Spécialiste qualifié

Titre de séjour pour spécialiste qualifié figurant sur la liste des professions

Certains ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») en Fédération de Russie sans avoir obtenu au préalable un permis de séjour temporaire. Sont notamment concernés les ressortissants étrangers qui exercent sans interruption depuis au moins un an avant le jour de la demande de titre de séjour et au jour du dépôt de celle-ci une activité professionnelle en Fédération de Russie dans une profession (spécialité, fonction) figurant sur une liste spéciale.

La Liste des professions (spécialités, fonctions) des ressortissants étrangers et des apatrides — spécialistes qualifiés ayant le droit d’obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sans obtenir de permis de séjour temporaire est approuvée par l’organe exécutif fédéral chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique publique et de la réglementation juridique dans le domaine de l’emploi et du chômage (arrêté du ministère du Travail et de la Protection sociale de la Fédération de Russie du 3 avril 2025 n° 172н).

Condition obligatoire : Pendant toute la période d’activité professionnelle susmentionnée, l’employeur doit avoir calculé les cotisations d’assurance dues au Fonds de pension de la Fédération de Russie et au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour ce ressortissant étranger.

Liste actuelle des professions
L’arrêté du ministère du Travail et de la Protection sociale de la Fédération de Russie du 3 avril 2025 n° 172н approuve la liste suivante :

1. Analyste de mégadonnées (dans le domaine industriel ; dans le domaine de l’astrophysique ; dans le domaine de la génétique).
2. Ingénieur chargé de la mise en œuvre de nouveaux équipements et de nouvelles technologies (dans le domaine de la conception et de la fabrication de produits en matériaux composites polymères).
3. Ingénieur en carburants et lubrifiants (dans le domaine de la fabrication de précurseurs et de matériaux céramiques non oxydes ; dans le domaine de la transformation de matériaux céramiques en produits et structures ; dans le domaine de la fabrication de liants thermoplastiques à viscosité réduite ; dans le domaine de l’imprégnation de préformes textiles 3D en fibres de carbone et autres fibres ; dans le domaine de la fabrication d’huiles aéronautiques synthétiques capables de fonctionner dans des conditions de fortes contraintes thermiques).
4. Ingénieur en matériaux composites polymères (dans le domaine de la conception et de la fabrication de produits en matériaux composites polymères).
5. Ingénieur réparateur (dans le domaine de la lithographie par faisceau d’électrons ; dans le domaine des installations d’épitaxie ; dans le domaine des équipements optiques).
6. Ingénieur soudeur (dans le domaine du soudage linéaire par friction d’alliages de nickel déformables résistants à la chaleur ; dans le domaine du soudage linéaire par friction d’alliages déformables à base de titane).
7. Ingénieur concepteur (dans le domaine des matériaux pour batteries lithium-ion et de la conception de systèmes de gestion des batteries ; dans le domaine de la construction aéronautique ; dans le domaine de la construction mécanique ; dans le domaine de la construction navale ; dans le domaine de la fabrication de machines et d’équipements, notamment la conception et la fabrication de turbines à vapeur de cogénération, la conception et la fabrication de turbines à gaz).
8. Ingénieur concepteur en électronique (dans le domaine de la physique quantique ; dans le domaine du processus technologique de fabrication des qubits).
9. Ingénieur mécanicien (dans le domaine de la lithographie par faisceau d’électrons ; dans le domaine des installations d’épitaxie ; dans le domaine des équipements optiques).
10. Ingénieur logiciel (dans le domaine de la robotique ; dans le domaine de la construction aéronautique).
11. Ingénieur d’études (dans le domaine des communications (télécommunications)).
12. Ingénieur des procédés (dans le domaine des matériaux pour batteries lithium-ion et de la conception de systèmes de gestion des batteries ; dans le domaine de la production industrielle d’éléments cristallins piézoélectriques en quartz au moyen de technologies de plasmochimie ; dans le domaine de la gravure à sec du nitrure de gallium ; dans le domaine de la fabrication de résonateurs de diodes laser à base de nitrure de gallium ; dans le domaine du dépôt de métallisation sur des dispositifs à base de nitrure de gallium ; dans le domaine des technologies de fabrication de produits en matériaux composites polymères ; dans le domaine de la construction aéronautique ; dans le domaine de la construction mécanique ; dans le domaine de la construction navale ; dans le domaine de la fabrication de machines et d’équipements : conception et fabrication de turbines à vapeur de cogénération, conception et fabrication de turbines à gaz ; dans le domaine de la fabrication de précurseurs et de matériaux céramiques non oxydes ; dans le domaine de la transformation de matériaux céramiques en produits et structures ; dans le domaine de la fabrication de liants thermoplastiques à viscosité réduite ; dans le domaine de l’imprégnation de préformes textiles 3D en fibres de carbone et autres fibres ; dans le domaine de la fabrication d’huiles aéronautiques synthétiques capables de fonctionner dans des conditions de fortes contraintes thermiques ; dans le domaine de la production de circuits imprimés et d’autres composants électroniques ; dans le domaine de la fabrication de produits de microélectronique (composants électroniques) ; dans le domaine des systèmes de conception assistée par ordinateur pour circuits numériques, analogiques et hyperfréquences).
13. Ingénieur chimiste (dans le domaine du dépôt de métallisation sur des dispositifs à base de nitrure de gallium ; dans le domaine des technologies de fabrication de produits en matériaux composites polymères ; dans le domaine de la fabrication de précurseurs et de matériaux céramiques non oxydes ; dans le domaine de la transformation de matériaux céramiques en produits et structures ; dans le domaine de la fabrication de liants thermoplastiques à viscosité réduite ; dans le domaine de l’imprégnation de préformes textiles 3D en fibres de carbone et autres fibres ; dans le domaine de la fabrication d’huiles aéronautiques synthétiques capables de fonctionner dans des conditions de fortes contraintes thermiques).
14. Ingénieur en électronique (dans le domaine de la production de circuits intégrés, de micro-assemblages et de micromodules).
15. Ingénieur logiciel quantique (dans le domaine de l’électronique quantique, de la conception d’ordinateurs quantiques et des communications ; dans le domaine de la physique quantique ; dans le domaine des méthodes de réduction ou de correction des erreurs).
    15 (1). Correspondant (dans le domaine des activités des médias russes créés par des organisations russes à but non lucratif pour diffuser des informations en langues étrangères).
16. Opérateur d’application de revêtements antireflets et protecteurs (dans le domaine du dépôt de métallisation sur des dispositifs à base de nitrure de gallium ; dans le domaine de la conception de technologies de fabrication de produits en matériaux composites polymères).
17. Opérateur de presses hydrauliques (dans le domaine de la métallurgie ; dans le domaine de la construction mécanique).
18. Programmeur (dans le domaine des véhicules sans pilote).
    18 (1). Rédacteur (dans le domaine des activités des médias russes créés par des organisations russes à but non lucratif pour diffuser des informations en langues étrangères).
19. Assembleur de coques de navires métalliques (dans le domaine de la construction navale).
20. Soudeur sur machines de soudage par résistance (à la presse) (dans le domaine du soudage linéaire par friction d’alliages de nickel déformables résistants à la chaleur ; dans le domaine du soudage linéaire par friction d’alliages déformables à base de titane).
21. Ajusteur-monteur (dans le domaine de la construction navale).
22. Mécanicien réparateur d’aéronefs (dans le domaine de la construction aéronautique).
23. Mécanicien réparateur de matériel roulant (dans le domaine de la construction mécanique).
24. Mécanicien réparateur d’installations industrielles (dans le domaine de la construction mécanique).
25. Mécanicien-assembleur d’aéronefs (dans le domaine de la construction aéronautique ; dans le domaine de la construction mécanique).
26. Mécanicien réparateur naval (dans le domaine de la construction navale).
27. Réparateur de coques de navires (dans le domaine de la construction navale).
28. Tuyauteur de navires (dans le domaine de la construction navale).
29. Électricien de montage naval (dans le domaine de la construction navale).

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour, le ressortissant étranger — spécialiste qualifié — doit s’adresser à l’organe territorial habilité de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie de son entité constitutive, au lieu où il séjourne effectivement et exerce son activité professionnelle.

Le délai d’examen de la demande de titre de séjour sur ce fondement est de 4 mois à compter du dépôt de tous les documents auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie.

Dossier de documents
La liste actuelle des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger ayant exercé sans interruption, pendant au moins un an avant le jour de la demande de titre de séjour, et exerçant au jour du dépôt de cette demande une activité professionnelle en Fédération de Russie dans une profession (spécialité, fonction) figurant sur la liste des professions (spécialités, fonctions) des ressortissants étrangers et apatrides — spécialistes qualifiés ayant le droit d’obtenir un titre de séjour en Fédération de Russie sans obtenir de permis de séjour temporaire, approuvée par l’organe exécutif fédéral chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique publique et de la réglementation juridique dans le domaine de l’emploi et du chômage.

Pendant cette période d’activité professionnelle, l’employeur doit avoir calculé, pour ce ressortissant étranger, les cotisations d’assurance dues au Fonds de pension et d’assurance sociale de la Fédération de Russie.

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être renseignés.

Si la demande ne comporte pas suffisamment de lignes, des informations complémentaires peuvent être inscrites sur une feuille séparée jointe à la demande, selon les mêmes rubriques que celles du point correspondant, en indiquant obligatoirement sur l’annexe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service chargé des questions migratoires, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandes.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

À la date du dépôt de la demande, le document doit rester valable au moins jusqu’à la fin du délai d’examen de la demande. 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur son lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les changements des données relatives au nom complet.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné. 

À fournir par tout ressortissant étranger âgé de quatorze ans ou plus ; le certificat doit être valable 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(En cas de demande de titre de séjour après l’obtention du permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

8. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise le russe, connaît l’histoire de la Russie et les bases de la législation de la Fédération de Russie : *

- certificat attestant la maîtrise du russe, la connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie à un niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour temporaire ou d’un titre de séjour ;

- diplôme d’État (d’un niveau au moins égal à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement situé sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991 ;

- document attestant une formation et (ou) une qualification, délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à compter du 1er septembre 1991

- décision reconnaissant la personne comme locuteur natif du russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial, chargée de reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif du russe.

9. Contrat de travail ou contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services), établi conformément à la législation de la Fédération de Russie.

    • Document relatif à l’activité professionnelle et à l’ancienneté (pour les périodes antérieures au 1er janvier 2020) : carnet de travail (copie du carnet de travail certifiée selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie) ou informations relatives à l’activité professionnelle.

10. Photos d’identité 35х45мм – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photos.

11. Reçu du paiement des droits d’État.

12. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur les fondements prévus par la législation de la Fédération de Russie, lorsque les droits correspondants ne sont pas enregistrés au Registre national unifié de l’immobilier,

- en cas de dépôt par un ressortissant étranger d’une demande de titre de séjour plus de trois ans après son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux ciseaux au format de l’original.

Le délai de prestation du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents pour le titre de séjour, un récépissé de prise en charge de la demande est délivré.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, une attestation indiquant le motif est délivrée.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes graphies de noms géographiques, il peut être nécessaire de confirmer par un document le fait que ces noms ont été modifiés. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, à la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie. 

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

    • Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des services consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et qu’aucune n’est le russe, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. La fidélité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doivent être certifiées par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

* Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

    • les ressortissants étrangers incapables ou dont la capacité juridique est limitée ;

    • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;

    • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ;

    • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ;

    • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État d’aide à la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant audit Programme d’État ;

    • les ressortissants étrangers — spécialistes hautement qualifiés et membres de leur famille — qui ont demandé le titre de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ;

    • les ressortissants étrangers ayant la citoyenneté de l’État de l’Union constitué par la Fédération de Russie et la République du Bélarus ;

    • les ressortissants étrangers ayant demandé un titre de séjour et dont le parent (parent adoptif, tuteur ou curateur), le fils ou la fille possède la citoyenneté de la Fédération de Russie et réside de manière permanente en Fédération de Russie ;

    • les ressortissants étrangers ayant la citoyenneté ukrainienne ;

    • les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 du paragraphe 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115 (ayant intégré le service militaire) et au sous-alinéa 20 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115 (ressortissants étrangers ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat d’un an pour accomplir le service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans des formations militaires (ci-après « militaire »), ainsi que les membres de leur famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont considérés comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs).

    • Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des bases de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail les ressortissants étrangers — spécialistes hautement qualifiés — exerçant une activité professionnelle selon la procédure prévue à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les ressortissants étrangers journalistes exerçant une activité professionnelle au sein d’organisations produisant et éditant des médias spécialement créés pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

En vertu de l’art. 8, par. 2, al. 10 de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie