposée sur support papier directement auprès d’un service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document d’identité du demandeur.
(À la date du dépôt de la demande, le document doit être valable pendant au moins toute la durée d’examen de la demande). 
3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Documents attestant la modification des données relatives au nom complet.
(acte de mariage, acte de divorce ou certificat de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou certificat de changement de prénom).

5. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné. 
À présenter par tout ressortissant étranger âgé de quatorze ans ou plus ; le certificat doit être valable 3 mois le jour du dépôt de la demande. 
Ce document n’est pas à présenter par un ressortissant étranger arrivé dans la Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.
(En cas de demande de titre de séjour après une autorisation de séjour temporaire, ce certificat n’a pas à être fourni à nouveau).

6. Documents attestant le lien de parenté.
(documents attestant l’enregistrement d’une naissance, d’un mariage ou d’un divorce, ou d’un changement de nom (lorsque les actes d’état civil ont été enregistrés par l’autorité compétente d’un État étranger), délivrés par l’autorité compétente d’un État étranger, 
- passeport d’un citoyen de la Fédération de Russie, attestant l’identité du citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie, comportant une mention d’enregistrement au lieu de résidence en Fédération de Russie,\
- titre de séjour d’un ressortissant étranger en Fédération de Russie,
- documents prévus par la législation de la Fédération de Russie attestant que l’enfant possède la citoyenneté de la Fédération de Russie — en cas de demande de titre de séjour par un ressortissant étranger atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH) et ayant des membres de sa famille (conjoint, enfants (y compris adoptés), parents (y compris adoptifs)) qui sont citoyens de la Fédération de Russie ou ressortissants étrangers résidant de façon permanente sur le territoire de la Fédération de Russie.

7. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est atteint ni de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

8. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise la langue russe et connaît l’histoire de la Russie ainsi que les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie : *
- certificat de maîtrise de la langue russe et de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie, à un niveau correspondant à l’objet de la demande d’autorisation de séjour temporaire ou de titre de séjour ;
- document d’enseignement de modèle d’État (d’un niveau au moins égal à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS avant le 1 septembre 1991 ;
- document relatif à l’enseignement et (ou) à la qualification, délivré aux personnes ayant réussi la certification finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie depuis le 1 septembre 1991 ;
- décision de reconnaissance en qualité de locuteur natif du russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral compétent en matière d’affaires intérieures ou de son service territorial chargée de reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif du russe.

9. Document relatif à l’enseignement et (ou) à la qualification attestant une formation et (ou) une qualification dans le domaine des technologies de l’information, délivré entre 1992 - 1995 par des organisations exerçant des activités éducatives sur le territoire de la Fédération de Russie, ou délivré par un établissement d’enseignement professionnel militaire ou un établissement d’enseignement supérieur militaire, ou délivré sur le territoire d’un État étranger, ou certificat de reconnaissance d’un enseignement étranger et (ou) d’une qualification étrangère (en cas de demande de titre de séjour par un spécialiste étranger des technologies de l’information ou un membre de la famille d’un spécialiste étranger des technologies de l’information).

10. Contrat de travail ou contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services), établi conformément à la législation de la Fédération de Russie et conclu avec le spécialiste étranger des technologies de l’information par une organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information et ayant obtenu, selon la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie, un document attestant l’accréditation d’État de l’organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information (à l’exception des organisations ayant le statut de résidente d’une zone économique spéciale d’innovation technologique).
Dans ce cas, le spécialiste des technologies de l’information atteste que les fonctions qui lui sont confiées nécessitent des connaissances et compétences professionnelles dans le domaine des technologies de l’information, au moyen d’une fiche de poste ou d’un contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services) prévoyant ces fonctions.

11. Photos (personnelles) 35х45мм – 4 pièces (mates, en noir et blanc ou en couleur).
Les apatrides doivent fournir deux photos.

12. Reçu du paiement des droits d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur un fondement prévu par la législation de la Fédération de Russie, dont le droit n’est pas inscrit au Registre national unifié de l’immobilier, 
- en cas de demande de titre de séjour par un ressortissant étranger après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée dans la Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans le document original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois. 
 
Lors du dépôt des documents pour le titre de séjour, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.
En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, un certificat indiquant le motif est délivré. 

   • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) indiquent des variantes différentes de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être exigée. Ce certificat peut notamment être obtenu à la Bibliothèque d’État de Russie, y compris par procuration.
 
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.
    Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :
• L’original du document doit être revêtu d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.
 
      Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :
   • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents établis dans une langue étrangère doivent être traduits en russe. 
Si un document est établi en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, sa traduction peut être effectuée à partir de l’une des langues choisies par le demandeur. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie relative au notariat. 
 
* Sont dispensés de fournir une preuve de maîtrise de la langue russe et de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :
   • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ; 
   • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;
   • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ; 
   • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ; 
   • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État ; 
   • les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille ayant demandé le titre de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ; 
   • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ;
   • les ressortissants étrangers ayant demandé un titre de séjour et ayant un parent (adoptant, tuteur ou curateur), un fils ou une fille qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie et réside de façon permanente en Fédération de Russie ; 
   • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’Ukraine ; 
   • les ressortissants étrangers visés à l’alinéa 8 du paragraphe 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115-ФЗ (ayant intégré le service militaire) et à l’alinéa 20 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115-ФЗ (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la conduite de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire d’un an dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou des formations militaires (ci-après « militaire »), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont considérés comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs). 
   • Sont dispensés de fournir une preuve de maîtrise de la langue russe et de connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors d’une demande de permis de travail les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon les modalités prévues à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les ressortissants étrangers journalistes exerçant une activité professionnelle au sein d’organisations produisant et diffusant des médias établis spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, alinéa 16 de la loi fédérale № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie