Spécialiste hautement qualifié et membres de sa famille

Titre de séjour pour un spécialiste hautement qualifié et les membres de sa famille

Certaines catégories de ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») dans la Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Les spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille font partie de ces personnes.
Aux fins de l’application de la loi fédérale du 25.07.2002 n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie », est reconnu comme  spécialiste hautement qualifié un ressortissant étranger ayant une expérience professionnelle, des compétences ou des réalisations dans un domaine d’activité spécifique, lorsque les conditions de son recrutement pour exercer une activité professionnelle dans la Fédération de Russie prévoient le versement d’un salaire (d’une rémunération) tenant compte des exigences énumérées aux alinéas 1 à 3 du paragraphe 1 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale.
Aux fins de la présente loi fédérale, sont reconnus comme  membres de la famille d’un spécialiste hautement qualifié son conjoint, ses enfants (y compris adoptés), les conjoints de ses enfants, ses parents (y compris adoptifs), les conjoints de ses parents, ses grands-pères, ses grands-mères et ses petits-enfants.
Le titre de séjour du spécialiste hautement qualifié et des membres de sa famille est délivré pour la durée de validité du permis de travail délivré à ce spécialiste hautement qualifié. Toutefois, le titre de séjour est  délivré sans limitation de durée au spécialiste hautement qualifié exerçant une activité professionnelle à ce titre dans la Fédération de Russie depuis au moins deux ans, ainsi qu’aux membres de sa famille, à condition que le spécialiste et les membres de sa famille résident dans la Fédération de Russie au titre du titre de séjour obtenu. Au cours de cette période de deux ans, l’employeur ou le donneur d’ordre des travaux (services) doit avoir calculé, retenu et versé au système budgétaire de la Fédération de Russie les impôts relatifs à ce spécialiste hautement qualifié, conformément à la législation fiscale de la Fédération de Russie.
Les ressortissants étrangers — spécialistes hautement qualifiés et membres de leur famille — qui demandent la délivrance d’un titre de séjour sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe et de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie.
Le délai d’examen de la demande de titre de séjour sur ce fondement est de 3 mois à compter du dépôt de tous les documents auprès de l’organe territorial habilité du ministère de l’Intérieur de Russie.

Dossier de documents
La liste à jour des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à présenter pour demander un titre de séjour pour un spécialiste hautement qualifié et les membres de sa famille conformément à l’article 13.2 de la loi fédérale n° 115

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement et en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans correction, rature ni abréviation non officielle. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis.

Si les lignes prévues dans la demande ne suffisent pas, des renseignements complémentaires peuvent être inscrits sur une feuille séparée jointe à la demande, selon la présentation du champ correspondant, en indiquant obligatoirement sur cette annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Si la demande est déposée sur support papier directement auprès du service chargé des questions migratoires, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandes.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

(À la date du dépôt de la demande, le document doit être valable au moins jusqu’à la fin du délai d’examen de celle-ci). 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur son lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance.

5. Documents attestant les changements des données relatives au nom complet.

(acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À présenter par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans ou plus ; la validité du certificat est de 3 mois au jour du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas exigé des ressortissants étrangers arrivés dans la Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.

(Lors d’une demande de titre de séjour après l’obtention du permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de présenter à nouveau ce certificat).

7. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

8. Sont dispensés de justifier de leur maîtrise de la langue russe et de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

    • les ressortissants étrangers — spécialistes hautement qualifiés et membres de leur famille — qui demandent la délivrance du titre de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la loi fédérale 115.

    • Lors du dépôt d’une demande de permis de travail, en sont dispensés les ressortissants étrangers — spécialistes hautement qualifiés — exerçant une activité professionnelle selon la procédure prévue à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les ressortissants étrangers — journalistes — exerçant une activité professionnelle dans des organismes produisant et publiant des médias créés spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

9. Contrat de travail ou contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la prestation de services), conclu avec un spécialiste hautement qualifié (qualifié) et établi conformément à la législation de la Fédération de Russie.

    • Documents attestant le lien de parenté (acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, acte d’adoption, acte de changement de nom) — en cas de demande de titre de séjour par les membres de la famille du spécialiste hautement qualifié.

10. Photographies (personnelles) 35х45mm – 4 pièces (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

11. Reçu de paiement des droits d’État.

12. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur la base des dispositions prévues par la législation de la Fédération de Russie, dont les droits ne sont pas inscrits au Registre national unifié de l’immobilier,

- en cas de demande de titre de séjour par un ressortissant étranger après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son entrée dans la Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois. 

Lors de la réception des documents relatifs au titre de séjour, un récépissé attestant que la demande a été prise en examen est délivré.

En cas de refus de recevoir la demande de titre de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) comportent différentes graphies de noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être exigée. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être certifié par une apostille dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire auprès des établissements consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être présentée. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, alinéa 9, de la loi fédérale n° 115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie