Notification relative au titre de séjour

Notification annuelle confirmant la résidence en Fédération de Russie au titre d’un permis de séjour

Obligation et délais
La personne ayant obtenu un permis de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie est tenue, dans un délai de deux mois à compter de la date anniversaire de l’obtention du document, de se présenter en personne auprès de l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie (OVM) du lieu de résidence. En l’absence d’enregistrement au lieu de résidence, la notification est déposée au lieu de séjour (enregistrement migratoire).

Modes de dépôt de la notification
La notification peut être déposée de l’une des manières suivantes :

• En se présentant personnellement auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie.
• Par l’intermédiaire d’un centre multifonctionnel (MFC) ou d’une autre organisation habilitée au lieu de résidence (de séjour).
• Par envoi postal avec avis de réception, dans n’importe quel bureau de « Pochta Rossii », sans restriction liée au lieu de résidence. Le volet détachable du formulaire de notification est remis par l’employé du bureau de poste. L’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie n’envoie pas de confirmation distincte de réception de la notification envoyée par courrier.
• Sous la forme d’un document électronique via le portail unifié des services publics (Gosuslugi) (possible depuis le 07.01.2020).

Cas particuliers

• Si le citoyen étranger change de lieu de résidence en Fédération de Russie, la notification est déposée à son nouveau lieu de résidence (à défaut, au lieu de séjour).
• À l’expiration de chaque cinquième année de résidence permanente, la notification doit être déposée exclusivement en se présentant personnellement auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie.

Exemple pratique de calcul du délai
Si le titre de séjour a été obtenu le 10 juin 2024, la première notification doit être déposée entre le 11 juin 2025 et le 9 août 2025 inclus. Il n’est pas permis de déposer la notification avant le délai indiqué.

Important : L’obligation de déposer la notification demeure même en cas de dépôt d’une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

Procédure et règles de dépôt

La notification est déposée :

• par le citoyen étranger âgé de 18 ans ou plus ;
• par l’un des parents ou un autre représentant légal, pour le compte d’un citoyen étranger âgé de moins de 18 ans.

La notification doit contenir les informations suivantes :

• prénom, nom, patronyme (le cas échéant) ;

• adresse du lieu de résidence (lieu de séjour) ;

• lieu(x) de travail et durée de l’activité professionnelle au cours de l’année écoulée depuis l’obtention du titre de séjour ;

• période passée hors de la Fédération de Russie au cours de l’année écoulée depuis l’obtention du titre de séjour (en indiquant les pays de destination) ;

• montant et sources des revenus pour l’année écoulée depuis l’obtention du titre de séjour.                  

Les documents suivants (ou leurs copies) doivent être présentés avec la notification :

•  passeport du citoyen étranger ;
• titre de séjour ;
• notification d’enregistrement migratoire (MУ) au lieu   de séjour ;
• notification en 1 exemplaire.
• documents justificatifs en cas de dépassement du délai de deux mois.

Si vous n’avez pas travaillé, indiquez au point 2 la période pendant laquelle vous n’avez pas travaillé (de telle date à telle date, par exemple « jusqu’à présent »), inscrivez « sans emploi » dans la rubrique « Lieu de travail » et l’adresse du lieu de résidence/séjour dans la rubrique « Adresse » ;

Si un citoyen étranger résidant de façon permanente dépose la notification sous la forme d’un document électronique, il doit y joindre des copies des documents indiqués, signées au moyen de sa signature électronique qualifiée renforcée.

La notification est remplie en russe, lisiblement, à la main ou à l’aide d’outils techniques (ordinateur). L’emploi d’abréviations et de sigles ainsi que les corrections ne sont pas autorisés.

Dépôt d’une notification concernant un mineur

La notification confirmant la résidence d’un enfant est remplie de la même manière que celle d’un adulte. La différence est qu’au bas du formulaire, le représentant légal (parent) appose sa signature et indique ses nom, prénom et patronyme (le cas échéant). Les documents suivants doivent également être présentés lors du dépôt :

• document d’identité du représentant légal ;
• acte de naissance de l’enfant ;
• traductions certifiées par un notaire des documents indiqués (s’ils sont rédigés dans une langue étrangère).

PEUVENT ÉGALEMENT être demandés :

• traduction du passeport certifiée par un notaire ou copie de la traduction
• attestation des revenus et du montant de l’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2-NDFL),
• attestation de revenus d’un travailleur indépendant, attestation bancaire confirmant la présence de fonds (pas toujours acceptée), copie de la déclaration fiscale (3-NDFL) ou autre document confirmant le montant et la source des revenus de ce citoyen étranger pour l’année écoulée (par exemple, pour les retraités, le certificat de pension). Ou les deux (par exemple, si le montant indiqué dans le formulaire 2-NDFL est insuffisant).
• volets détachables de tous les formulaires de notification précédents (le cas échéant) et leurs copies
• certificat d’attribution du numéro INN et sa copie (le cas échéant) ;

Remarque pratique concernant les revenus

Conformément à la législation, lors du dépôt de la notification annuelle, il n’est pas nécessaire de justifier par des documents l’existence d’une source légale de revenus. Toutefois, dans la pratique, de nombreux services territoriaux des questions migratoires demandent ces informations.

Les documents relatifs aux sources de revenus comprennent :

• attestation des revenus et du montant de l’impôt d’une personne physique délivrée par l’employeur du citoyen étranger ; le revenu de l’année écoulée ne doit pas être inférieur au minimum vital mensuel de la région multiplié par 12 mois.
• attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;   
• justificatif de versement d’une pension alimentaire au citoyen étranger ;                                                                                              
• certificat de pension ;    
• autres documents confirmant que le citoyen étranger perçoit des revenus provenant d’une activité non interdite par la loi (par exemple, revenus tirés de la vente d’un bien immobilier, de la location d’un appartement, etc.)
• relevé attestant que le citoyen étranger possède un dépôt bancaire, avec indication du numéro de compte et du montant du dépôt.

Il est important que la date d’ouverture du dépôt ne soit pas postérieure au début de la période de référence. (C’est-à-dire que le citoyen étranger justifie de ses moyens de subsistance au cours de l’année écoulée). Toutefois, le seul montant détenu en banque ne suffit pas à prouver l’existence de revenus.   

1) Les intérêts des dépôts sont pris en compte. Le montant de ces intérêts doit correspondre, par mois, au minimum vital de la région de résidence.

2) Il faut autrement présenter les mouvements du compte (retraits d’un montant au moins égal au minimum vital par mois).

Calcul de la preuve de ressources financières pour une famille

Si le revenu total de la famille doit être justifié aux fins de la notification, le calcul suivant est utilisé :

Montant du minimum vital pour un adulte + montant du minimum vital pour un enfant dans votre région) × 12 mois.

La liste des documents et la procédure de remplissage de la notification annuelle peuvent varier selon les services OVM de district par rapport à la liste et au modèle présentés. Nous recommandons donc de vérifier tout de même toutes les exigences sur place.
 

Réponses aux questions fréquentes

1. Quelles sont les conséquences du non-dépôt de la notification dans les délais ?
Lorsqu’il reçoit son titre de séjour, le citoyen étranger signe un récépissé contenant une explication de ses droits et obligations, notamment l’obligation de déposer une notification annuelle. L’argument selon lequel il ignorait cette exigence n’est donc pas accepté.
Le non-dépôt de la notification dans le délai prescrit entraîne une amende administrative ou une expulsion administrative hors du territoire de la Fédération de Russie. Le non-dépôt de la notification pendant deux années consécutives constitue un motif d’annulation du titre de séjour.

2. Est-il possible de déposer la notification après le délai fixé ?
En présence de motifs valables (par exemple, maladie grave, décès d’un proche, traitement de longue durée), la notification peut être déposée plus tard, mais au plus tard six mois après la fin de l’année de référence. Des documents justifiant le caractère valable du motif du retard doivent être joints à la notification.

3. Est-il possible de déposer la notification par l’intermédiaire d’un représentant muni d’une procuration notariée ?
La législation en vigueur de la Fédération de Russie ne prévoit pas la possibilité de déposer une notification confirmant la résidence sur la base d’une procuration certifiée par un notaire. Cette procédure, comme le dépôt de demandes de délivrance de documents d’autorisation, exige la participation personnelle du demandeur ou de son représentant légal.

4. Les étudiants à temps plein et les retraités sont-ils tenus de déposer une notification ?
Oui, cette obligation s’applique à toutes les catégories de personnes titulaires d’un permis de séjour.

• Les étudiants à temps plein justifient de leurs ressources financières par une attestation du montant de leur bourse, des reçus de virements de leurs parents ou d’autres documents.
• Les retraités justifient de leur statut et de leur source de revenus au moyen d’un certificat de pension.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents nécessaires peut être téléchargée ici