Généralités

Permis de séjour

Le permis de séjour (ci-après « VNZ ») est un document délivré à un ressortissant étranger ou à un apatride pour attester de son droit de résider de manière permanente dans la Fédération de Russie, ainsi que de son droit de quitter librement la Fédération de Russie et d’y entrer.

Le permis de séjour délivré à un apatride constitue également un document attestant de son identité sur le territoire russe. Le permis de séjour ne peut pas être délivré sous forme de document électronique. Après avoir obtenu le VNZ, le ressortissant étranger acquiert le statut de résident permanent sur le territoire de la Fédération de Russie.

Le permis de séjour est délivré sans limitation de durée, à l’exception des cas suivants :

• Le permis de séjour est délivré à un apatride pour une durée de 10 ans.
• Le permis de séjour sous forme de carte à support électronique est délivré pour une durée de 10 ans.
• Le permis de séjour délivré à un spécialiste hautement qualifié et aux membres de sa famille est valable pendant la durée de validité du permis de travail délivré au spécialiste hautement qualifié. Après avoir travaillé en Russie pendant au moins 2 ans, ce spécialiste ainsi que les membres de sa famille peuvent obtenir un permis de séjour à durée indéterminée.

*Le permis de séjour est délivré sans limitation de durée, à l’exception des cas prévus aux quatrième à sixième alinéas du paragraphe 3 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ (réd. du 08.08.2024) « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie ». *

Le VNZ se présente sous la forme d’un livret bleu ou vert (pour les apatrides), ressemblant extérieurement à un passeport, ou d’une carte à puce. Le livret contient la photographie du titulaire, les informations concernant ses enfants, les informations principales, la série et le numéro du document. En Russie, l’étranger titulaire d’un VNZ doit présenter ce document chaque fois qu’un passeport est requis.

Après le dépôt des documents pour le VNZ, il est permis de quitter la Fédération de Russie. Si vous êtes inscrit au registre migratoire, lors de votre départ de la Fédération de Russie, votre carte de migration est retirée et votre enregistrement migratoire est annulé. Lors de votre nouvelle entrée en Fédération de Russie, une nouvelle carte de migration est délivrée. Dans les 7 jours ouvrables suivant votre entrée en Fédération de Russie, vous devez à nouveau vous faire enregistrer au registre migratoire.

Si le délai d’examen de la demande est écoulé, les démarches suivantes doivent être effectuées (dans l’ordre indiqué ou simultanément) :

• Vérifier l’état de la décision sur le site de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie.
• Se présenter en personne au service des questions migratoires où la demande a été déposée.
• S’adresser au chef du service des permis de séjour temporaire, des permis de séjour ou de la citoyenneté russe.
• Envoyer une réclamation en ligne à la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie.
• Envoyer une réclamation en ligne au Parquet (pour Moscou, au parquet de la ville de Moscou).
• Envoyer une réclamation en ligne à la Direction du Président de la Fédération de Russie chargée du traitement des demandes des citoyens et des organisations.

Après réception de l’approbation du VNZ, il faut :

• Dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception du VNZ, faire enregistrer son lieu de résidence (tampon dans le VNZ) ou son lieu de séjour (sur une feuille séparée), si l’enregistrement au lieu de résidence est impossible. Le non-respect de cette obligation dans le délai imparti entraîne une amende administrative d’un montant à partir de 5 mille roubles (arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie du 15.01.2007 № 9 (réd. du 25.04.2024) « Sur la procédure d’enregistrement migratoire des ressortissants étrangers et des apatrides dans la Fédération de Russie »).
• Le ressortissant étranger a le droit de changer volontairement de lieu de résidence dans les limites de la Fédération de Russie. Dans les 7 jours ouvrables suivant son arrivée à son nouveau lieu de résidence, il doit se faire enregistrer au registre migratoire auprès du service territorial du ministère de l’Intérieur du lieu de résidence.
• Obtenir une police d’assurance maladie (OMS), un numéro fiscal individuel (INN) et un certificat d’assurance pension obligatoire (SNILS).
• À la fin de chaque année de résidence, envoyer dans les 2 mois une notification de résidence au titre du VNZ, en indiquant les informations relatives aux revenus. Le dépôt tardif de la notification annuelle constitue une infraction administrative.

Le VNZ doit être remplacé dans les cas suivants :

• Lorsque son titulaire atteint l’âge de 14, 20 et 45 ans (le remplacement doit être effectué au plus tard un mois après la survenance de l’événement correspondant).
• En cas de détérioration du document ou d’inaptitude à une utilisation ultérieure (par exemple, usure, dégradation).
• En cas de modification des données personnelles (nom complet, date de naissance, citoyenneté, sexe).
• En cas de constatation d’erreurs dans le document.

Que faire en cas de perte du VNZ ?
En cas de perte ou de vol du VNZ, il faut s’adresser au service des questions migratoires du ministère de l’Intérieur du lieu de résidence dans un délai de trois jours et déposer une demande écrite de rétablissement du document.

Avantages du VNZ :

• Il est valable sans limitation de durée (sauf dans les cas indiqués ci-dessus).
• Il n’impose aucune restriction quant au choix de la région de résidence et de l’emploi ; il ne nécessite pas de permis de travail ni de brevet de travail.
• Il permet de déposer une demande de citoyenneté russe après cinq années de résidence permanente dans le pays (ou de bénéficier d’une procédure simplifiée si les conditions sont réunies).
• Il ouvre droit à une procédure douanière préférentielle pour les biens personnels et le véhicule pendant dix-huit mois à compter de la délivrance du VNZ.
• Il donne le droit de prétendre à des prestations sociales et à une pension sociale à partir d’un certain âge, sous réserve d’une résidence permanente sur le territoire de la Fédération de Russie pendant au moins 15 ans.
• Il garantit la libre entrée et sortie de la Fédération de Russie (sans visa).
• Il garantit l’accès gratuit aux soins médicaux dans le cadre de l’OMS.
• Il permet d’élire et d’être élu aux organes d’autonomie locale, ainsi que de participer aux référendums.

Remarque : le titulaire d’un VNZ est tenu d’envoyer chaque année une notification de résidence. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Un permis de séjour peut être délivré à un ressortissant étranger ayant résidé dans la Fédération de Russie pendant au moins un an sur la base d’un permis de séjour temporaire.
VNZ / permis de séjour temporaire

Un permis de séjour peut être délivré à un ressortissant étranger ayant obtenu un permis de séjour temporaire à des fins d’études (RVPO), après l’achèvement de ses études dans un établissement public d’enseignement ou un organisme scientifique public, dans le cadre d’un programme de licence, de spécialité, de master, de résidence, de stage d’assistanat, bénéficiant d’une accréditation publique, ou d’un programme de formation de chercheurs et d’enseignants-chercheurs en doctorat (adjointure).

Sans permis de séjour temporaire, le permis de séjour est délivré :

• Au ressortissant étranger citoyen de la République du Kazakhstan, de la République de Moldova ou de l’Ukraine. Délai d’examen – 4 mois.
• Au ressortissant étranger citoyen de la République du Bélarus. Délai d’examen – 3 mois.
• Au ressortissant étranger qui s’installe en Fédération de Russie à titre permanent conformément aux accords internationaux de la Fédération de Russie régissant le processus de réinstallation et la protection des droits des personnes réinstallées (dans le cadre de l’Accord). Délai d’examen – 4 mois.
• Au ressortissant étranger né sur le territoire de la RSFSR et ayant auparavant possédé la citoyenneté de l’URSS. Délai d’examen – 4 mois.
• Au ressortissant étranger ayant des ascendants en ligne directe nés ou ayant résidé de manière permanente sur le territoire de la RSFSR ou sur un territoire appartenant à l’Empire russe ou à l’URSS, à l’intérieur des frontières d’État de la Fédération de Russie. Délai d’examen – 4 mois.
  Au ressortissant étranger âgé de moins de 18 ans dont le parent (parent adoptif, tuteur, curateur) est un ressortissant étranger résidant de manière permanente en Fédération de Russie (titulaire d’un VNZ). Délai d’examen – 4 mois.
• Au ressortissant étranger âgé de moins de 18 ans qui obtient un VNZ avec son parent (parent adoptif, tuteur, curateur), ressortissant étranger. Délai d’examen – 4 mois.
  VNZ / Avec le parent
• Au ressortissant étranger dont le parent (parent adoptif, tuteur, curateur) est citoyen de la Fédération de Russie et y réside de manière permanente. Délai d’examen – 4 mois.
  VNZ / Par le parent
• Au ressortissant étranger ayant un enfant né (adopté) dans le cadre d’un mariage avec un citoyen de la Fédération de Russie résidant de manière permanente dans le pays, ou un enfant majeur citoyen de la Fédération de Russie et y résidant de manière permanente. Délai d’examen – 4 mois.
  Suivre le lien : Catégorie : VNZ / Par les enfants
• Au ressortissant étranger âgé de 18 ans reconnu incapable ou dont la capacité juridique est limitée conformément à la législation d’un État étranger, qui obtient un VNZ avec son parent (parent adoptif, tuteur, curateur), ressortissant étranger. Délai d’examen – 4 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Incapacité juridique
• Au ressortissant étranger âgé de 18 ans reconnu incapable ou dont la capacité juridique est limitée conformément à la législation d’un État étranger et dont le parent (parent adoptif, tuteur, curateur) est un ressortissant étranger résidant de manière permanente en Fédération de Russie (titulaire d’un VNZ). Délai d’examen – 4 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Incapacité juridique
• Au ressortissant étranger qui lui-même, ou dont un ascendant en ligne directe, le parent adoptif ou le conjoint a été victime d’une déportation illégale du territoire de la République socialiste soviétique autonome de Crimée, ainsi qu’à un descendant en ligne directe, aux enfants adoptés ou au conjoint de ce ressortissant étranger, ayant présenté un certificat de réhabilitation. Délai d’examen – 3 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Déportation
• Au spécialiste hautement qualifié et aux membres de sa famille. Délai d’examen – 3 mois.
• Au ressortissant étranger ayant exercé sans interruption pendant au moins un an avant la date de dépôt de la demande de permis de séjour, et exerçant à la date du dépôt de cette demande, une activité professionnelle en Fédération de Russie dans une profession (spécialité, poste) figurant sur la liste des professions (spécialités, postes) des ressortissants étrangers et apatrides qualifiés ayant droit à un permis de séjour en Fédération de Russie sans permis de séjour temporaire, approuvée par l’organe exécutif fédéral chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique publique et de la réglementation normative dans le domaine de l’emploi et du chômage. Pendant cette période d’activité professionnelle, l’employeur doit avoir versé des cotisations d’assurance pour ce ressortissant étranger au Fonds de pension et d’assurance sociale de la Fédération de Russie. Délai d’examen – 4 mois.
• Au ressortissant étranger ayant suivi avec succès en Fédération de Russie un programme d’enseignement supérieur accrédité par l’État à temps plein et obtenu un diplôme avec mention. Délai d’examen – 4 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Concours de formation
• Aux personnes présentes sur le territoire de la Fédération de Russie dont la citoyenneté a pris fin pour les motifs prévus aux points 1 et 4 de la partie 1 de l’article 22 de la loi fédérale du 28.04.2023 № 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie ».
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Refus Annulation Perte
• À un apatride âgé de 18 ans, jouissant de la capacité juridique et résidant en Fédération de Russie ; aux ressortissants étrangers âgés de 18 ans et jouissant de la capacité juridique qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale, ont reçu un passeport ou un autre document indiquant la citoyenneté de la Fédération de Russie sans l’avoir acquise selon la procédure établie ; ainsi qu’à la personne ayant reçu un tel document sans posséder la citoyenneté d’un État étranger, et à son fils ou sa fille.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Apatrides
• Au ressortissant étranger finaliste ou lauréat du concours national organisé par l’ANO « Russie, pays des opportunités », ayant présenté un document justificatif. Délai d’examen – 3 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Concours de formation
• Au ressortissant étranger spécialiste des technologies de l’information ayant conclu un contrat de travail ou un contrat de droit civil portant sur l’exécution de travaux (la fourniture de services) avec une organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information et ayant obtenu, selon la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie, un document attestant de son accréditation publique en tant qu’organisation exerçant des activités dans le domaine des technologies de l’information (à l’exception des organisations ayant le statut de résident d’une zone économique spéciale d’innovation technologique), ainsi qu’aux membres de sa famille (conjoint, enfants, y compris adoptés, conjoints des enfants, parents, y compris parents adoptifs, conjoints des parents, grands-mères, grands-pères, petits-enfants). Délai d’examen – 3 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Spécialiste hautement qualifié
• Au ressortissant étranger ayant réalisé des investissements en Fédération de Russie et aux membres de sa famille (conjoint, enfants, y compris adoptés, conjoints des enfants, parents, y compris parents adoptifs, conjoints des parents, grands-mères, grands-pères, petits-enfants). Les critères et la procédure sont définis par le gouvernement de la Fédération de Russie. Délai d’examen – 3 mois.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Investissements
• Au ressortissant étranger ayant conclu, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat de service militaire dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou des formations militaires pour une durée d’un an, ainsi qu’aux membres de sa famille (y compris en cas de décès du militaire).
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Contrat avec le ministère de la Défense
• Au ressortissant étranger compatriote ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger, en qualité de rapatrié.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Programme d’État
• Au ressortissant étranger ayant obtenu le statut de membre de la famille d’un participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes vivant à l’étranger – en qualité de rapatrié.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Programme d’État
• Au ressortissant étranger ayant un enfant citoyen de la Fédération de Russie, y résidant de manière permanente, dont l’autre parent est également citoyen de la Fédération de Russie, sous réserve que soient judiciairement établis les faits d’une cohabitation sur le territoire de la Fédération de Russie avec cet enfant et de participation à son entretien et à son éducation (ou de cohabitation et de gestion d’un ménage commun avec l’autre parent de cet enfant) pendant au moins trois ans avant la date de la demande.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Par les enfants
• Au ressortissant étranger qui est l’unique parent (parent adoptif) d’un enfant citoyen de la Fédération de Russie résidant de manière permanente en Fédération de Russie.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Par les enfants
• À une personne ayant obtenu l’asile politique de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux membres de sa famille. Délai d’examen – 15 jours ouvrables.
• Aux apatrides, aux personnes ayant possédé la citoyenneté de la RPL et de la RPD, et aux citoyens ukrainiens résidant de manière permanente dans les régions de Zaporijjia, de Kherson, de la RPD ou de la RPL à la date du 30 septembre 2022 ou avant cette date, et n’ayant pas l’intention d’acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie. Délai d’examen – 20 jours ouvrables.
  Suivre le lien Catégorie VNZ / Nouveaux territoires

Guide vidéo :
Guide exclusif du projet « Le chemin du retour ». Guide vidéo complet pour remplir la demande de permis de séjour en Russie (VNZ). Comment remplir correctement soi-même la demande et préparer les documents, et quels points examiner attentivement afin d’éviter les erreurs.

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Procédure de dépôt d’une demande de VNZ :

Les documents préparés et leurs copies sont déposés personnellement avec la demande de VNZ au service des questions migratoires du ministère de l’Intérieur du lieu de résidence prévu, ou auprès de la représentation diplomatique ou du consulat de la Fédération de Russie dans le pays de résidence (uniquement pour les participants au Programme d’État en qualité de rapatriés et les membres de leur famille).

Pendant l’examen de la demande, la durée de validité du visa et du séjour en Fédération de Russie peut être prolongée.

Le ressortissant étranger ayant reçu une notification de décision favorable doit s’adresser au service des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de son lieu de résidence. Si, après l’approbation, il est absent du territoire de la Fédération de Russie pendant plus de 6 mois au cours d’une année civile sans motif valable, la décision est annulée.

Il est important de comprendre que l’obtention d’un VNZ en Russie est une démarche sérieuse qui exige le respect responsable de la législation. La délivrance du VNZ peut être refusée, et un statut déjà en vigueur peut également être annulé. La législation définit clairement les motifs de refus ou d’annulation du VNZ. Une décision ne peut être prise qu’en présence de motifs précis prévus par la loi.

Le permis de séjour n’est pas délivré à un ressortissant étranger, et le VNZ déjà délivré est annulé si ce ressortissant étranger :

1. Prône la modification par la violence des fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie ou, par d’autres actes, menace la sécurité de la Fédération de Russie ou de ses citoyens.

• Finance ou planifie des actes terroristes (extrémistes), contribue à leur réalisation ou les commet, ou soutient par d’autres actes des activités terroristes (extrémistes).
• A fait l’objet, au cours des cinq années précédant la date du dépôt de la demande de permis de séjour, d’une expulsion administrative hors de la Fédération de Russie, d’une déportation ou d’une remise par la Fédération de Russie à un État étranger conformément à un accord international de la Fédération de Russie sur la réadmission, ou a fait l’objet à plusieurs reprises (deux fois ou plus), au cours des dix années précédant la date du dépôt de la demande de permis de séjour, d’une expulsion administrative hors de la Fédération de Russie, d’une déportation ou d’une remise par la Fédération de Russie à un État étranger conformément à un accord international de la Fédération de Russie sur la réadmission.
• A présenté des documents falsifiés ou contrefaits, ou a communiqué sciemment des informations fausses.
• A été condamné par un jugement définitif pour avoir commis un crime grave ou particulièrement grave, ou un crime lié au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes, de leurs analogues ou précurseurs, de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes ou leurs précurseurs, ainsi que de parties de ces plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes ou leurs précurseurs.
• A une condamnation non effacée ou non annulée pour un crime grave ou particulièrement grave commis sur le territoire de la Fédération de Russie ou à l’étranger (reconnu comme tel par la loi fédérale).
• A été sanctionné à plusieurs reprises (deux fois ou plus) au cours d’une année pour une infraction administrative portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, ou pour violation du régime de séjour (de résidence) des ressortissants étrangers en Fédération de Russie ou des règles régissant leur activité professionnelle sur le territoire de la Fédération de Russie, ou a commis une infraction administrative liée au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes, de leurs analogues ou précurseurs, de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes ou leurs précurseurs, ainsi que de parties de ces plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes ou leurs précurseurs.
• Ne peut pas apporter la preuve qu’il est en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie au niveau du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (sauf s’il est reconnu incapable de travailler).
• Ne dispose pas d’un logement en Fédération de Russie sur une base légale à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée.

1. A quitté la Fédération de Russie pour s’installer à l’étranger à titre permanent.
2. A séjourné hors de la Fédération de Russie pendant plus de six mois au total au cours d’une année civile (sauf en cas de traitement d’urgence, de maladie grave ou de décès d’un proche à l’étranger, ainsi que pour nécessité de service).
3. A précédemment contracté un mariage avec un citoyen de la Fédération de Russie qui a servi de fondement à l’obtention d’un permis de séjour temporaire, puis d’un VNZ, et ce mariage a été dissous ou déclaré nul par un tribunal.
4. Consomme des stupéfiants sans prescription médicale, ou est atteint d’une maladie infectieuse dangereuse, ou ne possède pas de certificat attestant l’absence d’infection par le VIH (sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 11 de la loi fédérale du 30 mars 1995 N 38-ФЗ « Sur la prévention de la propagation, dans la Fédération de Russie, de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH) »), ou n’a pas présenté les documents médicaux requis.
5. A déposé une demande d’annulation du VNZ qui lui a été délivré.
6. N’a pas, de manière continue pendant deux années civiles consécutives suivant l’obtention du VNZ, adressé à l’organe territorial de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures une notification confirmant sa résidence en Fédération de Russie.
7. Fait l’objet d’une décision régulièrement adoptée concernant l’indésirabilité de son séjour (résidence) en Fédération de Russie, y compris en cas de suspension de cette décision, ou d’une décision interdisant l’entrée de ce ressortissant étranger en Fédération de Russie.

Précision importante : particularités des motifs de refus du VNZ
Les motifs de refus ou d’annulation du VNZ peuvent varier selon la catégorie au titre de laquelle il est demandé.

• Le VNZ pour les spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille peut être annulé pour les motifs 1–7 et 16 (voir la liste ci-dessus), ainsi qu’à l’expiration de sa durée de validité.
• Le VNZ pour les personnes réinstallées dans le cadre du Programme d’État et les membres de leur famille – pour les motifs 1–7, 10, 11, 14–16, ainsi qu’en cas de perte du statut de personne réinstallée.
• Le VNZ obtenu au titre d’un enfant – est également annulé en cas de déchéance ou de restriction des droits parentaux, d’annulation de l’adoption ou de suppression des informations de l’acte de naissance de l’enfant.
• Le VNZ obtenu sur la base d’une activité professionnelle dans une profession figurant sur la liste approuvée – est annulé pour tous les motifs indiqués, ainsi que si, dans les 30 jours ouvrables suivant la résiliation du contrat de travail, un nouveau contrat portant sur une profession figurant sur la liste approuvée par le ministère du Travail de la Fédération de Russie n’est pas conclu.
• Le VNZ fondé sur une déportation illégale depuis la République socialiste soviétique autonome de Crimée – pour les motifs 1–7 et 10–16.
• Le VNZ fondé sur un ancêtre ayant résidé sur le territoire de la Russie avant la dissolution de l’URSS – pour les motifs 1–7, 10, 11, 13–16.
• Le VNZ pour un spécialiste informatique et les membres de sa famille – pour les motifs 1 et 2, ainsi que si, dans les 30 jours ouvrables suivant la résiliation du contrat avec une organisation informatique accréditée, un nouveau contrat n’est pas conclu avec une telle organisation ou si l’accréditation de l’organisation est annulée.
• Le VNZ au titre d’investissements – pour les motifs 1–8, 10, 13–16.
• Le VNZ au titre d’un contrat avec les Forces armées de la Fédération de Russie – pour les motifs 1–7, 10–16, ainsi qu’en cas de cessation anticipée du service.

Examinons la situation à l’exemple des rapatriés :

Le VNZ obtenu par un rapatrié sur la base du Programme d’État ne peut pas être annulé pour insuffisance de revenus (paragraphe 8).

En cas d’annulation du VNZ délivré à un apatride, un titre d’identité temporaire d’apatride en Fédération de Russie est délivré à cette personne.

La décision de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie refusant la délivrance ou prononçant l’annulation du VNZ peut être contestée devant un organe supérieur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le ressortissant étranger concerné, ou devant un tribunal dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.