Citoyenneté pour un ressortissant étranger ayant obtenu un passeport ou un autre document indiquant la citoyenneté de la Fédération de Russie, sans avoir acquis la citoyenneté de la Fédération de Russie selon la procédure établie

Il existe des catégories de ressortissants étrangers qui peuvent être admis à la citoyenneté de la Fédération de Russie selon une procédure simplifiée sans obtenir de permis de séjour (ci-après : le permis de séjour). Parmi eux figurent les ressortissants étrangers qui, avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », ont obtenu un passeport ou un autre document indiquant la citoyenneté de la Fédération de Russie sans avoir acquis celle-ci selon la procédure établie.

Cela signifie que si un ressortissant étranger possède un passeport russe (ou un autre document attestant de la citoyenneté russe, par exemple un acte de naissance soviétique accompagné d’un insert attestant la citoyenneté de la Fédération de Russie), mais n’a pas acquis de fait la citoyenneté russe (c’est-à-dire que le passeport russe a été délivré sans fondement), cet étranger peut présenter une demande de citoyenneté selon la procédure simplifiée. En règle générale, ces situations sont mises au jour lors d’une vérification de l’existence de la citoyenneté russe. Par exemple, le ministère de l’Intérieur lance souvent une telle vérification lorsqu’un citoyen russe résidant de façon permanente à l’étranger, et ne possédant donc pas de passeport russe « intérieur », demande à en obtenir un. Il arrive que cette vérification révèle que le passeport russe a été délivré sans fondement et que la loi ne prévoyait aucun motif d’acquisition de la citoyenneté russe.

Examinons un exemple : 

Supposons qu’un citoyen allemand ait obtenu, dans les années 90, un passeport russe pour l’étranger auprès d’un consulat russe sur la base d’un passeport soviétique pour l’étranger. Mais il l’a obtenu sans fondement, car il avait quitté la RSFSR en 1990 pour s’établir de façon permanente en RFA et n’a donc pas obtenu la citoyenneté russe par reconnaissance le 6 février 1992. S’étant adressé au consulat russe pour obtenir un passeport russe pour l’étranger à la suite d’un changement de nom, il a appris qu’il fallait d’abord vérifier qu’il possédait la citoyenneté, puisque le changement de nom avait eu lieu lors de l’acquisition de la citoyenneté allemande, de nombreuses années auparavant. La vérification a établi que, malgré la possession d’un passeport russe pour l’étranger, il n’avait pas la citoyenneté russe. Ce citoyen allemand a le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté.

Pour déposer une demande et un dossier complet de documents en vue de l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie sur le fondement de la partie 1 de l’article 44 de la loi fédérale N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie », le demandeur doit s’adresser à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie compétent pour le sujet fédéral où il séjourne (réside). Si le demandeur se trouve à l’étranger, il peut déposer sa demande auprès d’un poste consulaire russe.

Dossier de documents

La liste actualisée des documents requis au format .pdf peut être téléchargée ici

Liste des documents à fournir pour demander la citoyenneté russe après avoir obtenu un passeport ou un autre document indiquant la citoyenneté de la Fédération de Russie

Les ressortissants étrangers âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de la capacité juridique ont le droit de présenter une demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie à condition que le ressortissant étranger ou l’apatride concerné s’engage à respecter la Constitution de la Fédération de Russie, à prêter serment en tant que citoyen de la Fédération de Russie, sans tenir compte des exigences  

1) résider de façon permanente dans la Fédération de Russie pendant cinq ans à compter de la décision de délivrance d’un permis de séjour en Fédération de Russie et jusqu’au dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

2) maîtriser la langue russe ;

3) connaître l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie ;

si les personnes concernées ont obtenu, avant l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale, un passeport ou un autre document indiquant la citoyenneté de la Fédération de Russie sans avoir acquis la citoyenneté de la Fédération de Russie selon la procédure établie.

Les ressortissants étrangers ou les apatrides se trouvant hors de la Fédération de Russie déposent leur demande et leurs documents auprès d’une représentation diplomatique ou d’un poste consulaire de la Fédération de Russie.

Sur le territoire russe, auprès du ministère de l’Intérieur de Russie ou de son organe territorial. 

1. Demande — en 2 exemplaires (imprimée recto verso)

La demande est remplie en russe, à la main avec une pâte (encre) noire, bleue ou violette, ou à l’aide de moyens électroniques. Chaque page de la demande est signée par le demandeur dans l’angle inférieur droit, dans l’espace prévu à cet effet. Le texte manuscrit doit être lisible. Il est interdit d’utiliser des abréviations, sauf celles d’usage courant, ou d’apporter des corrections ou de laisser des ratures dans la demande.

Toutes les rubriques obligatoires de la demande doivent être remplies, sauf si les circonstances nécessaires pour répondre à une question ne sont pas réunies. Dans ce cas, le mot « néant » est inscrit dans la rubrique correspondante, ou la section concernée reste vierge. Les réponses aux questions figurant dans le formulaire doivent être exhaustives.

Si l’espace prévu dans une rubrique est insuffisant pour indiquer tous les renseignements nécessaires, ceux-ci sont inscrits sur des feuilles supplémentaires jointes à la demande et en faisant partie intégrante (ci-après : le complément). La rubrique correspondante de la demande porte alors la mention « Voir complément ».

Les feuilles de complément indiquent le numéro de la rubrique complétée et les renseignements nécessaires. Toutes les feuilles du complément doivent être numérotées. Le numéro de la feuille et le nombre total de feuilles du complément sont indiqués dans l’angle supérieur droit de chaque feuille. Le nombre d’exemplaires de chaque complément doit correspondre au nombre d’exemplaires de la demande. Chaque feuille de complément est signée par le demandeur dans l’angle inférieur droit.

2. Document attestant l’identité du demandeur.

La demande d’une personne justifiant son identité et sa citoyenneté au moyen d’un document délivré dans le cadre de ses fonctions ou de son activité professionnelle, notamment un passeport de service ou diplomatique, n’est pas examinée.

3. Passeport d’un citoyen de la Fédération de Russie.

Si le demandeur ne possède pas de passeport de citoyen de la Fédération de Russie, notamment si celui-ci a été saisi, il fournit une copie du document attestant la saisie du passeport, une pièce d’identité temporaire de citoyen de la Fédération de Russie ou un autre document indiquant la citoyenneté de la Fédération de Russie. En l’absence de ces documents, la demande indique les renseignements relatifs à la délivrance du passeport de citoyen de la Fédération de Russie (saisi ou perdu) et à sa saisie ou à sa perte.

4. Extrait de la conclusion de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de Russie, de la représentation diplomatique ou du poste consulaire de la Fédération de Russie attestant que le demandeur ne possède pas la citoyenneté de la Fédération de Russie (si un tel extrait existe).

5. Document attestant le lieu de résidence ou le lieu de séjour du demandeur.

En l’absence d’un tel document, le demandeur indique dans sa demande les renseignements relatifs à son lieu de résidence effectif.

Si les renseignements relatifs à la citoyenneté, au lieu de résidence ou au lieu de séjour du demandeur sont attestés par son document d’identité, il n’est pas nécessaire de présenter des documents supplémentaires attestant ces renseignements.

6. Acte de naissance du demandeur.

7. Documents attestant les modifications des nom, prénom et patronyme.

Acte de mariage, acte de divorce ou attestation de l’état civil en cas de changements de nom répétés, ou attestation de changement de nom.

8. Photographies (d’identité) de 3 x4 cm – 3 pièces (noir et blanc ou couleur).

La photographie du demandeur (de l’enfant ou de la personne incapable) doit correspondre à son âge au jour du dépôt de la demande.

9. Reçu du paiement des frais d’État.

Tous les documents énumérés sont présentés sous forme de photocopies, avec les ORIGINAUX.

La copie d’un document original doit être de bonne qualité, lisible et reproduire intégralement les informations figurant dans l’original. Les copies sont réalisées sur des feuilles standard au format A4 et ne sont pas découpées aux dimensions de l’original avec des ciseaux.

Les originaux du document d’identité du demandeur et des autres documents requis qu’il présente lui sont restitués. Des copies de ces documents sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise subordonnée (organisme habilité).

Le délai de fourniture du service public est de 3 mois.

Le délai peut être prolongé du temps nécessaire à la vérification des documents présentés par le demandeur et des renseignements communiqués par celui-ci lors du dépôt de sa demande, ainsi qu’à l’obtention de documents et de renseignements supplémentaires prévus par la présente loi fédérale, mais de trois mois au maximum.

La demande n’est pas acceptée pour examen et est retournée au demandeur avec les documents joints dans les cas suivants :

a) la demande et les documents ne sont pas établis comme il convient, notamment s’ils comportent des erreurs de rédaction, des coquilles ou d’autres erreurs ;

b) les documents joints à la demande et requis par le présent Règlement ne sont pas fournis dans leur intégralité.

En cas de refus d’accepter la demande pour examen , le fonctionnaire qui la retourne indique, oralement ou par écrit, les circonstances ayant motivé ce refus et les moyens d’y remédier.

Sur demande écrite du demandeur, le fonctionnaire communique par écrit ces circonstances et les moyens d’y remédier, notamment en indiquant la liste des documents manquants.

Tous les documents officiels délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent être légalisés, traduits et certifiés par un notaire.

Pour les pays parties à la Convention de La Haye de 1961 :

• L’original du document doit être muni d’une apostille dans le pays où il a été délivré.
• Le document et l’apostille qui y est apposée doivent être traduits en russe.
• La traduction doit être certifiée par une mention notariale d’un notaire sur le territoire de la Fédération de Russie.

                 Pour les pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye :

• Les documents doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire par l’intermédiaire des postes consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger ou du Département consulaire du ministère russe des Affaires étrangères.

Tous les documents qui ne sont pas rédigés en russe doivent être présentés accompagnés d’une traduction en russe. L’exactitude de la traduction ou l’authenticité de la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Les originaux des traductions en russe des documents susmentionnés sont restitués. Des copies en sont jointes à la demande ; leur conformité aux originaux est vérifiée par un fonctionnaire, qui l’atteste par sa signature et le cachet de l’organisme chargé des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, ou par le cachet de l’entreprise subordonnée (organisme habilité).

Si, dans un document rédigé dans une langue autre que le russe, toutes les mentions sont également reproduites en russe, il n’est pas nécessaire d’en fournir une traduction en russe.

Sur le fondement de la partie 1 de l’article 44 de la loi fédérale du 28.04.2023 N 138-ФЗ « Sur la citoyenneté de la Fédération de Russie »

Décret du président de la Fédération de Russie du 22.11.2023 N 889 « Questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie » (« Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie », « Règlement relatif à la procédure de prestation du serment du citoyen de la Fédération de Russie »