Ressortissant étranger mineur

Titre de séjour pour un ressortissant étranger mineur

Le droit de déposer une demande et un dossier de documents pour obtenir un titre de séjour (ci-après « titre de séjour ») dans la Fédération de Russie sans obtenir au préalable un permis de séjour temporaire s’applique notamment aux catégories suivantes de ressortissants étrangers :

1. Personne âgée de moins de dix-huit ans dont le parent (adoptant, tuteur, curateur) est un ressortissant étranger et réside de façon permanente dans la Fédération de Russie.
2. Personne âgée de moins de dix-huit ans qui obtient un titre de séjour en même temps que son parent (adoptant, tuteur, curateur), ressortissant étranger.

Ainsi, un ressortissant étranger mineur peut obtenir un titre de séjour si son représentant légal (parent, adoptant, tuteur, curateur) possède déjà un titre de séjour en Fédération de Russie ou en demande un. La demande de titre de séjour pour l’enfant est déposée par son représentant, soit en même temps que sa propre demande de titre de séjour, soit après l’obtention de celui-ci.

Exemple pratique :

Un ressortissant estonien titulaire d’un titre de séjour en Russie (par exemple, obtenu après 12 mois de résidence avec un permis de séjour temporaire) peut déposer une demande de titre de séjour pour son enfant mineur, même si l’enfant ne possède pas de permis de séjour temporaire.

Une famille de ressortissants kazakhs s’installe en Russie. Les parents, lorsqu’ils demandent un titre de séjour pour eux-mêmes (par exemple, en raison de leur nationalité), peuvent déposer simultanément une demande de titre de séjour pour leurs enfants mineurs.

Procédure de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des alinéas 2 et 3 du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi fédérale du 25.07.2002 № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie » le représentant légal du ressortissant étranger mineur doit s’adresser à l’organe territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie du lieu de séjour.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents requis peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger âgé de moins de dix-huit ans dont le parent (adoptant, tuteur, curateur) est un ressortissant étranger et réside de façon permanente dans la Fédération de Russie.

Pour un ressortissant étranger âgé de moins de dix-huit ans qui obtient un titre de séjour en même temps que son parent (adoptant, tuteur, curateur), ressortissant étranger

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée recto verso).

La demande est remplie à l’aide de moyens électroniques ou à la main, lisiblement, en lettres d’imprimerie, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs dont le remplissage est obligatoire doivent être renseignés.

Si l’espace prévu dans le formulaire est insuffisant, les informations supplémentaires peuvent être inscrites sur une feuille distincte jointe à la demande, selon la présentation des champs correspondants, en indiquant obligatoirement sur cette annexe les prénom, nom et patronyme (le cas échéant) du demandeur.

Lorsque la demande est déposée sur papier directement auprès du service des migrations, le demandeur la signe en présence de l’agent chargé de recevoir les demandeurs. Le ressortissant étranger mineur âgé de quatorze ans révolus signe la demande dans le champ prévu à cet effet.

Lorsque la demande est déposée par le représentant légal, les informations le concernant doivent être indiquées.

2. Document d’identité du ressortissant étranger pour lequel est déposée une demande de délivrance ou de remplacement d’un titre de séjour.

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification de l’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride au lieu de séjour — enregistrement migratoire.

4. Acte de naissance du ressortissant étranger concerné par la demande.

5. Documents attestant de modifications des nom, prénom et patronyme.

(Acte de mariage, acte de divorce ou attestation du bureau d’état civil en cas de changements répétés de nom de famille, ou attestation de changement de prénom).

6. Document attestant de l’absence de condamnation ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné.

À fournir par le ressortissant étranger âgé de quatorze ans révolus ; le certificat doit être valable 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Ce document n’est pas à fournir par un ressortissant étranger arrivé dans la Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas de visa.

(En cas de demande de titre de séjour après obtention d’un permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger peut subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dans la Fédération de Russie, à hauteur du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), pour un montant d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (si le document provient de Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*

* Ces documents peuvent être :

- attestation de revenus et des montants d’impôt d’une personne physique (ancien formulaire 2- НДФЛ) ;

- certificat de pension ;

- attestation de l’organe territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’octroi d’une pension ;

- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;

- attestation de revenus de la personne qui a le demandeur à sa charge ;

- attestation de l’existence d’un dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;

- tout autre document attestant de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi ou de l’incapacité de travailler.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. Sont dispensés de justifier de leur maîtrise du russe, de leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt de la demande :

    • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans.

10. Document d’identité du demandeur.

À la date du dépôt de la demande, le document doit être valable au moins pendant la durée d’examen de la demande.

Si le demandeur est un citoyen de la Fédération de Russie, il présente comme pièce d’identité le passeport du citoyen de la Fédération de Russie, qui atteste de son identité sur le territoire de la Fédération de Russie.  

Documents attestant des pouvoirs de l’adoptant, du tuteur ou du curateur (si la demande n’est pas déposée par un parent).

11. Photographies d’identité de 35х45mm – 4 exemplaires (mates, noir et blanc ou couleur).

Les apatrides fournissent deux photographies.

12. Reçu de paiement des frais d’État.

13. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur les fondements prévus par la législation de la Fédération de Russie, lorsque les droits correspondants ne sont pas inscrits au Registre national unifié de l’immobilier,

- en cas de demande de délivrance d’un titre de séjour par un ressortissant étranger plus de trois ans après son entrée dans la Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être fournis sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facile à lire et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois.

Lors de la réception des documents pour le titre de séjour, un récépissé attestant que la demande a été prise en examen est délivré.

En cas de refus de réception de la demande de titre de séjour, un document indiquant le motif est délivré.

    • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent des variantes dans l’orthographe des noms géographiques, un justificatif du changement de nom peut être exigé. Cette attestation peut notamment être obtenue, y compris par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.

• Le document et l’apostille apposée doivent être traduits en russe.

• La traduction doit être certifiée par la mention notariale d’un notaire exerçant sur le territoire de la Fédération de Russie.

  Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe.

Si le document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction dans la langue choisie par le demandeur doit être fournie. La fidélité de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie sur le notariat.

Sur le fondement de l’art. 8, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 de la loi fédérale № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie