Contrat avec les Forces armées de la Fédération de Russie

Titre de séjour sur la base d’un contrat avec les Forces armées de la Fédération de Russie

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après — titre de séjour) en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Il s’agit notamment des ressortissants étrangers qui ont conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire au sein des Forces armées de la Fédération de Russie ou d’autres formations militaires pour une durée d’au moins un an. Ce droit s’étend également aux membres de la famille du militaire, y compris en cas de décès de celui-ci.

Conformément à la législation en vigueur, sont reconnus comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) ainsi que ses parents (y compris adoptifs).

Exemple pratique : 

Un citoyen lituanien a conclu un contrat de service militaire au sein des Forces armées de la Fédération de Russie pour une durée d’au moins un an pendant la période de l’opération militaire spéciale. Dans ce cas, il a le droit de demander la délivrance d’un titre de séjour. Ce droit appartient également à ses proches (membres de sa famille) énumérés par la loi et leur reste acquis même en cas de décès du militaire.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour sur cette base, le ressortissant étranger (militaire sous contrat) ainsi que les membres de sa famille doivent s’adresser à l’organisme territorial compétent de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie, à leur lieu de séjour.

Dossier de documents
La liste à jour des documents nécessaires peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour la demande de titre de séjour par un ressortissant étranger ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire au sein des Forces armées de la Fédération de Russie ou de formations militaires pour une durée d’un an, ainsi que par les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont reconnus comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs)

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement et en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans rature, correction ni abréviation non officielle. Tous les champs dont le remplissage est obligatoire doivent être complétés.

Si l’espace prévu dans la demande est insuffisant, des informations complémentaires peuvent être inscrites sur une feuille séparée jointe à la demande, selon la présentation des champs correspondants, en indiquant obligatoirement sur cette feuille les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur papier directement auprès du service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur la signe en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs.

2. Pièce d’identité du demandeur.

(Au moment du dépôt de la demande, la pièce doit être valable au moins jusqu’à l’expiration du délai d’examen de la demande.) 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant la modification des données relatives au nom complet.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changement de nom répété, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À présenter par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans révolus ; le certificat doit dater de moins de 3 mois au jour du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à présenter par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(Si la demande de titre de séjour est déposée après l’obtention du permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Documents attestant l’absence de toxicomanie et de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

8. Sont dispensés de justifier de leur connaissance de la langue russe, de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour :

- le ressortissant étranger qui a conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire au sein des Forces armées de la Fédération de Russie ou de formations militaires pour une durée d’un an (ci-après, le militaire), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont reconnus comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs).

9. Contrat de service militaire au sein des Forces armées de la Fédération de Russie ou de formations militaires, conclu par le militaire pour une durée d’un an, ou copie de ce contrat certifiée selon la procédure établie (pour les membres de la famille du militaire étranger).

10. Photographies d’identité 35х45мм – 4 exemplaires (mates, en noir et blanc ou en couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

11. Reçu du paiement des frais d’État.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facile à lire et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Lors de la réception des documents pour le permis de séjour temporaire, le titre de séjour ou la citoyenneté de la Fédération de Russie, un récépissé attestant que la demande a été acceptée pour examen est délivré.

En cas de refus de recevoir une demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) indiquent différentes graphies de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être requise. Cette attestation peut être obtenue, notamment par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.

 • Le document et l’apostille apposée sur celui-ci doivent être traduits en russe.

 • La traduction doit être certifiée par un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent être légalisés par voie consulaire auprès des consulats de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si le document est rédigé en plusieurs langues et qu’aucune n’est le russe, une traduction depuis la langue choisie par le demandeur doit être présentée. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie relative au notariat.

En vertu de l’art. 8, al. 2, sous-al. 20 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie »