Citoyen étranger selon la procédure générale

Titre de séjour pour un citoyen étranger selon la procédure générale

Attention !
Depuis le 5 novembre 2025, le Décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour dans la Fédération de Russie »* est en vigueur.

Un titre de séjour (ci-après — TS) peut être délivré à un citoyen étranger ayant résidé dans la Fédération de Russie pendant au moins un an sur la base d’une autorisation de séjour temporaire (ci-après — AST), ainsi qu’à un citoyen étranger ayant obtenu une autorisation de séjour temporaire à des fins d’études (ci-après — ASTÉ), après avoir achevé ses études dans un établissement public d’enseignement ou un organisme scientifique public dans le cadre de programmes accrédités par l’État de licence, de spécialité, de master, d’internat clinique, d’assistanat-stage ou d’un programme de formation de chercheurs et d’enseignants-chercheurs en doctorat (adjoint).

Le droit de déposer une demande de TS naît pour le citoyen étranger à l’expiration de huit mois à compter de la date d’obtention de l’AST, quelle que soit la raison de son obtention. Si l’étranger prévoit de déposer sa demande plus tard, il doit le faire au plus tard quatre mois avant l’expiration de la durée de validité de son autorisation de séjour temporaire.

Exemple pratique : 

Un citoyen d’un État considéré comme inamical envers la Russie a obtenu une AST en vertu du Décret présidentiel n° 702, et huit mois se sont écoulés depuis son obtention. Dans ce cas, il est en droit de déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour selon la procédure générale. Le délai d’examen de la demande de délivrance d’un TS étant de quatre mois, le document sera obtenu juste après une année de résidence dans la Fédération de Russie sur la base de l’AST.

Un citoyen étranger ayant obtenu une ASTÉ et achevé ses études sur le territoire de la Fédération de Russie est en droit de demander la délivrance d’un TS sans obtenir au préalable une autorisation de séjour temporaire. Ce droit est conservé pendant trois ans à compter de la date de fin des études.

Exemple pratique : 

Un citoyen de la République kirghize, admis dans une université russe en master et ayant obtenu une ASTÉ, est en droit, après avoir achevé ses études, de demander la délivrance d’un titre de séjour en Russie dans un délai de trois ans.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du point 1 et du point 1.1 de l’article 8 de la Loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie », le citoyen étranger doit s’adresser à l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du sujet de la Fédération de Russie dans lequel son autorisation de séjour temporaire lui a été délivrée.

*Conformément au Décret du président de la Fédération de Russie du 05.11.2025 n° 821 « Sur la procédure temporaire d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie et de délivrance d’un titre de séjour dans la Fédération de Russie », les citoyens étrangers et les apatrides de sexe masculin, capables, âgés de 18 à 65 ans, qui demandent la délivrance d’un titre de séjour dans la Fédération de Russie sur le fondement prévu au point 1 de l’article 8 de la Loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ, ne peuvent le faire qu’à condition de satisfaire à l’une des conditions suivantes :

a) conclure un contrat de service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans les formations militaires de sauvetage du ministère des Situations d’urgence de Russie pour une durée d’au moins un an ;

б) être libéré du service militaire pour les motifs prévus aux alinéas « a » à « г » du point 1 de l’article 51 de la Loi fédérale du 28.03.1998 n° 53-FZ « Sur le devoir militaire et le service militaire » ;

в) être reconnu inapte au service militaire lors de l’engagement sous contrat.
 

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République de Biélorussie.

Dossier de documents
La liste à jour des documents requis peut être téléchargée ici