Incapable ou limité dans sa capacité juridique

Titre de séjour pour un ressortissant étranger déclaré incapable ou dont la capacité juridique est limitée

Le droit de déposer une demande et un dossier de documents pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie sans obtenir au préalable un permis de séjour temporaire s’applique notamment aux catégories suivantes de ressortissants étrangers :

1. Personne âgée de dix-huit ans ou plus, déclarée incapable ou dont la capacité juridique est limitée conformément à la législation d’un État étranger, qui obtient un titre de séjour en même temps que son parent (parent adoptif, tuteur, curateur), ressortissant étranger.
2. Personne âgée de dix-huit ans ou plus, déclarée incapable ou dont la capacité juridique est limitée conformément à la législation d’un État étranger, dont le parent (parent adoptif, tuteur, curateur) est ressortissant étranger et réside de manière permanente en Fédération de Russie.

Ainsi, un ressortissant étranger incapable ou dont la capacité juridique est limitée peut obtenir un titre de séjour si son représentant légal (parent, parent adoptif, tuteur, curateur) possède déjà un titre de séjour en Fédération de Russie ou en demande un. La demande de titre de séjour pour la personne sous tutelle est déposée par son représentant, soit en même temps que sa propre demande de titre de séjour, soit après l’obtention de celui-ci.

Exemples pratiques :

Un citoyen estonien titulaire d’un titre de séjour en Russie a le droit de déposer une demande de titre de séjour pour la personne incapable placée sous sa tutelle, sans passer par l’étape de l’obtention d’un permis de séjour temporaire (РВП).

Une famille de citoyens lituaniens, comprenant un enfant majeur déclaré incapable par un tribunal, déménage en Russie. Les parents, en qualité de tuteurs, peuvent déposer en même temps que leur demande de titre de séjour une demande de titre de séjour pour leur enfant incapable.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des sous-alinéas 5 et 6 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie », le représentant légal du ressortissant étranger incapable doit s’adresser au service territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu de séjour.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents nécessaires peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger âgé de dix-huit ans ou plus, déclaré incapable ou dont la capacité juridique est limitée conformément à la législation d’un État étranger, qui obtient un titre de séjour avec son parent (parent adoptif, tuteur, curateur), ressortissant étranger.

Ressortissant étranger âgé de dix-huit ans ou plus, déclaré incapable ou dont la capacité juridique est limitée conformément à la législation d’un État étranger, et dont le parent (parent adoptif, tuteur, curateur) est ressortissant étranger et réside de manière permanente en Fédération de Russie

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs devant obligatoirement être remplis doivent l’être.

Si l’espace prévu dans la demande est insuffisant, des renseignements supplémentaires peuvent être indiqués sur une feuille distincte jointe à la demande, suivant la présentation de la rubrique correspondante et en indiquant obligatoirement sur la feuille les nom, prénom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur papier directement auprès du service chargé des questions migratoires, le demandeur la signe en présence de l’agent qui reçoit les demandes.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

À la date du dépôt de la demande, le document doit rester valable pendant au moins toute la durée d’examen de la demande. 

Si le demandeur est citoyen de la Fédération de Russie, il présente comme document attestant son identité le passeport du citoyen de la Fédération de Russie, attestant son identité sur le territoire de la Fédération de Russie.

3. Carte de migration et volet détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur le lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance du ressortissant étranger pour lequel la demande de titre de séjour est déposée.

5. Documents attestant les changements des données relatives au nom et au prénom.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

Ce document n’est pas présenté par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie dans le cadre d’un régime ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(Si la demande de titre de séjour est déposée après l’obtention du permis de séjour temporaire, cette attestation n’a pas à être fournie de nouveau.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie au niveau du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (si l’attestation est délivrée par Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Ces documents comprennent :

- attestation des revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL) ;

- certificat de pension ;

- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation de revenus de la personne qui a le demandeur à sa charge ;

- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire, indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité autorisée par la loi ou l’inaptitude au travail.

8. Documents attestant l’absence de toxicomanie et de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui chez le ressortissant étranger, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint de la maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. Sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

    • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée.

10. Document attestant l’identité du ressortissant étranger pour lequel est déposée une demande de délivrance ou de remplacement d’un titre de séjour.

    • Document délivré par une autorité compétente d’un État étranger ou de la Fédération de Russie, attestant que le ressortissant étranger a été déclaré incapable ou que sa capacité juridique est limitée.

    • Documents attestant les pouvoirs du parent adoptif, du tuteur ou du curateur.

11. Photographies d’identité au format 35х45mm – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu de paiement des droits d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur l’un des fondements prévus par la législation de la Fédération de Russie, lorsque le droit correspondant n’est pas inscrit au Registre national unifié de l’immobilier,

- dans le cas où le ressortissant étranger dépose une demande de titre de séjour plus de trois ans après son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents relatifs au titre de séjour, une attestation confirmant que la demande a été prise en considération est délivrée.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) comportent différentes variantes de noms géographiques, il peut être nécessaire de fournir une preuve du changement de nom. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les États parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des consulats de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

Conformément à l’art. 8, paragraphe 2, sous-paragraphes 5 et 6 de la loi fédérale № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie »