Accords internationaux pour les citoyens de la République de Lettonie et de la République du Turkménistan

Titre de séjour en vertu d’un accord intergouvernemental pour les citoyens de la République de Lettonie et de la République du Turkménistan

certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») dans la Fédération de Russie sans obtenir au préalable un permis de séjour temporaire. Ces personnes comprennent les ressortissants étrangers qui s’installent dans la Fédération de Russie à titre permanent conformément aux traités (accords) internationaux de la Fédération de Russie relatifs à la régulation du processus de réinstallation et à la protection des droits des personnes réinstallées.

Accords en vigueur :

• L’accord entre la Fédération de Russie et la République du Turkménistan a été conclu le 31 juillet 1992.
• L’accord entre la Fédération de Russie et la République de Lettonie a été conclu le 2 juin 1993.

Procédure de déménagement : Pour participer au programme, un citoyen letton ou turkmène doit obtenir le consentement notarié de toute personne physique titulaire d’un droit de propriété sur un bien immobilier situé en Russie. Sur la base de ce document, le demandeur s’adresse à la représentation du ministère de l’Intérieur de Russie sur le territoire du pays concerné afin d’obtenir le statut de participant à l’accord (personne réinstallée).

Exemple pratique : 

Un citoyen turkmène qui n’a pas de proches parents citoyens de la Fédération de Russie et souhaite s’installer définitivement en Russie. Dans ce cas, tout citoyen russe propriétaire d’un bien immobilier (par exemple, un parent éloigné, une connaissance ou une autre personne) peut établir à son nom un consentement notarié au déménagement. Muni de ce consentement et des autres documents requis, le citoyen turkmène peut s’adresser à la représentation du ministère de l’Intérieur de Russie à Achgabat afin d’obtenir le statut de personne réinstallée.

Remarque importante :

• Le statut de personne réinstallée obtenu dans le cadre d’un accord intergouvernemental est à durée indéterminée. La personne qui l’a obtenu a le droit de déménager et de faire établir un titre de séjour à tout moment tant que l’accord reste en vigueur.
• Ce statut donne droit à l’obtention d’un titre de séjour, mais ne donne pas droit à une procédure simplifiée d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie. Le ressortissant étranger ayant obtenu un titre de séjour sur cette base peut demander l’admission à la citoyenneté russe selon la procédure générale après cinq années de résidence permanente en Russie avec un titre de séjour.

Procédure de dépôt des documents pour le titre de séjour : Pour obtenir un titre de séjour sur la base du statut de personne réinstallée, le ressortissant étranger doit s’adresser au service territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie à son lieu de séjour effectif. Le lieu de dépôt des documents peut ne pas correspondre à l’adresse indiquée dans le consentement notarié initial.

Dossier de documents
La liste à jour des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour une demande de titre de séjour par les citoyens du Turkménistan qui s’installent définitivement dans la Fédération de Russie conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie relatifs à la régulation du processus de réinstallation et à la protection des droits des personnes réinstallées

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie par voie électronique ou à la main, lisiblement en lettres capitales, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs devant obligatoirement être remplis doivent l’être.

Si le formulaire ne comporte pas suffisamment de lignes, les informations supplémentaires peuvent être inscrites sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes rubriques que le point correspondant du formulaire, en indiquant obligatoirement sur cette annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service compétent en matière de migration de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence du fonctionnaire chargé de recevoir les demandeurs.

2. Document attestant de l’identité du demandeur.

(La durée de validité du document au moment du dépôt de la demande doit être au moins égale au délai d’examen de la demande). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant des changements des données relatives au nom complet.

(Acte de mariage, acte de divorce ou certificat du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou certificat de changement de prénom).

6. Document attestant de l’absence de condamnation ou, en cas de condamnation, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par tout ressortissant étranger âgé de quatorze ans ou plus ; le certificat est valable 3 mois au jour du dépôt de la demande.

Le document susmentionné n’est pas à fournir par le ressortissant étranger arrivé dans la Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas de visa.

(En cas de demande de titre de séjour après obtention d’un permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat).

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dans la Fédération de Russie, dans la limite du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (s’il s’agit d’une attestation de la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Les documents suivants sont acceptés :

- attestation des revenus et des montants de l’impôt des personnes physiques (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- carte de pension ;

- attestation de l’organisme territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation des revenus de la personne qui a le demandeur à sa charge ;

- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro de compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi ou de l’incapacité de travail.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise la langue russe et connaît l’histoire de la Russie et les fondements de la législation de la Fédération de Russie : *

- certificat attestant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie, à un niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour temporaire ou d’un titre de séjour ;

- document officiel attestant d’un niveau d’études (au moins l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement situé sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991 ;

- document relatif à la formation et (ou) à la qualification délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à compter du 1er septembre 1991

- décision reconnaissant la personne comme locuteur natif de la langue russe, prise avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial compétent pour reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif de la langue russe.

10. Autorisation de déménagement (réinstallation) du Turkménistan vers la Fédération de Russie prévue par l’Accord entre la Fédération de Russie et le Turkménistan relatif à la régulation du processus de réinstallation et à la protection des droits des personnes réinstallées du 23 décembre 1993.

11. Photos d’identité 35х45мм – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou en couleur).

Les apatrides fournissent deux photos.

12. Reçu de paiement des droits de l’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur les bases prévues par la législation de la Fédération de Russie, dont les droits ne sont pas enregistrés au Registre national unifié de l’immobilier,

- si la demande de délivrance d’un titre de séjour est déposée par le ressortissant étranger plus de trois ans après son entrée dans la Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés sont fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie de l’original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux aux dimensions de l’original.

Le délai de prestation du service public est de 4 mois. 

Lors du dépôt des documents pour le titre de séjour, un récépissé confirmant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, un certificat indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) indiquent différentes orthographes de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être nécessaire. Cette attestation peut être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans l’une des langues choisies par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

* Sont dispensés de fournir une preuve de maîtrise de la langue russe, de connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

    • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ;

    • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;

    • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ;

    • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ;

    • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État ;

    • les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille qui ont demandé la délivrance du titre de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ;

    • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ;

    • les ressortissants étrangers ayant demandé la délivrance d’un titre de séjour et ayant un parent (adoptant, tuteur, curateur), un fils ou une fille qui possède la citoyenneté de la Fédération de Russie et réside en permanence dans la Fédération de Russie ;

    • les ressortissants étrangers qui sont citoyens de l’Ukraine ;

    • les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 du paragraphe 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115-FZ (ayant intégré le service militaire) et au sous-alinéa 20 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115-FZ (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou les formations militaires pour une durée d’un an (ci-après le « militaire »), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont reconnus comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs).

    • Sont dispensés de fournir une preuve de maîtrise de la langue russe, de connaissance de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon la procédure prévue à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les journalistes étrangers travaillant dans des organisations produisant et diffusant des médias créés spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Sur la base de l’art. 8, par. 2, sous-paragraphe 19, de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie