Naissance sur le territoire de la RSFSR

Titre de séjour fondé sur une naissance en RSFSR

Certains ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande et un dossier de documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour (ci-après — titre de séjour) en Fédération de Russie sans avoir préalablement obtenu un permis de séjour temporaire. Sont concernés les ressortissants étrangers nés sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR).

La RSFSR était une république fédérée au sein de l’URSS, et la Fédération de Russie se trouve aujourd’hui sur son territoire historique. Pour obtenir un titre de séjour selon une procédure simplifiée, le ressortissant étranger doit prouver qu’il est né sur le territoire de l’ancienne RSFSR au plus tard le 26 décembre 1991 (date de la dissolution de l’URSS).

Exemple pratique : 

Un ressortissant estonien né en 1973 dans l’oblast de Sverdlovsk (qui faisait partie de la RSFSR) est en droit de déposer une demande de titre de séjour sur ce fondement.

Conséquence importante : Après avoir obtenu un titre de séjour sur ce fondement, le ressortissant étranger acquiert le droit de déposer une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie conformément au sous-alinéa 1 de l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi fédérale du 28.04.2023 № 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie ».

Modalités de dépôt des documents : Pour obtenir un titre de séjour, le ressortissant étranger doit s’adresser au service territorial de la Direction générale des questions migratoires du ministère de l’Intérieur de Russie compétent pour son lieu de séjour.

Dossier de documents
La liste actualisée des documents nécessaires au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir par un ressortissant étranger né sur le territoire de la RSFSR et ayant auparavant possédé la citoyenneté de l’URSS

1. Demande en 2 exemplaires (imprimée en recto verso).
La demande est remplie au moyen d’outils électroniques ou à la main, lisiblement et en lettres majuscules, à l’encre noire, bleue ou violette, sans corrections, ratures ni abréviations non officielles. Tous les champs obligatoires de la demande doivent être remplis. 
Si le formulaire ne comporte pas suffisamment de lignes, les renseignements complémentaires peuvent figurer sur une feuille séparée jointe à la demande, conformément aux indications du champ concerné, en mentionnant obligatoirement sur cette annexe le prénom, le nom et le patronyme (le cas échéant) du demandeur. 
Si la demande est déposée sur papier directement auprès du service des questions migratoires de la Fédération de Russie, le demandeur appose sa signature en présence de l’agent chargé de recevoir les demandes.

2. Document d’identité du demandeur.
(À la date du dépôt de la demande, le document doit rester valide pendant au moins toute la durée d’examen de la demande.) 

3. Carte de migration et partie détachable du formulaire de notification d’arrivée d’un ressortissant étranger ou d’un apatride sur son lieu de séjour — enregistrement migratoire.
4. Acte de naissance.
Il doit indiquer qu’il a été délivré sur le territoire de la RSFSR ou de la Fédération de Russie (en cas de présentation d’un duplicata d’un acte de naissance délivré sur le territoire de la RSFSR) par l’état civil, lorsque la demande de titre de séjour est déposée par une personne née sur le territoire de la RSFSR et ayant auparavant possédé la citoyenneté de l’URSS. En l’absence de cet acte, le document prouvant la naissance sur le territoire de la RSFSR et l’ancienne citoyenneté de l’URSS est le passeport de citoyen de l’URSS du modèle de 1974 comportant les mentions correspondantes. 

5. Documents attestant les changements de nom et de prénom.
(acte de mariage, acte de divorce ou certificat du bureau de l’état civil en cas de changements de nom successifs, ou certificat de changement de prénom).

6. Document attestant l’absence de condamnation pénale ou, le cas échéant, contenant des informations sur l’infraction pour laquelle le demandeur a été condamné. 
À fournir par les ressortissants étrangers âgés de quatorze ans ou plus ; le certificat doit être valable 3 mois à la date du dépôt de la demande. 
Ce document n’est pas à fournir par les ressortissants étrangers entrés en Fédération de Russie selon une procédure ne nécessitant pas l’obtention d’un visa.
(En cas de demande de titre de séjour après l’obtention d’un permis de séjour temporaire, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau ce certificat.)

7. Document attestant que le ressortissant étranger est en mesure de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille en Fédération de Russie, dans les limites du minimum vital, sans recourir à l’aide de l’État (à l’exception des ressortissants étrangers reconnus inaptes au travail), à hauteur d’au moins 4 minimums vitaux régionaux (si le certificat est délivré par la Sberbank, il s’agit du formulaire 297).*
    * Les documents possibles sont :
- attestation des revenus et des montants de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ancien formulaire 2-NDFL) ;
- certificat de pension ;
- attestation de l’organisme territorial du Fonds de pension de la Fédération de Russie confirmant l’attribution d’une pension ;
- justificatif de perception d’une pension alimentaire ;
- attestation des revenus de la personne à la charge de laquelle se trouve le demandeur ;
- attestation de dépôt bancaire indiquant le numéro du compte et le montant du dépôt ;
- tout autre document attestant la perception de revenus provenant d’une activité non interdite par la loi ou l’incapacité de travailler.

8. Documents attestant que le ressortissant étranger n’est pas atteint de toxicomanie ni de maladies infectieuses présentant un danger pour autrui, ainsi qu’un certificat attestant que le demandeur n’est pas atteint de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH).

9. L’un des documents attestant que le ressortissant étranger maîtrise la langue russe et connaît l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie : *
- certificat attestant la maîtrise du russe et la connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie au niveau correspondant à l’objet de la demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour ;
- document d’enseignement de modèle d’État (d’un niveau au moins égal à l’enseignement général de base), délivré par un établissement d’enseignement sur le territoire d’un État faisant partie de l’URSS avant le 1er septembre 1991 ;
- document attestant la formation et (ou) les qualifications, délivré aux personnes ayant réussi l’évaluation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie à partir du 1er septembre 1991 ;
- décision de reconnaissance en tant que locuteur natif du russe, adoptée avant le 26 octobre 2023 par la commission de l’organe exécutif fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial compétent pour reconnaître un ressortissant étranger ou un apatride comme locuteur natif du russe.

10. Photos d’identité 35х45мм – 4 pièces (mates, noir et blanc ou en couleur).
     Les apatrides fournissent deux photos.

11. Reçu de paiement des droits d’État.

12. Document attestant que le ressortissant étranger dispose d’un logement sur un fondement prévu par la législation de la Fédération de Russie, dont le droit n’est pas inscrit au Registre national unifié de l’immobilier, 
- en cas de dépôt d’une demande de titre de séjour par un ressortissant étranger plus de trois ans après son entrée en Fédération de Russie.

Tous les documents énumérés doivent être présentés sous forme de photocopies, accompagnées des ORIGINAUX.

La copie du document original doit être de bonne qualité, facilement lisible et reproduire intégralement les informations figurant sur l’original. Les copies doivent être réalisées sur des feuilles standard de format A4 et ne doivent pas être découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Le délai de fourniture du service public est de 4 mois. 
 
Lors de l’acceptation des documents pour le titre de séjour, un récépissé confirmant que la demande a été prise en considération est délivré.
En cas de refus d’accepter la demande de titre de séjour, un récépissé indiquant le motif est délivré.
   • Si les documents (passeport, acte de naissance, etc.) présentent différentes formes d’écriture des noms géographiques, une preuve documentaire du changement de nom peut être exigée. Cette attestation peut être obtenue, notamment par procuration, auprès de la Bibliothèque d’État de Russie.
 
Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.
    Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :
• L’original du document doit être apostillé dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

      Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :
• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des services consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère des Affaires étrangères de Russie.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en russe. Si un document est rédigé en plusieurs langues et que le russe n’en fait pas partie, une traduction depuis l’une des langues, au choix du demandeur, doit être fournie. 
L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie relative au notariat. 
 
* Sont dispensés de prouver leur maîtrise du russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de séjour temporaire ou de titre de séjour :
   • les ressortissants étrangers incapables juridiquement ou dont la capacité juridique est limitée ; 
   • les ressortissants étrangers âgés de moins de dix-huit ans ;
   • les ressortissants étrangers de sexe masculin âgés de soixante-cinq ans ou plus ; 
   • les ressortissantes étrangères âgées de soixante ans ou plus ; 
   • les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de participant au Programme d’État visant à faciliter la réinstallation volontaire en Fédération de Russie des compatriotes résidant à l’étranger, ou le statut de membre de la famille d’un participant à ce Programme d’État ; 
   • les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille qui ont demandé un titre de séjour visé au paragraphe 27 de l’article 13.2 de la présente loi fédérale ; 
   • les ressortissants étrangers citoyens de l’État de l’Union formé par la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ;
   • les ressortissants étrangers ayant demandé un titre de séjour et ayant un parent (parent adoptif, tuteur, curateur), un fils ou une fille ayant la citoyenneté de la Fédération de Russie et résidant de façon permanente en Fédération de Russie ; 
   • les ressortissants étrangers citoyens de l’Ukraine ; 
   • les ressortissants étrangers visés au sous-alinéa 8 de l’alinéa 3 de l’article 6 de la loi fédérale 115 (ayant intégré le service militaire) et au sous-alinéa 20 de l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi fédérale 115 (ressortissants étrangers ayant signé, pendant la période de l’opération militaire spéciale, un contrat d’un an pour servir dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans des formations militaires (ci-après, le militaire), ainsi que les membres de sa famille, y compris en cas de décès du militaire. Sont considérés comme membres de la famille du militaire son conjoint, ses enfants (y compris adoptés) et ses parents (y compris adoptifs). 
   • Sont dispensés de prouver leur maîtrise du russe et leur connaissance de l’histoire de la Russie et des principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie lors du dépôt d’une demande de permis de travail les ressortissants étrangers spécialistes hautement qualifiés exerçant une activité professionnelle selon la procédure prévue à l’article 13.2 de la présente loi fédérale, ainsi que les journalistes étrangers travaillant pour des organismes de production et de diffusion de médias créés spécialement pour diffuser des informations de masse en langues étrangères.

Sur le fondement de l’article 8, alinéa 2, sous-alinéa 1 de la loi fédérale № 115-ФЗ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie